La question de l'impact des jours de grève sur la retraite des fonctionnaires est un sujet complexe, souvent simplifié à l'extrême, voire déformé par une presse que certains qualifient d'ultra-libérale. Loin des affirmations simplistes, la réalité est nuancée et mérite un examen approfondi. Cet article vise à éclaircir les mécanismes en jeu et à dissiper les idées reçues.
Validation des Trimestres : Revenus vs. Temps de Travail
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la validation des trimestres pour la durée d'assurance (qui prend en compte tous les régimes et conditionne une éventuelle décote ou surcote) n'est pas directement liée à la durée effective de travail. Elle est conditionnée par un niveau de revenu annuel minimum. En 2023, par exemple, un trimestre est validé dès que le revenu annuel dépasse 150 fois le SMIC horaire brut, soit 150 x 11,27 euros. Pour valider 4 trimestres en 2023, le revenu annuel brut doit atteindre au moins 6 762 euros (soit 1 690,50 euros x 4). C'est ce qui explique que, dans l'Éducation nationale, le temps partiel est comptabilisé comme du temps plein pour cette durée d'assurance, c'est-à-dire 4 trimestres par an.
La Prise en Compte des Jours de Grève : Une Histoire Complexe
Depuis une circulaire de décembre 1947, les périodes de grève des fonctionnaires, bien que non rémunérées, étaient prises en compte pour le calcul de la retraite. La comptabilisation des trimestres se fait en fonction du nombre de jours travaillés, incluant les congés, week-ends et jours fériés. Chaque trimestre cotisé est décompté pour 90 jours, quelle que soit sa durée réelle. Cela ne signifie pas pour autant que le trimestre n'est pas validé, car c'est en fin de carrière que l'on compte le nombre total de jours manquants. Cela n'a pas d'impact pour celles et ceux ayant plus de trimestres cotisés que de besoin.
Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, il est même possible de faire grève d'une heure à une journée. Cependant, il est essentiel de noter que, concernant les trimestres au titre de la durée de service, une journée d'absence sans AGS (ancienneté générale de service) a une répercussion dans le cas d'un départ à la retraite prévu à la date anniversaire. De même, il est important de calculer la durée dans l'échelon actuel pour pouvoir en bénéficier sur la retraite, car la prise en compte d'une promotion sur la retraite n'est effective que si l'on est dans l'échelon depuis au moins 6 mois.
Difficultés Matérielles et Décompte des Jours de Grève
Dans les faits, il existe d'importantes difficultés matérielles pour l'administration à tenir un décompte précis des jours de grève pour chaque agent, sans discontinuité sur l'ensemble de sa carrière, quels que soient les changements d'affectation ou les évolutions successives de sa situation statutaire. Ainsi, le décompte des jours de grève dépend des services, et de nombreux fonctionnaires n'ont rien vu sur leur relevé de carrière. Pour connaître les trimestres pris en compte, il est conseillé de créer un compte sur info-retraite.fr.
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Il est important de noter que, pour les journées de salaires perdues du fait des grèves, en cotisant à la CFDT, on cotise à la CNAS (caisse nationale d'action sociale) qui peut prendre en charge certains mouvements de grève quand ils impactent fortement les adhérent·es. Lors du mouvement contre la réforme des retraites, la CNAS a ouvert un droit à indemnisation d'à peu près 50 € par jour de grève aux adhérent·es.
Impact sur l'AGS et les Promotions
Le Sgen-CFDT souligne l'injustice que représente le retrait d'un jour sans traitement pour les PE (Professeurs des Écoles) alors même que la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale) autorise l'absence. Il arrive que des personnels découvrent après coup (2-3 mois après l'absence) le retrait d'une journée de salaire.
De plus, l'impact du retrait d'un ou de plusieurs jours de salaire est réel lorsqu'on sait que le discriminant entre PE ayant le même barème au moment des promotions à la Hors Classe est l'AGS (Ancienneté Générale de Service). Les PE promouvables découvrent parfois au moment des résultats des promotions qu'ils et elles ne passent pas de manière anticipée du fait du retrait de jour(s) d'AGS. Une promotion initialement prévue, par exemple, au 1ᵉʳ mars, se décalera d'autant de jours que le nombre de jours sans AGS de la carrière.
Enfin, il est important de rappeler que le 1ᵉʳ degré connaît un différentiel salarial reconnu (malgré une grille de rémunération identique avec le 2d degré), en sa défaveur. Les retraits de jours de salaire pour des autorisations d'absence comme les obsèques d'un membre de sa famille impactent prioritairement les femmes, qui sont très majoritaires dans le 1ᵉʳ degré, entraînant une AGS minorée.
Le Droit de Grève et ses Conséquences sur la Retraite
Le droit de grève est une liberté fondamentale des salariés, et les fonctionnaires en France ne font pas exception. Toutefois, exercer ce droit peut avoir des conséquences sur la pension de retraite des fonctionnaires, notamment en raison de la retenue pour service non fait.
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Retenue pour Service Non Fait : Lorsqu'un fonctionnaire fait grève, une retenue pour "service non fait" est appliquée sur son traitement, conformément à l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961. Cette retenue correspond à une diminution de la rémunération journalière des agents, proportionnelle au nombre de jours de grève. Il est important de noter que la période de grève ne fait l'objet d'aucune proratisation quant au temps de travail pris en compte pour la retraite. Ainsi, même une grève de courte durée peut entraîner des conséquences défavorables à long terme, particulièrement pour les fonctionnaires prévoyant un départ à la retraite à taux plein. Chaque jour de grève diminue le nombre de jours validés nécessaires pour atteindre le taux plein, ce qui peut retarder l'âge de départ ou réduire le montant de la pension.
Impact sur la Liquidation des Droits à la Retraite : La liquidation des droits à la retraite est directement impactée par les jours de grève, car ils ne sont pas comptabilisés comme des périodes validées pour la liquidation de la pension. Pour les fonctionnaires qui approchent de l'âge de la retraite, cela peut créer un écart considérable. Chaque jour non validé pour la liquidation représente une perte potentielle de droits. Pour atteindre le taux plein, les fonctionnaires doivent valider un certain nombre de trimestres, et les périodes de grève échappent à cette validation, à moins d'être compensées par des trimestres supplémentaires travaillés par la suite.
Impact sur la Durée d'Assurance Cotisée : Les jours de grève ne sont pas pris en compte dans la durée d’assurance cotisée. Le dispositif de carrière longue permet aux agents ayant commencé à travailler avant l'âge de 20 ans et justifiant d'une période de cotisation d'au moins 42 à 44 ans, selon la génération, de partir à la retraite avant l'âge légal. Or, les jours de grève diminuent le nombre de trimestres cotisés pris en compte dans ce calcul.
Décrypter les Mécanismes de Calcul
Dans le secteur privé, les journées de grève n'ont quasiment pas d'impact sur les droits à retraite, car la durée d'assurance n'est pas décomptée de date à date mais à partir des cotisations prélevées sur le salaire. En revanche, dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), la durée de service est décomptée non pas à partir des cotisations versées mais de date à date, en jours et mois effectivement travaillés, puis convertie en trimestres. Chaque fraction de trimestre égale à quarante-cinq jours permet de valider un trimestre. Les fractions de trimestres inférieures à quarante-cinq jours sont perdues.
Ainsi, un jour de grève peut potentiellement coûter un trimestre de durée de service en moins, et une journée de grève peut obliger à travailler quarante-cinq jours de plus.
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La règle de base est que les jours de grève ne sont pas pris en compte pour la retraite. Cette règle a été fixée dans la jurisprudence du Conseil d'État et entérinée par une circulaire ministérielle de juin 2000. Ce principe découle de l'article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. En bref, les jours de grève correspondent à du service non fait et ne permettent donc pas de cotiser pour la retraite.
Dans le cas des fonctionnaires d'État, la durée des services, à laquelle peut s'ajouter la durée des bonifications, est décomptée en années, mois et jours et arrêtée en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. En fin de carrière, pour calculer le nombre de trimestres cotisés, les jours de service effectués sont donc découpés par tranches de quarante-cinq jours. On considère alors qu'un trimestre correspond en moyenne à quarante-cinq jours, en tenant compte des week-ends, jours fériés, congés, etc.
Pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières, il revient aux employeurs de déclarer les jours travaillés par leurs personnels auprès de la caisse de retraite des agents des collectivités locales. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont rémunérés même sur leurs jours de repos, de sorte qu'ils perçoivent chaque jour un trentième du traitement auquel ils ont droit sur le mois. Au moment du calcul de la retraite, un trimestre cotisé est donc décompté tous les quatre-vingt-dix jours (même si un trimestre comprend dans l'absolu plutôt quatre-vingt-onze ou quatre-vingt-douze jours).
Avec une particularité : dans la fonction publique territoriale et hospitalière, il est possible de se mettre en grève à l'heure. Normalement, l'administration doit déclarer que les agents n'ont été grévistes qu'une heure.
Par la suite, quand le nombre de trimestres à cotiser est atteint, toutes les journées déclarées par l'employeur comme non effectuées sont déduites du calcul de la retraite. Les périodes de grève ne sont pas prises en compte dans les droits à pension (que ce soit en liquidation ou en durée d'assurance) en proportion de la durée de la grève.
Pour avoir droit à la retraite à taux plein, il faudra dès lors travailler autant de jours en plus. Il s'agit, en quelque sorte, d'un rattrapage. Ce sont les jours pour lesquels il n'y a pas eu de cotisation qui doivent être refaits, et non pas l'ensemble du trimestre.
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