La Procréation Médicalement Assistée (PMA), également désignée par le terme Assistance Médicale à la Procréation (AMP), représente un ensemble de techniques biomédicales destinées à aider un couple ou une femme seule à concevoir un enfant en dehors du processus naturel de reproduction. Ces pratiques médicales, en constante évolution, soulèvent des questions juridiques complexes et font l'objet de débats éthiques passionnés. La loi du 2 août 2021 a marqué une étape importante en élargissant l'accès à la PMA, mais des défis persistent, notamment en ce qui concerne les droits des personnes transgenres et l'absence d'accès à la PMA pour les hommes seuls.
Définition et Techniques de la PMA
La PMA englobe un éventail de pratiques médicales et biologiques visant à permettre la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Par son geste technique, le médecin se substitue au rapport sexuel fécondant. Ces techniques incluent :
- L'Insémination Artificielle avec sperme du Conjoint (IAC)
- La Fécondation In Vitro (FIV)
- L'Insémination Artificielle avec Donneur (IAD)
- L'accueil d'embryon
- Le don d'ovocytes
Ces différentes modalités de conception posent des questions fondamentales sur l'établissement de la filiation et les droits des enfants conçus par PMA.
Évolution Légale et Accès à la PMA
Historiquement, l'accès à la PMA était strictement limité aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité médicalement diagnostiqués. La loi du 2 août 2021 a marqué une rupture avec cette approche traditionnelle en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Cette évolution législative a entraîné des modifications importantes dans le Code de la santé publique, notamment la suppression de la condition d'infertilité pathologique au sein du couple comme fondement du recours à la PMA. Désormais, l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental, ce qui représente un changement majeur dans la conception de la PMA.
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La loi du 2 août 2021 a également clarifié les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes, grâce à un décret d'application du 28 septembre 2021.
Enjeux Juridiques et Filiation
La PMA soulève des questions juridiques complexes, en particulier en ce qui concerne l'établissement de la filiation. L'établissement de la paternité prend une nouvelle dimension depuis la mise en place de l'IAC, de la FIV, d'une part, et de l'IAD d'autre part. En effet, ces modes de conception inaugurent ce que Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste, appelle une "paternité différée" (1986) par l'absence de rapport sexuel fécondant, le traitement des gamètes in vitro et l’intervention médicale dans l'acte d'insémination. De plus, dans l'IAD, le sperme d'un donneur est utilisé pour réaliser la fécondation.
La présomption de paternité
Suivant l'article 312 du Code Civil, l'enfant a pour père le mari de la mère, quel que soit son mode de conception. En matière de paternité par PMA aucune disposition n'est prévue tant qu'aucun texte législatif n’a été voté.
La nouveauté introduite dans ces cas est la question de la conception qui ne relève pas de l'intimité des couples mais du geste technique des médecins : la preuve en est apportée par les médecins qui en sont les acteurs et donc les témoins. La présomption de paternité devient caduque car l'origine des gamètes est identifiée.
Désaveu de paternité
Dans le cas de l'IAC ou de la FIV, le père présumé peut apporter la preuve qu'il est ou qu’il n'est pas l'"auteur" de la fécondation. Le système de l'IAD exclut que la fécondation ait eu lieu avec les gamètes du père. Les demandes de désaveu de paternité posent les questions du consentement des hommes à l'insémination artificielle de leur femme et aussi celle de la privation de filiation paternelle pour ces enfants ; les demandes d'insémination post mortem, celle de l'attribution à la veuve du sperme de son mari décédé ; l'adoption d'un enfant issu de "mère porteuse", celle de l'atteinte aux bonnes mœurs, dans une société qui ne reconnaît pas le contrat sur le corps.
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Plusieurs affaires judiciaires ont illustré les difficultés liées à l'établissement de la filiation dans le contexte de la PMA. Des demandes de désaveu de paternité ont été présentées devant les tribunaux, notamment dans les cas d'IAC et de FIV. Les juges ont parfois accordé la priorité à l'absence de lien biologique entre le père et l'enfant, tandis que d'autres ont pris en compte le consentement de l'homme à la PMA.
Acte de consentement à la PMA devant notaire
Lorsque la PMA se fait avec l’intervention d’un tiers donneur de gamètes (Cellule reproductrice, mâle ou femelle, nécessaire à la fécondation) ou avec accueil d’embryon, le notaire impose un acte de reconnaissance anticipée. Ainsi, le notaire sécurise juridiquement la filiation de l’enfant. A noter que l’article 342-9 du code civil dispose qu’en cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.
Reconnaissance conjointe
En pratique, pour les couples de femmes recourant à la Procréation Médicalement Assistée (PMA), il est indispensable de signer un acte authentique de reconnaissance conjointe afin que la mère non porteuse puisse établir légalement son lien de filiation avec l’enfant. Cette démarche doit être accomplie avant la PMA, sauf pour les procédures effectuées à l’étranger avant le 3 août 2021.
PMA et Droit du Travail
La loi du 26 janvier 2016 a introduit des dispositions spécifiques concernant les salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Ces dispositions visent à protéger les femmes engagées dans un parcours de PMA contre les discriminations et à leur accorder des droits spécifiques en matière d'absences autorisées.
Protection contre les discriminations
Les salariées inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient d’une protection contre les discriminations identique à celle accordée aux femmes enceintes. L’employeur ne doit pas prendre en considération la situation de la salariée pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou pour prononcer une mutation d'emploi.
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La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler le fait qu’elle se trouve dans un parcours d’assistance médicale à la procréation.
Autorisations d’absences rémunérées
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Son conjoint salarié (ou son partenaire lié par un PACS ou bien encore la personne vivant maritalement avec elle) est également autorisé à s’absenter pour assister à 3 de ces examens pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale à la procréation.
Ces absences donnent lieu au maintien de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Les Limites et les Défis Actuels
Malgré les avancées significatives de la loi du 2 août 2021, des limites et des défis persistent en matière de PMA. La loi ne permet pas pour autant aux personnes transgenres d’accéder à l’AMP. Si certains se réjouissent de cette avancée, d’autres ont, à l’inverse vite, déploré une nouvelle inégalité entre les couples homosexuels. Les couples de femmes peuvent devenir parent par la PMA ce qui n’est pas le cas pour les couples d’hommes ainsi que les hommes seuls. La réalisation de leur projet parental au moyen d’une technique d’AMP aurait en effet nécessité le recours à une mère porteuse. Or, reconnaitre la PMA aux hommes nécessiterait le recours à une mère porteuse, qui reste interdite en France.
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