L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA), et plus spécifiquement à la fécondation in vitro (FIV), est un sujet en constante évolution en France. Les lois de bioéthique, régulièrement révisées, sont au cœur de ces débats, et les nouvelles orientations impulsées par la politique d'Emmanuel Macron suscitent à la fois espoirs et inquiétudes. Cet article se propose d'examiner les tenants et aboutissants de ces évolutions législatives, en tenant compte des enjeux éthiques, sociétaux et médicaux.
Un Contexte Historique et Juridique en Mouvement
La question de la PMA a été profondément influencée par la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Cette loi a marqué une étape importante en reconnaissant qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe, notamment en ouvrant l’adoption aux couples homosexuels. Cependant, elle a laissé en suspens la question de l’accès à la PMA pour ces couples.
La Cour de cassation a rendu deux avis en 2014, stipulant que le recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme, ne faisait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère, à condition que les conditions légales de l’adoption soient réunies et que cela soit conforme à l’intérêt de l’enfant. La Cour a ainsi estimé que le fait que des femmes aient recours à la PMA à l’étranger ne heurtait aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a recommandé au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement mises en place par les femmes les exposaient à des risques sanitaires et à des inégalités sociales en raison du coût élevé de la PMA à l’étranger.
Les États Généraux de la Bioéthique et les Avis des Instances Consultatives
Les états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, ont été l’occasion de débattre de la révision de la loi de bioéthique. Les personnes favorables à l’ouverture de la PMA ont mis en avant une demande d’égalité, tandis que les opposants ont souligné la "notion de nature", les droits des enfants et la crainte d’une ouverture à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
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Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) s’est déclaré favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018. Le CCNE s’est également dit favorable à l’ouverture de la PMA post mortem, sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a estimé que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le Conseil d’État a recommandé d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle en cas d’extension de la PMA, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La PMA pour Toutes : Une Promesse de Campagne et ses Réalisations
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes était une promesse de campagne du président Macron. Le Comité consultatif national d’éthique s’était prononcé pour en juin dernier. Initialement, une proposition de loi sur la PMA pour toutes devait être déposée par le député LREM Guillaume Chiche, mais le gouvernement a finalement décidé d’inclure le sujet de la PMA dans un projet de loi sur la bioéthique.
La Gestation Pour Autrui (GPA) : Une Interdiction Maintenue
La GPA, ou gestation pour autrui, à savoir le recours aux mères porteuses, est interdite en France. Selon un sondage BVA réalisé en mars dernier, 55% des Français sont favorables à la GPA. Mais le président de la République s’est toujours prononcé pour le maintien de son interdiction. En 2010, le Comité consultatif national d'éthique s'était lui aussi prononcé pour un statu quo en matière de GPA. Ce mardi, la direction de La République en marche s'est déclarée favorable à la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger.
L'Infertilité en France : Chiffres et Tendances
Les derniers chiffres indiquent qu’un couple sur cinq ne parvient pas à obtenir une grossesse après douze mois d’essai, mais que tous ne consultent pas et ne vont pas jusqu’à la procréation médicalement assistée (PMA). Entre 2008 et 2017, 1,25 % des femmes de 20-49 ans en moyenne étaient traitées pour infertilité chaque année en France, soit plus de 150.000 femmes.
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L’étude prouve qu’au cours de la dernière décennie, le recours au traitement de l’infertilité est resté stable, mais s’est décalé dans le temps. « On constate un double phénomène : d’un côté les plus jeunes sont un peu moins traitées, souligne Elise de La Rochebrochard. De l’autre, pour les femmes de plus de 34 ans, le taux de recours a augmenté de 24 %. » En clair, pour 100 femmes de plus de 34 ans traitées en 2008, il y en avait 124 en 2017.
Les Défis et les Perspectives de la PMA
L’étude souligne que cette question doit être traitée comme un problème de santé publique. Car plus les traitements sont pris tard, moins ils fonctionnent. L’information aux femmes, mais également aux hommes, doit être améliorée. Sur 100 couples traités par Fiv, 41 avaient un enfant durant la Fiv, 7 après avec d’autres traitements, 12 devenaient parents grâce à une naissance naturelle, 11 adoptaient un enfant. L’espoir est toujours permis.
La Loi Schiappa et la Protection de l'Enfance : Un Lien Indirect mais Important
Bien que la loi Schiappa concerne principalement les violences sexuelles et sexistes, elle a un lien indirect avec la question de la PMA, car elle aborde la protection de l'enfance et les droits des enfants. La loi Schiappa a suscité des controverses et des critiques, notamment en ce qui concerne le seuil de non-consentement à 15 ans. Des associations et des experts ont dénoncé le « vide » de ce texte et ont affirmé qu’il ne protège pas mieux les enfants contre toutes les formes de violences.
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