L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, encadré par des lois et des réglementations spécifiques. La loi du 4 juillet 2001 et celle du 3 mars 2022 ont permis d'élargir l'accès à l'IVG, notamment par la possibilité de la réaliser hors des établissements de santé, sous certaines conditions. Cet article détaille les conditions et les modalités pour les professionnels de santé souhaitant proposer ce service, ainsi que les aspects importants pour garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge.
Cadre Législatif et Évolutions Récentes
L'IVG est autorisée en France jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA). La loi du 2 mars 2022 a étendu de deux semaines les délais légaux d'accès à l'IVG. Ainsi, toute femme demandant une IVG avant cette période doit être prise en charge. S’il ne réalise pas l’IVG lui-même, le professionnel de santé sollicité est tenu d'orienter la femme vers un professionnel ou établissement de santé qui peut le faire. Cette même loi a supprimé le délai de réflexion de 48 heures pour toutes les femmes.
Un décret paru le 19 février 2022 a pérennisé les mesures mises en place dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, notamment :
- L'extension de deux semaines des délais légaux d'accès à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA).
- La prolongation de la possibilité de téléconsultation (sauf à l'hôpital).
- L'autorisation de la première prise médicamenteuse en l'absence d'un professionnel de santé.
Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment. Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 autorise désormais sous condition de formation préalable les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
IVG Médicamenteuse Hors Établissement de Santé : Conditions à Respecter
Qualifications Requises
Les professionnels de santé habilités à pratiquer des IVG médicamenteuses hors établissement de santé sont :
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- Les médecins justifiant d’une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique.
- Les médecins et les sages-femmes justifiant d’une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. Cette attestation est établie par le directeur au vu du justificatif présenté par le responsable médical de cette activité au sein de son établissement, qui certifie ainsi des compétences médicales du médecin ou de la sage-femme pour la pratique des IVG médicamenteuses.
Conventionnement Obligatoire avec un Établissement de Santé
Lorsqu’un médecin ou une sage-femme souhaite pratiquer des IVG dans son cabinet de ville, il/elle doit conclure une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG (établissement autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie). Lorsque le médecin ou la sage-femme exerce en centre de santé sexuelle ou un centre de santé, la convention est passée par le centre avec un établissement de santé autorisé à pratiquer des IVG. Les médecins ou les sages-femmes du centre ne sont pas les signataires de cette convention.
Le médecin, la sage-femme de ville ou le centre reçoit de l’établissement, pour signature, la convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-1 du code de santé publique. Cette convention précise de façon détaillée le rôle et les obligations de chacune des parties signataires.
Toute interruption de grossesse pratiquée en dehors du cadre de cette convention est passible d’une sanction pénale (article L2222-2 du code de santé publique). Dans tous les cas, le médecin ou la sage-femme de ville, le centre de santé ou le centre de santé sexuelle (ex-CPEF) transmet une copie de la convention signée au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, à la caisse primaire d’assurance maladie dont il/elle relève mais également :
- pour le médecin, au conseil départemental de l’Ordre des médecins ;
- pour la sage-femme, au conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes.
Commande Professionnelle des Médicaments Abortifs
Pour réaliser des IVG médicamenteuses hors établissement de santé, les médecins, sage-femmes, centres de santé et centres de santé sexuelle doivent se procurer les médicaments nécessaires à leur réalisation : la mifépristone (antiprogestérone) et le misoprostol (prostaglandine).
En cas de réalisation de l’IVG médicamenteuse au cours d’une consultation en présentiel, les molécules abortives sont remises directement à la femme par le médecin ou la sage-femme.
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Pour le Médecin ou la Sage-Femme de Ville
Pour se procurer ces médicaments, le médecin ou la sage-femme de ville ayant signé une convention avec un établissement de santé passe une commande à usage professionnel auprès de la pharmacie d’officine de son choix. La commande comprend les mentions suivantes :
- Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'Ordre, l'adresse et la signature du praticien ainsi que la date ;
- Le nom des médicaments et le nombre de boîtes commandées ;
- La mention "usage professionnel" ;
- Le nom de l'établissement de santé avec lequel le praticien a conclu une convention, ainsi que la date de signature de cette convention.
Pour le Centre de Santé Sexuelle ou le Centre de Santé
Les entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques sont autorisés à fournir les médicaments nécessaires à la pratique des IVG aux centres de santé sexuelle et aux centres de santé. La responsabilité de la détention, du contrôle et de la gestion des médicaments nécessaires à la réalisation des IVG est confiée au pharmacien, à un médecin ou à une sage-femme du centre, nommément désigné.
Cas Particulier de l’IVG Médicamenteuse Réalisée en Téléconsultation
En cas de téléconsultation, le médecin ou la sage-femme ne peut pas directement remettre les médicaments à la femme. Dans ce cas, il/elle établit une prescription selon les règles habituelles et ajoute sur l’ordonnance le nom de l’établissement de santé, avec lequel a été conclue la convention et la date de sa signature. Il/elle transmet l’ordonnance par messagerie sécurisée ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, à la pharmacie d’officine désignée préalablement par la femme. Il est recommandé de s’être assuré préalablement que cette dernière dispose de stocks suffisants. Les médicaments sont pris en charge à 100% par l’Assurance maladie et sont délivrés à la femme sans avance de frais. Cette délivrance est couverte par le secret.
IVG Instrumentale Hors Établissement de Santé : Conditions à Respecter
Les IVG instrumentales sous anesthésie locale peuvent, sous certaines conditions, être réalisées par des médecins en centre de santé. Pour cela, le centre de santé doit signer une convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire, prévue à l’annexe 22-2 du code de santé publique avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ou chirurgie.
Le ou les médecins du centre signataire de la convention doivent, pour pouvoir effectuer les IVG instrumentales sous anesthésie locale, justifier :
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- d'une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ;
- ou d’une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d'une pratique régulière de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
- en l'absence de ces qualifications, d’une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l'interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux. Cette formation pratique est réalisée au sein d'un établissement de santé pratiquant les IVG et donne lieu à validation par le responsable médical concerné au sein de l'établissement.
Le centre de santé doit garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé. Il doit en outre assurer l’identification du ou des médecins remplissant les conditions pour réaliser des IVG instrumentales, ainsi que des professionnels de santé par ailleurs volontaires au sein de la structure pour apporter leur concours, et assurer la présence dans les locaux, pendant l’intervention, d’au moins l’un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l’intervention.
Fiche de Liaison : Un Élément Clé de la Coordination des Soins
La fiche de liaison est le support des informations essentielles du dossier médical, échangées entre le médecin ou la sage-femme et l’établissement de santé susceptible d’intervenir en cas de complication faisant suite à l’IVG. Elle est définie conjointement par les signataires de la convention.
La signature d’une convention entre un établissement de santé et un médecin, une sage-femme de ville, un centre de santé sexuelle ou un centre de santé s’accompagne d’une mise au point des modalités concrètes de transmission des fiches de liaison, permettant de garantir le respect du secret médical pour tous les actes réalisés.
La transmission des fiches suivra les règles générales préconisées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et par le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’agissant de la transmission de données médicales nominatives. Par ailleurs, ces documents identifieront clairement le nom du service ou du praticien destinataire qui auront été mentionnés sur la fiche de liaison.
Lorsque la prise en charge est anonyme ou que la femme n’a pas eu besoin de se rendre dans l’établissement de santé signataire au cours de son parcours d’interruption volontaire de grossesse, le délai de conservation de la fiche de liaison ou de la déclaration anonymisée par l’établissement de santé est de trois mois.
Engagements de l’Établissement de Santé Signataire de la Convention
L'établissement de santé signataire de la convention s’engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications de l’IVG et échecs éventuels.
Prévention et Accès à l'Information
Il est crucial de développer l’information des femmes concernant la contraception pour prévenir certaines IVG.
Rôle des Médecins Généralistes et des Sages-Femmes
Les médecins généralistes et les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans :
- La vérification (grâce à l’examen clinique et éventuellement l’échographie et, en cas de doute, le dosage des bêta-HCG plasmatiques) que le fœtus a bien été expulsé et que l’utérus est vide lors de la visite de contrôle obligatoire, qui a lieu 2 à 3 semaines après l’IVG.
Disparités Territoriales et Accès à l'IVG
L’accès à l’IVG pâtit du contexte actuel d’inégal accès aux soins sur le territoire français. Le rapport parlementaire de 2020 pointe des « infrastructures [qui] ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ». Avec, pour conséquence, l’allongement des délais de consultation et le rallongement des trajets pour les femmes.
En France, le délai qui s’écoule entre la première demande pour une IVG et sa réalisation est en moyenne de 7,4 jours. Or, ce délai « peut varier de trois à onze jours en moyenne selon les régions », soulignent les autrices du rapport parlementaire.
Les taux de recours à l’avortement sont nettement plus élevés en outre-mer, avec en tête la Guyane (48,7 ‰) et la Guadeloupe (40,6 ‰).
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