La procréation médicalement assistée (PMA), également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est une solution proposée aux personnes ayant des difficultés pour concevoir naturellement un enfant. Historiquement réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes de fertilité ou au risque de transmettre une maladie génétique grave, la PMA a vu son accès élargi. Cet article explore en profondeur la loi de bioéthique qui a permis cet élargissement, les procédures impliquées, les défis persistants et les questions éthiques soulevées.
Contexte et Évolution Législative
La loi de bioéthique, adoptée après de nombreux débats et lectures à l'Assemblée Nationale et au Sénat, marque un tournant majeur dans l'accès à la PMA en France. Le 2 août 2021 était promulguée la loi élargissant les possibilités d’accès aux techniques disponibles en matière de procréation médicalement assistée. Auparavant, seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) ayant des problèmes de fertilité constatés par un médecin pouvaient y avoir recours, ainsi que si l’un des membres du couple était porteur d’une maladie grave pouvant être transmise à leur bébé. Désormais, le seul critère d’accès à la PMA est l’existence d’un projet parental, qu’il soit porté par un couple hétérosexuel ou un couple de femmes, quel que soit leur statut conjugal, ou par une femme non mariée.
L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules était une promesse du candidat socialiste à l’élection présidentielle François Hollande. Élu président de la République en 2012, il ne touche finalement pas à la loi de bioéthique durant son mandat. Emmanuel Macron reprend la promesse et le projet de loi de bioéthique est finalement adopté au Parlement en juin 2021 à 326 voix pour et 115 contre.
Les Changements Apportés par la Loi
Élargissement de l'accès à la PMA
La principale nouveauté de cette loi est l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, y compris les couples lesbiens et les femmes seules. Toutes les femmes de 45 ans et moins peuvent donc bénéficier d’une PMA, qu’elles soient mariées, pacsées, ou en couple. Cela signifie que le droit à la parentalité est désormais reconnu au-delà des couples hétérosexuels, permettant à un plus grand nombre de personnes de réaliser leur désir d'enfant.
Levée de l'anonymat des donneurs
Un autre changement majeur concerne la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou des donneuses d’ovocytes. L’article 3 ouvre le droit, pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder, à sa majorité, à l’identité de ce donneur. C’est un changement assez radical puisque aujourd’hui l’anonymat du donneur est la règle. Beaucoup d’adultes nés de ces dons revendiquent la possibilité de connaître l’identité de leur géniteur. En France, ce qui ne change pas, en revanche, c’est qu’aucun lien de filiation ne pourra être établi avec le donneur, même après la levée de l’anonymat.
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Établissement de la filiation pour les couples de femmes
La loi clarifie également la façon de reconnaître le lien de parenté entre l’enfant et la mère qui n’a pas porté l’enfant dans les couples de femmes. S’agissant de la femme qui a accouché, son lien de filiation sera établi dans l’acte de naissance, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. Pour sa conjointe, qui n’a pas porté l’enfant, le lien de parenté sera officialisé par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte pour établir la filiation de l’enfant à naître devra être effectué, durant la grossesse, devant un notaire. Dans l’acte de naissance intégral de l’enfant, il sera donc mentionné que « les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».
Comment se Passe le Parcours d’une PMA ?
Les femmes lesbiennes et célibataires pourront désormais avoir recours à un parcours de PMA en France, en bénéficiant des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Comme c’est déjà le cas actuellement pour les couples infertiles, les femmes pourront avoir recours à la PMA jusqu’à 43 ans. Voici les étapes clés du parcours :
- Entretiens médicaux et information: Toute patiente souhaitant bénéficier d’une aide médicale à la procréation doit avoir plusieurs entretiens avec un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité, qui cherche à cerner les motivations des futurs parents et vise à les informer sur les différentes techniques médicales, ainsi que leurs conséquences. Pour les couples hétérosexuels, le médecin recherche l’existence de facteurs favorisant l’infertilité féminine ou masculine.
- Délai de réflexion et confirmation: Passé un délai de réflexion d’un à deux mois en fonction des cas, les personnes voulant poursuivre leur parcours de PMA doivent confirmer leur demande par écrit auprès du médecin.
- Remboursement par la Sécurité sociale: Quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles sont remboursées par la Sécurité sociale à taux plein. Une insémination artificielle coûte en moyenne 950 euros, et une tentative de fécondation in vitro, entre 3 000 et 4 000 euros, selon les chiffres fournis par l’Assurance-maladie.
Les Différents Types de PMA
L’aide médicale à la procréation (AMP) peut prendre différentes formes :
- Fécondation in vitro (FIV): Il peut être fait appel à des gamètes du couple ou, en cas d’infertilité, à un don de sperme ou à un don d’ovule. Le praticien fait ensuite rencontrer un ovule et des spermatozoïdes en laboratoire. Le spermatozoïde injecté dans l’ovule, l’embryon est ensuite inséminé dans l’utérus de la femme.
- Transfert d’embryon: Si les deux membres du couple ont un problème de stérilité, en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant, ou bien dans le cas d’un couple lesbien dont la mère porteuse serait infertile, les personnes peuvent se tourner vers le transfert d’embryon après la décision d’un juge. Ainsi, l’embryon de donateurs anonymes est transféré dans l’utérus de la femme du couple receveur.
- Insémination artificielle: Le médecin introduit des spermatozoïdes dans l’utérus de la femme pour faciliter sa rencontre avec l’ovule (ou ovocyte). L’insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou le sperme congelé d’un donneur anonyme.
Si les traitements ne nécessitent pas d’hospitalisation, un suivi psychologique est encouragé pour les parents, tant le parcours peut être éprouvant.
Défis et Questions en Suspens
Malgré ces avancées, plusieurs défis et questions restent en suspens :
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- Délais d'attente: Alors qu’il existe déjà de longs délais d’attente pour les couples à l’heure actuelle, comment permettre que les nouvelles candidates à la PMA soient accueillies correctement ? Aussi, la manière dont les centres vont s’organiser pour absorber la nouvelle demande et la question de la priorisation des dossiers ne sont pas tranchées.
- Pénurie de sperme: Sachant que les stocks de sperme répondent tout juste à la demande à l’heure actuelle, comment faire en sorte de trouver davantage de donneurs, notamment avec le nouveau régime impliquant la levée de l’anonymat aux 18 ans de la personne née de don ?
- Recours à l'étranger: De nombreux couples et femmes seules continueront-ils de recourir à la PMA chez nos voisins, où le cadre est plus souple ? D’après une enquête de La Croix publiée début 2020, au moins 2 400 femmes célibataires ou en couple lesbien vont chaque année en Belgique ou en Espagne pour recourir à une PMA. Selon les parcours et les pays, une PMA peut coûter entre 400 et 11 000 euros, sans compter les frais de déplacement et d’hébergement.
Statistiques et Impact
En 2018, 25 120 enfants sont nés grâce à l’aide médicale à la procréation (après presque 150 000 tentatives), selon l’Assurance-maladie, soit 3,3 % des enfants nés dans la population générale cette même année. Les derniers chiffres globaux remontent à 2020 : 123 174 tentatives de PMA avaient été recensées, regroupant toutes les techniques (FIV, insémination artificielle et accueil d’embryon. Cette année-là, d’après l’Insee, 735 196 nouveau-nés ont vu le jour dans l’Hexagone. Depuis, d’après les premiers chiffres de l’Agence de biomédecine publiés en mars 2023, 21 bébés de couples de femmes et de femmes célibataires avaient vu le jour dans le cadre de ce dispositif. À cette date-là, 450 grossesses étaient en cours et 2 000 premières tentatives avaient été effectuées. Le taux de réussite de la PMA varie entre 10 et 22 %.
Réactions et Controverses
L'adoption de la loi de bioéthique et l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ont suscité des réactions diverses. « Des députés godillots pour un retour à la case zéro », s’est insurgé la Manif pour tous, dans un communiqué envoyé mardi 8 au soir. À ce stade de l’examen, les 3 articles votés annulent en effet toutes les modifications et suppressions qui avaient été apportées par le Sénat en deuxième lecture. « Le texte est très proche du projet initial déposé par le gouvernement à l’été 2019 », déplore le mouvement.
Certains craignent une dénaturalisation de la filiation et une marchandisation du corps, tandis que d'autres saluent une avancée vers l'égalité des droits et la reconnaissance de la diversité des modèles familiaux.
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