Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental pour les nouveaux pères en France. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de prise, ainsi que les aspects financiers et les formalités à accomplir.
Introduction au Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au père salarié, ainsi qu'éventuellement au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs), de bénéficier d'une période de repos après la naissance de l'enfant. Ce congé vise à favoriser la présence du père auprès de son enfant et à soutenir la famille dans cette étape importante.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accessible à plusieurs catégories de salariés :
- Le père salarié de l'enfant.
- Le conjoint ou concubin salarié de la mère.
- La personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs).
- Dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne saurait être privée du congé d'accueil de l'enfant.
Aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
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- 25 jours calendaires pour la naissance d'un seul enfant.
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est composé de deux périodes distinctes, qui s'ajoutent au congé de naissance de 3 jours ouvrables :
- Première période obligatoire : 4 jours calendaires consécutifs, qui font immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail. Pendant cette période, le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité.
- Seconde période facultative : 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, voire ne pas prendre. Cette période peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous.
Sauf exception (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de Naissance
Le congé de naissance est d'une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe, le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
Modalités de Prise du Congé
Caractère Obligatoire ou Facultatif du Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance (3 jours) et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Il n'y a pas, pour le salarié, d'obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
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Délais de Prise du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif).
La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, c'est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
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Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l'employeur.
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit remplir certaines conditions, notamment :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le montant des IJSS est calculé sur la base des salaires des 3 mois précédant le congé, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Subrogation
Les employeurs qui maintiennent le salaire du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant peuvent alors demander la subrogation des IJSS. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu.
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Accomplir
Information de l'Employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pièces Justificatives à Fournir à la Sécurité Sociale
Pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage.
- Soit la copie du pacte civil de solidarité.
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir du 1er janvier 2026)
Les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficieront d'un congé parental supplémentaire, d'un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre.
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