La gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA) sont des sujets complexes, suscitant de vifs débats éthiques et juridiques à travers le monde. Les Pays-Bas, comme d'autres pays, ont développé une approche spécifique en matière de législation et de pratiques liées à ces techniques de reproduction. Cet article explore la législation néerlandaise en matière de GPA et de PMA, en mettant en lumière les aspects clés, les conditions, les enjeux et les perspectives d'avenir.
Introduction
La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation médicalement assistée (PMA) qui consiste à ce qu'une femme porte un enfant pour le compte d'un autre couple ou d'une personne seule. La PMA regroupe les techniques permettant une aide à la procréation, comme l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro. La GPA soulève des questions éthiques et juridiques complexes, notamment en ce qui concerne les droits de la mère porteuse, des parents d'intention et de l'enfant. Si certains pays ont adopté une législation qui valide cette pratique en l’encadrant, d’autres ont laissé les tribunaux accepter progressivement, en l’absence de législation, de faire produire des effets aux conventions passées entre les parents d’intention et les gestatrices. L’acceptation législative ou judiciaire de la gestation pour autrui n’a pour autant pas tari le contentieux suscité par cette pratique. Au-delà d’un contentieux prévisible et relatif à la réalité du consentement de la gestatrice, les litiges se déplacent désormais vers la contestation des restrictions imposées par les textes légalisant la gestion pour autrui.
Cadre Législatif Néerlandais
Gestation pour autrui
Aux Pays-Bas, la GPA est autorisée, mais uniquement sur une base non commerciale. Cela signifie qu'il est interdit de rémunérer une mère porteuse pour ses services. Seule une compensation pour les services médicaux, l'hébergement et la période pendant laquelle la mère porteuse ne peut pas travailler est autorisée. De plus, cette compensation ne peut pas être versée directement aux futurs parents de l'enfant. La GPA commerciale est interdite pour éviter « l’achat d’un enfant ». La mère porteuse serait obligatoirement néerlandaise résidant aux Pays-Bas, ainsi qu’un des parents d’intention minimum.
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
La PMA est autorisée aux Pays-Bas, y compris pour les couples lesbiens et les femmes seules. La loi prévoit la possibilité pour les couples d'hommes de bénéficier de la gestation pour autrui par fécondation in vitro. La loi néerlandaise a assoupli les conditions de recours aux techniques de procréation médicale assistée.
Conditions et restrictions
La GPA reste encadrée de strictes conditions. La mère porteuse et les deux parents doivent passer un examen psychologique. Ils doivent aussi être néerlandais, résider aux Pays-Bas et parler couramment le néerlandais. De plus, les deux « parents d'intention » doivent disposer d'un casier judiciaire vierge.
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Procédure légale
Reconnaissance des droits parentaux
Aux Pays-Bas, pour les citoyens, la reconnaissance des droits parentaux sur un enfant né d'une GPA se fait par l'intermédiaire d'un tribunal civil après un recours d'un assistant social du service de protection de l'enfance.
Enregistrement avant la conception
Le contrat devra être établi et enregistré préalablement auprès d’un tribunal. Autre nouveauté, concernant le processus de GPA lui-même : le texte propose que les parents d’intention soient désormais enregistrés avant la conception -et non plus après la naissance- et que l’acte de naissance ne mentionne pas le nom de la mère porteuse, seulement celui des parents d’intention.
Adoption
La procédure de droit commun relative à l'adoption est indispensable pour que la responsabilité parentale soit transférée de la mère porteuse (avec l'assentiment de son conjoint si elle en a un) aux « parents d'intention ».
Droits et obligations
Mère porteuse
Une mère porteuse est considérée comme mère immédiatement après l'enregistrement de l'enfant à la Gemeente.
Parents d'intention
Les parents « non-biologiques » pourraient obtenir une « garde partielle », leur donnant, par exemple, le droit d’aller chez le médecin avec l’enfant, ou de co-décider du choix de l’école.
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Enjeux et défis
Risques pour les étrangers
Le plus grand risque est si vous êtes un étranger. La Hollande est pour les Néerlandais, et c'est la position officielle des autorités locales, qui est déclarée officieusement.
Complexité de la procédure
La procédure de GPA aux Pays-Bas peut être complexe et nécessite une assistance juridique spécialisée. Le coût des services varie de 37 000 à 80 000 €. Dans les 30 000 €. Ce prix général d'une procédure de reproduction comprend les services de reproduction et médicaux, les médicaments et l'assistance juridique.
GPA à l'étranger et accouchement aux Pays-Bas
Il est possible d'utiliser les services d'une mère porteuse d'un autre pays, mais accoucher en Hollande.
Évolution récente
Aux Pays-Bas, les partis de la coalition sont parvenus à un accord sur l’organisation légale des « familles ayant plus de deux parents » suite au recours à une ou plusieurs Gestations Pour Autrui (GPA). Leur proposition, qui sera examinée vendredi prochain par le Conseil des Ministres, est la réponse du gouvernement au Comité d’État sur la parentalité. Aucune règlementation actuelle ne régit les droits de ces beaux-parents, parents nourriciers ou autres types de proches parents susceptibles d’être impliqués dans l’éducation des enfants issus de GPA.
Services offerts
Naissance garantie d'un enfant
Le service «naissance garantie d'un enfant» avec une mère porteuse aux Pays-Bas comprend un diagnostic génétique préimplantatoire avec des tests sur les embryons pour toutes les conditions héréditaires possibles (prédisposition au cancer, maladies auto-immunes, troubles métaboliques, pathologies endocrinologiques, troubles neurologiques, maladies monogéniques, etc.
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Assistance juridique
Une assistance juridique avancée comprend une large gamme de services juridiques qui sont effectués exclusivement dans des conditions légales et éthiques saines. Une assistance est fournie pour les questions de migration et de visa.
La GPA en France : un contraste
En France, la GPA est interdite car considérée contraire à l’ordre public. Cette interdiction favorise un véritable « exode » hors de France et en France, des pratiques clandestines. La GPA a, en effet, été interdite en France par la loi de 1994 relative au respect du corps humain. La révision des lois de bioéthique de 2021 n’a pas remis en cause cette interdiction. La GPA est interdite en France en raison des nombreux problèmes éthiques que soulève cette technique. Dans un premier temps, la grossesse peut comporter des risques physiques et psychologiques pour la mère porteuse. Une grossesse peut, en effet, engendrer des complications médicales qu’il n’est pas possible de prévoir. De plus, les traitements hormonaux peuvent avoir des effets sur le corps de la mère porteuse. Porter un enfant est également un acte émotionnellement fort qui peut impacter fortement la santé mentale de la mère porteuse. La GPA est également interdite pour éviter toute dérive de marchandisation du corps humain, qui est totalement prohibée en France.
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