L'agrément est une autorisation essentielle pour exercer le métier d'assistant maternel. Il est délivré pour un nombre d'enfants défini, avec des tranches d'âge définies. Il est toutefois possible d'effectuer une demande de modification d'agrément. Si un assistant maternel ou une assistante maternelle ne souhaite pas attendre son renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires : c’est possible. Cet article vous guide à travers le processus de demande d'extension d'agrément, en fournissant des informations claires, des conseils pratiques et des modèles de lettres pour vous aider dans vos démarches.
Introduction
Une assistante maternelle agréée peut souhaiter étendre son agrément pour diverses raisons : accueillir une fratrie, répondre à une demande imprévue, ou anticiper des besoins futurs. L’extension d’agrément consiste en une modification de l’agrément initial qui est encadré par la loi. Quelle que soit votre motivation, il est crucial de bien comprendre les démarches et les implications d'une telle demande.
Pourquoi Demander une Extension d'Agrément ?
Plusieurs situations peuvent motiver une demande d'extension d'agrément :
- Accueil d'une fratrie : Une famille que vous accompagnez attend un deuxième enfant et souhaite vous le confier.
- Nouvelle demande : Vous recevez une demande d'accueil imprévue d'un parent.
- Anticipation des besoins futurs : Vous prévoyez une augmentation de la demande dans votre secteur géographique.
Conditions et Prérequis
Avant de vous lancer dans une demande d'extension, il est essentiel de vous assurer que vous remplissez certaines conditions et que vous avez bien réfléchi à votre projet.
Évaluation Personnelle
- Capacité physique et psychologique : Suis-je en capacité physique et psychologique d’accueillir un enfant de plus au quotidien ? Il faut surtout que la professionnelle puisse faire la preuve qu’elle est en capacité de proposer un accueil de qualité, qu’elle réunit des conditions matérielles et d’organisation pour l’accueil de cet enfant en plus. Passer de trois à quatre enfants, par exemple, change tout : l’organisation, la logistique, la fatigue.
- Adaptation du logement : Mon logement est-il adapté pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions (sommeil, repas, jeux, sorties) ? Le logement est un critère de validité majeur de l’agrément. En cas de déménagement, une visite du nouveau lieu d'habitation doit être effectuée.
- Matériel nécessaire : Ai-je le matériel nécessaire (poussette triple ou quadruple, espace de couchage, chaises hautes, etc.) ?
- Organisation quotidienne : Comment vais-je organiser mes journées avec plus d’enfants ?
- Impact personnel et familial : Quel impact cela aura-t-il sur ma vie personnelle, ma famille, mon équilibre ?
Cadre Législatif
- Nombre maximal d'enfants : Une assistante maternelle peut demander une extension de son agrément pour accueillir des enfants supplémentaires, dans la limite de quatre simultanément.
- Âge des enfants : La mention liée à l’âge des enfants est désormais supprimée.
- Dérogation : Une dérogation, inscrite dans l’agrément de l’assistante maternelle, autorise à accueillir un enfant supplémentaire dans la limite de 50 heures par mois, par exemple pour remplacer une collègue en formation ou pour répondre à une situation urgente et imprévisible. Mais cette possibilité d’accueillir un enfant en plus est extrêmement encadrée : l’assistante maternelle ne peut pas avoir plus de quatre enfants de moins de 3 ans simultanément. Avec cet enfant en plus, l’assistante maternelle ne doit pas avoir à son domicile plus de six enfants de moins de 11 ans (y compris ses enfants, etc.), dont au maximum quatre enfants de moins de 3 ans.
Procédure de Demande d'Extension d'Agrément
La demande d’extension d’agrément doit être adressée au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est cette date de réception qui fixe le délai de trois mois accordé à l’administration pour répondre. Passé ce délai, l’extension est considérée comme tacitement acquise.
Lire aussi: Modèle de lettre pour demander des heures d'allaitement
Constitution du Dossier
Votre dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- Une lettre de demande d'extension (voir modèles ci-dessous).
- Une copie de votre agrément actuel.
- Tout document justifiant votre demande (par exemple, une lettre des parents souhaitant vous confier leur enfant).
Envoi de la Demande
Envoyez votre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du Conseil Départemental de votre lieu de résidence. « Pour faire courir le délai, il est important que l’assistante maternelle puisse avoir la preuve du dépôt de sa demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou accusé de réception délivré par le service) ».
Visite d'Évaluation
L’instruction du dossier passe par une visite à domicile, réalisée par une puéricultrice, une EJE ou une assistante sociale. Parfois, cette visite n’a pas lieu, et l’accord est tacite. Concrètement, la professionnelle évalue le logement, les conditions d’accueil, l’organisation du travail. L’assistante maternelle doit avoir réfléchi à son projet d’accueil avec un enfant en plus et être en capacité de le présenter lors de l’évaluation.
Questions Fréquemment Posées Lors de la Visite
Lors de la visite d'évaluation, vous pouvez vous attendre à des questions portant sur :
- Votre expérience et vos motivations.
- Votre organisation quotidienne avec les enfants.
- Vos connaissances en matière de développement de l'enfant.
- La sécurité et l'aménagement de votre domicile.
Délais de Réponse
Le Conseil Départemental dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de votre demande pour vous notifier sa décision. Passé ce délai, l'extension est considérée comme tacitement acceptée.
Lire aussi: Exemples d'utilisation de la mascotte
En cas de Refus
« Si la demande est refusée par le département, l’assistante maternelle peut dans les deux mois suivant la notification de refus faire une demande de recours gracieux (auprès du département) ou contentieux (auprès du tribunal administratif) ».
Modèles de Lettres de Demande d'Extension d'Agrément
Voici plusieurs modèles de lettres que vous pouvez adapter à votre situation personnelle. N'oubliez pas de les personnaliser avec vos informations et de motiver votre demande de manière claire et concise.
Modèle 1 : Demande Générale
[Votre Nom et Prénom][Votre Adresse][Votre Numéro de Téléphone][Votre Adresse E-mail][Nom du Président du Conseil Départemental][Adresse du Conseil Départemental]Fait à [Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Demande d'extension d'agrémentMadame, Monsieur le Président,Par la présente, je vous adresse ma demande d'extension d'agrément en tant qu'assistante maternelle agréée.Je suis actuellement agréée sous le numéro [Votre Numéro d'Agrément] pour l'accueil simultané de [Nombre] enfants âgés de [Tranche d'âge]. Mon agrément date du [Date d'obtention de l'agrément].[Expliquez brièvement votre situation et les raisons de votre demande. Par exemple : "L'une des familles dont je garde l'enfant attend un deuxième enfant et souhaite me le confier à partir du [Date]."]Je dispose du temps, des compétences et des locaux nécessaires pour assurer l'accueil d'un enfant supplémentaire dans des conditions optimales de sécurité et de bien-être.Je vous prie de trouver ci-joint une copie de mon agrément actuel.Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.[Votre Signature]Modèle 2 : Demande Motivée par l'Accueil d'une Fratrie
[Votre Nom et Prénom][Votre Adresse][Votre Numéro de Téléphone][Votre Adresse E-mail][Nom du Président du Conseil Départemental][Adresse du Conseil Départemental]Fait à [Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Demande d'extension d'agrémentMadame, Monsieur le Président,Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir une extension de mon agrément d'assistante maternelle.Je suis agréée sous le numéro [Votre Numéro d'Agrément] pour l'accueil de [Nombre] enfants âgés de [Tranche d'âge].Actuellement, j'ai en garde [Nom(s) et âge(s) des enfants que vous gardez]. Les parents de [Prénom de l'enfant concerné] attendent un heureux événement prévu pour le [Date prévue de l'accouchement] et souhaiteraient me confier leur deuxième enfant dès [Date souhaitée].Cette extension me permettrait d'assurer la continuité de l'accueil de cette famille et de favoriser le bien-être de l'aîné en lui permettant de rester dans un environnement familier.Je suis consciente des responsabilités supplémentaires que représente l'accueil d'un enfant supplémentaire et je suis confiante dans ma capacité à y faire face. Mon domicile est adapté pour accueillir [Nombre total d'enfants avec l'extension] enfants dans de bonnes conditions de sécurité et de confort.Je joins à cette lettre une copie de mon agrément ainsi qu'une lettre des parents de [Prénom de l'enfant concerné] confirmant leur souhait de me confier leur enfant.Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.[Votre Signature]Modèle 3 : Demande Précisant l'Emploi du Temps et l'Organisation
[Votre Nom et Prénom][Votre Adresse][Votre Numéro de Téléphone][Votre Adresse E-mail][Nom du Président du Conseil Départemental][Adresse du Conseil Départemental]Fait à [Ville], le [Date]Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Demande d'extension d'agrémentMadame, Monsieur le Président,Par la présente, je sollicite une extension de mon agrément d'assistante maternelle, numéro [Votre Numéro d'Agrément].Je suis actuellement agréée pour l'accueil simultané de [Nombre] enfants âgés de [Tranche d'âge].A ce jour, j'ai en garde :* [Nom et âge de l'enfant 1], [Jours et horaires de garde]* [Nom et âge de l'enfant 2], [Jours et horaires de garde]* [Nom et âge de l'enfant 3], [Jours et horaires de garde]A compter du [Date], je devrais accueillir un nouvel enfant, [Nom et âge de l'enfant], les [Jours de la semaine] de [Heure de début] à [Heure de fin].Je suis consciente que l'accueil d'un enfant supplémentaire nécessite une organisation rigoureuse. Voici comment je compte m'organiser :* [Décrivez votre organisation pour les repas, les siestes, les activités, etc.]* [Précisez les aménagements que vous avez effectués ou que vous prévoyez de faire dans votre domicile.]Je suis convaincue de pouvoir offrir à cet enfant un accueil de qualité, dans un environnement stimulant et sécurisant.Je joins à cette lettre une copie de mon agrément.Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.[Votre Signature]Renouvellement d'Agrément
L’agrément de l’assistant maternel étant acquis pour une durée limitée, il doit faire l’objet d’un renouvellement tous les 5 ou 10 ans, selon le profil de l’assmat. Le premier renouvellement d’agrément d’assistant maternel doit ainsi se faire impérativement 5 ans après l’obtention de l’agrément initial. Ensuite, l’agrément est renouvelé pour 10 ans si l’assmat a effectué la formation initiale obligatoire des assistants maternels et a réussi les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE). À l’inverse, si l’assmat a suivi la formation obligatoire sans réussir ces épreuves, son agrément sera renouvelé pour 5 ans uniquement. En règle générale, l’assmat reçoit par courrier un formulaire de demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de son agrément. Le délai d’obtention du nouvel agrément étant d’environ 3 mois, il est important pour l’assmat de transmettre sa demande à la PMI dans le mois suivant la réception de son formulaire, afin de ne pas risquer l’exercice de sa profession sans agrément valide. Tout changement dans la vie de l’assistant maternel avant la date d’échéance de son agrément doit également faire l’objet d’une demande de renouvellement d’agrément : naissance, mariage, déménagement, présence d’un nouvel animal domestique, etc.
Comment se passe le renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel ?
Le renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle se déroule en 4 temps :
- Constitution du dossier de demande de renouvellement d’agrément par l’assistant maternel,
- Dépôt du dossier dans les services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI),
- Visite de la puéricultrice pour le renouvellement de l’agrément au domicile de l’assmat,
- Réponse du Conseil départemental.
L’assistant maternel commence par remplir son questionnaire de renouvellement de l’agrément d’assmat et prépare ses pièces justificatives. Une fois le dossier déposé (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), il reçoit un récépissé avec la date de dépôt. Ensuite, une puéricultrice prend rendez-vous directement auprès de l’assistant maternel pour effectuer une visite et un entretien professionnel à son domicile. La réponse définitive est transmise à l’assmat dans un délai de 3 mois après la date notée sur le récépissé de la PMI. Si l’assmat n’a pas de réponse après ce délai, elle peut considérer que la demande a été acceptée. Dans le cas contraire, une réponse par courrier avec les motifs du refus est envoyée par les services de la PMI à l’assistant maternel, contenant toutes les informations sur les recours possibles.
Lire aussi: Tout savoir sur la lettre de préavis pour une assistante maternelle
Comment déposer sa demande de renouvellement d’assmat ?
Le renouvellement de l’agrément de l’assmat se fait par le biais d’un formulaire commun à toutes les assistantes maternelles. Cependant, dans certains cas particuliers, des justificatifs supplémentaires seront demandés. Pour demander son renouvellement d’agrément, l’assmat doit remplir un formulaire officiel, le Cerfa n°13394*05. Une fois le formulaire rempli, l’assmat doit joindre à son dossier de renouvellement d’agrément un certificat médical d’aptitude à garder des enfants (fourni par son médecin traitant), une carte d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, etc.). De plus, toutes les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat doivent être accompagnées :
- d’une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire de l’assistant maternel,
- d’un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d’avant 2018, d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite Enfance (CAP PE).
Pour une première demande de renouvellement, il est demandé à l’assmat de fournir en plus des documents précédents :
- une preuve de l’inscription sur la liste des assistants maternels du site de la CAF, monenfant.fr,
- une preuve de son engagement dans un parcours d’amélioration des pratiques professionnelles comme :
- une attestation de stage pratique en matière de jeunes enfants,
- une attestation de suivi de formation dans les domaines de l’enfance et du soutien à la parentalité dispensée dans un Relais Petite Enfance (RPE) ou un autre organisme agréé,
- une attestation de participation à un colloque, séminaire ou atelier sur la petite enfance, etc.
Pour les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat exerçant en Maison d’Assistants Maternels (MAM), il est également demandé une attestation d’assurance de l’établissement d’exercice « Incendie, Accidents et Risques Divers » et d’une autorisation d’ouverture au public, signée par le maire de ville lors de l’ouverture de la MAM. L’ensemble du dossier est à déposer directement auprès du service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental (PMI) ou bien à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
En quoi consiste la visite de la puéricultrice pour le renouvellement d’agrément de l’assmat ?
La visite de la puéricultrice intervient après le dépôt du dossier auprès de la PMI et concerne toutes les demandes de renouvellement d’agrément. Cette visite a pour but d’évaluer les compétences professionnelles de l’assistante maternelle, de faire un point sur son expérience et de l’accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants. De plus, si l’assmat exerce à son domicile, la visite permettra à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d’enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc. L’entretien avec la puéricultrice s’articulera autour de plusieurs piliers :
- La pratique professionnelle de l’assistant maternel,
- Ses connaissances sur le développement de l’enfant de 0 à 6 ans,
- Ses motivations pour poursuivre ce métier, etc.
Pour se préparer à l’entretien, il est recommandé de préparer ses réponses aux éventuelles questions de la puéricultrice en avance : « quelles sont vos motivations ? », « comment se déroule tel moment de la journée ou telle situation ? », etc.
Questions Inappropriées Lors des Visites
Certaines professionnelles rapportent des questions intrusives et illégales lors des visites : « Combien gagne votre mari ? », « Vos enfants ont-ils accepté votre métier ? », « Quelle est votre organisation familiale le week-end ? ». « Ces questions sortent complètement du cadre professionnel », souligne Audrey Besnard-Lescene, qui invite les assistantes à refuser poliment d’y répondre : « Je ne pense pas que cela ait un lien avec ma pratique professionnelle » ou « Je préfère vérifier cela avec mon syndicat avant de répondre », sont autant de formulations pouvant être utilisées.
tags: #lettre #type #pmi #extension #agrément