Lorsqu'une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ne correspond pas aux besoins de votre enfant trisomique, il est essentiel de connaître les recours possibles. Cet article vous guide à travers la procédure de recours gracieux, une étape cruciale pour faire valoir vos droits.
Introduction : Ne pas rester sans réaction face à une décision défavorable
Lorsque la MDPH rejette une demande, comme l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement, il est important de ne pas rester sans réaction. Un recours gracieux représente une première étape incontournable pour contester une décision administrative défavorable. Lorsqu’une personne se voit refuser un droit, comme la CMI mention stationnement, cette décision peut être le fruit d’une évaluation incomplète ou d’une mauvaise interprétation des documents fournis.
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Un recours gracieux a pour objectif de demander à l’autorité compétente (ici, le président du conseil départemental) de réexaminer le dossier à la lumière des arguments et éléments supplémentaires apportés par le demandeur. Il s'agit d'une contestation amiable de la décision, adressée directement à l'organisme qui l'a prise.
Pourquoi faire un recours gracieux ?
- Réexamen du dossier : Permet de soumettre de nouveaux éléments ou de préciser des informations mal interprétées.
- Étape préalable obligatoire : Souvent nécessaire avant d'engager un recours contentieux devant un juge administratif.
- Résolution amiable : Offre une chance de résoudre le problème sans procédure judiciaire.
Comment rédiger une lettre de recours gracieux efficace ?
Pour maximiser les chances de succès de votre recours, il est essentiel d’être précis, factuel et argumenté. Un recours gracieux doit suivre une structure claire et contenir des informations précises. Voici les éléments clés à inclure :
- Informations personnelles : Vos nom, prénom, adresse complète ainsi que l’ensemble des informations permettant d’identifier votre dossier, comme le numéro d’identifiant personnel attribué par la MDPH.
- Référence à la décision contestée : Indiquez clairement la date de la décision que vous contestez et la nature de la demande concernée (ex : AEEH, CMI). Je souhaite contester la décision en date du [date de la décision] prise par la MDPH concernant [nature de la demande, ex.
- Motifs de la contestation : Expliquez pourquoi vous contestez la décision, en détaillant les raisons pour lesquelles elle ne reflète pas la situation réelle de votre enfant. Cette décision ne reflète pas ma situation réelle et ne tient pas compte des éléments justificatifs que j’ai transmis lors de mon recours gracieux. Cette décision repose sur [préciser les motifs du refus, ex. : “l’absence de preuve suffisante pour démontrer une altération de l’autonomie de mon enfant”]. Or, je tiens à préciser que ma situation de handicap est caractérisée par [détaillez votre pathologie ou handicap, ex. : « une arthrose sévère limitant considérablement ma mobilité et nécessitant une assistance permanente »].
- Justificatifs supplémentaires : Joignez tous les documents susceptibles d'appuyer votre demande (certificats médicaux, bilans, etc.). • [Liste des justificatifs, ex.
- Droits déjà accordés : Si vous bénéficiez déjà d’autres droits, tels que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il est pertinent de les mentionner pour appuyer votre situation.
Il est préférable que cette lettre de recours soit personnalisée et spécifiquement adaptée au cas particulier rencontré par le déposant.
Lire aussi: Modèle de lettre pour demander des heures d'allaitement
Exemple de cas : Contester un refus de CMI stationnement
Dans l’hypothèse où la demande de cmi stationnement serait rejetée, il demeure toujours possible de contester cette décision. Pour pouvoir obtenir cette carte, certains critères vont être pris en compte : une capacité de marche inférieure à 200 mètres, le besoin d’une aide humaine régulière, l’utilisation d’aides techniques ou d’appareillages, l’utilisation d’un véhicule adapté ou la présence de déficiences motrices ou viscérales. Au regard des conditions à remplir, il est essentiel pour la personne qui fait la demande de CMI d’apporter la preuve d’une perte d’autonomie lors des déplacements à pied. Par exemple, dans le cas où la restriction de déplacement serait liée à une lésion articulaire ou encore à de l’arthrose, il est indispensable de fournir un justificatif médical précisant que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres, ainsi qu’une attestation des proches (ou des professionnels de santé suivant le demandeur) soulignant la nécessité d’un accompagnement systématique.
Que faire en cas de rejet du recours gracieux ?
Dans l’hypothèse où votre recours gracieux est rejeté, la seule solution restante est de saisir le tribunal administratif. Cette procédure, bien qu’un peu plus complexe, permet de demander à un juge d’évaluer à nouveau la légitimité de la décision de la MDPH. Cette procédure consiste à demander à un juge de réexaminer la décision prise par la MDPH. Le recours contentieux est une démarche plus complexe, mais souvent indispensable pour faire valoir vos droits. L’avantage de cette étape est qu’elle permet de mobiliser un tiers impartial, le juge administratif, pour trancher en votre faveur si votre situation le justifie.
Un avocat spécialisé en droit du handicap ou en recours contre la MDPH peut faire la différence entre une décision défavorable et un résultat positif. Le Cabinet Dyade Avocats est spécialisé dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap pour contester les décisions administratives de la MDPH.
L'importance de l'accompagnement
Une maman souligne que le fait d’avoir été accompagnée par une assistante sociale qui connaissait très bien le dossier MDPH et les critères d’attribution des aides a été très important pour faire ces démarches. On sait que trouver une personne qui s’y connaît n’est pas toujours facile… Le Camsp ou le Sessad peuvent proposer un accompagnement. Ce peut être bénéfique tout en sachant que vous pouvez garder une indépendance et liberté dans les choix que vous ferez.
Orientation scolaire : Un autre motif de recours
Trop souvent, les décisions d’orientation scolaire des MDPH sont vécues par les parents d’enfants en situation de handicap comme subies car elles ne correspondent pas à leurs vœux. Pourtant, la loi leur accorde des droits. « En décembre dernier, le courrier de la CDAPH, la commission décisionnaire de la MDPH , nous proposait soit un IME soit un CP ordinaire avec dix-huit heures d’AESH. Nous n’avons pas demandé ça ! », affirme Caroline Boudet, maman de Louise, porteuse de trisomie 21.
Lire aussi: Exemples d'utilisation de la mascotte
En cas de désaccord sur l'orientation scolaire, les parents peuvent formuler un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant la MDPH. Il est obligatoire avant tout recours contentieux (judiciaire), à nouveau dans un délai de deux mois après la nouvelle décision.
Pour que les parents obtiennent gain de cause, l’idéal est de baliser les étapes très en amont, car tout se joue avant la réunion où la CDAPH décide de l’orientation. Marion Aubry conseille de bien préparer la réunion de PPS (projet personnel de scolarisation) où sera rempli le Geva-sco. En s’assurant que des professionnels (kiné, orthophoniste…) partageant leur projet d’orientation y seront. Et pourront y être des alliés. Puis de demander à l’enseignant référent de consulter et éventuellement de compléter le Geva-sco avant envoi à la MDPH. En cas de désaccord, il faudra alors adresser en parallèle ses remarques à la MDPH et demander à rencontrer son EPE.
Autres aides et dispositifs pour les enfants handicapés
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (par exemple, un généraliste, un pédopsychiatre). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches.
- Congés pour les parents : Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant. Si vous travaillez dans le secteur public (en tant que fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.
- AEEH et compléments : En tant que parent d'un enfant en situation de handicap, vous pouvez percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour vous aider à payer les dépenses liées au handicap de votre enfant. Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes : Complément AEEH ou complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) si votre enfant présente un certain taux d'incapacité. Allocation journalière de présence parentale (AJPP) si la gravité du handicap de votre enfant vous contraint à réduire ou suspendre votre activité professionnelle.
- Rente survie : Vous pouvez souscrire un contrat de rente survie pour garantir le versement de futurs revenus à votre enfant en situation de handicap.
- Fiscalité : Votre enfant bénéficie d'un rattachement fiscal à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge.
- Structures spécialisées : Des structures spécialisées existent si votre enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie en milieu ordinaire (c'est-à-dire en milieu classique).
- Scolarité : C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités. Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur. Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital.
- Carte mobilité inclusion (CMI) : Vous pouvez avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour vous aider dans vos déplacements avec votre enfant. Si votre enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.
- Protection juridique : Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui. Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur : Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
- Retraite : Si vous travaillez dans le secteur privé, dans certaines situations, le montant de votre future pension de retraite peut être augmenté. Si vous êtes fonctionnaire et que votre enfant est lourdement handicapé, vous pouvez sous certaines conditions partir en retraite anticipée.
Applications AMIKEO
Avec les applications AMIKEO, AUTICIEL propose à ses abonnés la plus large gamme d’applications spécialisées (emploi du temps, timers, séquences, communication alternative augmentée, scénarios sociaux, émotions…). En France, 300 établissements médico-sociaux se sont équipés, ont été formés et accompagnés par Auticiel, organisme de formation agréé et référencé dans le Datadock. Conçues avec des associations et un comité scientifique reconnu, les applications AMIKEO transforment une simple tablette tactile en un outil d’aide à l’autonomie pour les personnes en situation de handicap mental et/ou cognitif (autisme, déficience intellectuelle, trisomie 21..). A la maison, en établissement comme à l’école ou au travail, les applications AMIKEO sont un véritable outil de compensation du handicap.
Lire aussi: Tout savoir sur la lettre de préavis pour une assistante maternelle
tags: #lettre #de #recours #avsi #enfant #trisomique