L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont des sujets complexes, suscitant des débats éthiques et juridiques intenses à travers le monde. En Europe, les législations varient considérablement d'un pays à l'autre, reflétant des divergences culturelles et morales profondes. Cet article se penche sur la situation en Allemagne, en la replaçant dans le contexte européen plus large, afin de mieux comprendre les enjeux et les perspectives d'évolution.
La diversité des législations européennes en matière de PMA
L'Europe se caractérise par une absence d'harmonisation en matière de PMA. Ni l'Europe ni l'Union Européenne ne disposent d'un cadre commun, laissant chaque État membre libre de définir sa propre législation. Cette absence de consensus se traduit par une mosaïque de réglementations, allant de l'autorisation large à l'interdiction stricte.
Plusieurs pays autorisent la PMA pour les femmes seules, les couples hétérosexuels et les couples de femmes. On peut citer notamment la France, le Portugal, l'Espagne, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Islande, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande.
D'autres pays, comme la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l'Ukraine, la Lettonie et l'Estonie, l'autorisent pour les couples hétérosexuels et les femmes seules.
La Suisse et l'Autriche se distinguent en autorisant la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes.
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Enfin, l'Italie, l'Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Pologne, la Lituanie et la Roumanie constituent les pays qui pratiquent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels.
En 2018, selon un rapport de l'ESHRE (European Society of Human Reproduction and Embryology), plus d'un million de cycles de PMA avaient été réalisés en Europe. Le Royaume-Uni affichait les meilleurs taux de succès pour la FIV, tandis que l'Ukraine se distinguait pour les transferts d'embryons frais.
La GPA : une interdiction quasi-générale en Europe
Contrairement à la PMA, la GPA est majoritairement interdite en Europe. Seuls le Royaume-Uni et la Grèce tolèrent une forme de GPA altruiste, où la mère porteuse n'est pas rémunérée au-delà du remboursement des frais liés à la grossesse.
L'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal interdisent explicitement la GPA. Cette interdiction repose sur des considérations éthiques, notamment le principe d'indisponibilité du corps humain et la crainte d'une commercialisation de la maternité.
La GPA est le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d'un autre couple. La médecine répond à tous les problèmes d’infertilité, sauf à celui des femmes qui n’ont pas d’utérus. Elles en retirent une profonde détresse et un fort sentiment d’injustice. « Mon utérus ne s’est pas développé, je ne peux pas être enceinte », dit Stéphanie, jeune femme de 32 ans. Elle peut concevoir un enfant (ses ovaires fonctionnent), mais ne peut pas le porter. « C’est une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’une fécondation in vitro (FIV) ou d’une insémination. À qui s’adresse la gestation pour autrui ? La gestation pour autrui concerne les femmes nées sans utérus (syndrome de Rokitansky-Kuster), opérées à cause d’un cancer de l’utérus ou d’une hémorragie de la délivrance, ou encore exposées dans leur vie fœtale au Distilbène. À la naissance, la mère porteuse (ou gestatrice) remet le nouveau-né à la « mère d’intention », ou aux pères, dans le cas d’un couple d’hommes, sans qu’il y ait d’adoption.
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La législation allemande : une approche restrictive
L'Allemagne adopte une position particulièrement restrictive en matière de PMA et de GPA. La loi allemande "Sur la protection des embryons" de 1991 interdit toute manipulation médicale pouvant entraîner des opérations illégales avec une vie humaine naissante. Cela signifie que la GPA est illégale et que la PMA est strictement encadrée.
La législation allemande permet aux femmes de porter et de donner naissance uniquement à leur propre enfant, avec lequel il existe un lien génétique. Par conséquent, bien que la FIV soit légalisée, elle n'est soumise qu'à l'utilisation d'ovules personnels. Le don d'ovocytes est interdit, et la PMA n'est autorisée que pour les couples hétérosexuels.
Ces restrictions strictes conduisent de nombreux couples allemands sans enfants à se tourner vers l'étranger pour réaliser leur désir de parentalité. L'Ukraine, par exemple, est devenue une destination prisée en raison de sa législation plus permissive et de ses prix abordables.
L'affaire R.F. et autres c. Allemagne : un arrêt de la CEDH qui conforte la position allemande
Le 12 novembre 2024, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu un arrêt dans l'affaire R.F. et autres c. Allemagne, qui portait sur la reconnaissance du lien de filiation suite à une procédure de "ROPA" (réception d'ovocytes de la partenaire).
La ROPA consiste à implanter chez une femme un embryon conçu avec les gamètes de sa partenaire, créant ainsi un lien génétique entre l'enfant et la première femme, et un lien biologique entre l'enfant et la seconde. Cette pratique est interdite en Allemagne, et les requérantes avaient eu recours à cette méthode dans une clinique belge.
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La CEDH a donné raison à l'Allemagne dans son refus initial d'inscrire la mère génétique sur l'acte de naissance. La Cour a rappelé que les États disposent d'une "ample" marge d'appréciation lorsqu'il s'agit de maintenir un équilibre entre des intérêts privés et ceux de la société, et qu'il n'existe pas de consensus européen sur la question du lien de filiation dans le cadre d'une ROPA.
La Cour a également estimé que la non-reconnaissance automatique du lien de filiation n'avait pas affecté de manière significative la vie familiale des requérantes, et qu'elles ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle d'un couple hétérosexuel.
La CEDH a donc conclu qu'un État est en droit d'imposer que le lien de filiation avec l'enfant et la femme dont les ovocytes ont été utilisés se fasse dans le cadre d'une procédure d'adoption.
Cet arrêt a été salué par le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), qui avait alerté la Cour sur les risques d'un "éclatement de la filiation" et d'un "tourisme procréatif".
Les arguments contre la reconnaissance automatique de la comaternité
Plusieurs arguments sont avancés contre la reconnaissance automatique de la comaternité dans le cadre de la PMA pour les couples de femmes.
- La filiation indique à l'enfant son origine et qui sont ses géniteurs. Biologique ou symbolique, elle est toujours établie en référence à la réalité biologique : seulement un homme et une femme peuvent procréer.
- L'enfant ne peut pas avoir une double filiation féminine. Admettre qu'un enfant puisse avoir deux mères serait une pure fiction juridique, manifestement contraire à la réalité.
- Dissocier la filiation du modèle naturel de la procréation change le sens de la filiation. Dans certains cas, elle va indiquer l'origine de l'enfant (biologique ou symbolique), dans d'autres cas, elle ne va plus le faire. Cela revient à abolir la parenté, fondée sur la différence sexuelle et l'engendrement biologique, en faveur de la parentalité, basée sur la volonté des adultes, leur engagement et leur investissement concernant l'enfant.
- L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas de venir au monde suite à des manipulations procréatives qui le privent de sa filiation paternelle et lui imposent une double filiation maternelle.
Les arguments en faveur de l'accès à la PMA pour toutes les femmes
Malgré ces arguments, de nombreux acteurs plaident pour un accès plus large à la PMA, y compris pour les couples de femmes et les femmes seules. Ils mettent en avant les arguments suivants :
- L'égalité des droits : Toutes les femmes devraient avoir le droit de fonder une famille, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation matrimoniale.
- L'évolution des modèles familiaux : La société a évolué, et il est important que la loi reconnaisse la diversité des familles.
- L'intérêt de l'enfant : L'important est que l'enfant soit élevé dans un environnement aimant et stable, quel que soit le sexe de ses parents.
En France, par exemple, la PMA est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, et la loi prévoit également de lever l'anonymat du don de gamètes.
GPA : des tentatives d'harmonisation européenne face à des enjeux éthiques majeurs
La GPA fait l'objet de tentatives d'harmonisation au niveau européen, notamment à travers des propositions de règlements visant à faciliter la reconnaissance de la filiation dans tous les États membres. Cependant, ces tentatives se heurtent à des résistances importantes, en raison des enjeux éthiques et des divergences de vues profondes entre les pays.
Dans une directive du 27 mai 2024, l'Union européenne considère que la GPA peut constituer une forme d'exploitation des êtres humains. Cette position reflète les préoccupations croissantes concernant les dérives commerciales et les risques d'exploitation des femmes dans les pays où la GPA est autorisée.
Les alternatives à la GPA
Face à l'interdiction de la GPA dans de nombreux pays, des couples se tournent vers des alternatives telles que l'adoption. Cependant, l'adoption peut être un processus long et complexe, et ne permet pas toujours de réaliser le désir d'avoir un enfant génétiquement lié à au moins l'un des parents.
Une autre alternative est la "maternité partagée" ou la "réception d'ovocytes de la partenaire" (ROPA), où une femme fait don d'ovocytes et l'autre porte et donne naissance à l'enfant. Cette option est possible dans certains pays, mais elle soulève également des questions éthiques et juridiques complexes.
La situation paradoxale de l'Allemagne
L'Allemagne se trouve dans une situation paradoxale, où elle interdit la GPA sur son territoire tout en reconnaissant les effets de cette pratique lorsqu'elle est réalisée à l'étranger. La Cour fédérale de justice a ainsi reconnu la paternité légale de deux hommes pour un enfant né d'une GPA en Californie, malgré l'interdiction de la GPA et du don d'ovocytes en Allemagne.
Cette situation a été critiquée par certains, qui y voient une atteinte grave aux droits de l'enfant, puisque cette décision aboutit à nier totalement toute maternité.
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