Introduction
Cinquante ans après la promulgation de la loi Veil relative à l’interruption volontaire de grossesse, l'accès à l’IVG reste un enjeu majeur en France. Si le droit à l'avortement est légalement garanti, son application effective se heurte à des inégalités territoriales et à des difficultés d'accès. Cet article se propose d'examiner les chiffres clés de l'IVG en France, en particulier dans la région du Grand Est (anciennement Lorraine), en mettant en lumière les tendances récentes, les disparités géographiques et les facteurs qui influencent le recours à l'IVG.
Dans un contexte où le droit à l'IVG est remis en question dans certains pays, la France débat de l'inscription de "la liberté garantie" pour une femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L'Assemblée nationale examine le projet de réforme constitutionnelle du gouvernement visant à graver dans la Constitution "la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Évolution Nationale du Nombre d'IVG
En 2022, 234 253 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, soit le chiffre le plus élevé sur ces 30 dernières années, selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) publiées en septembre 2023. En 2019, 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, selon un rapport publié par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2020. Soit 7 900 IVG de plus qu’en 2018.
Le système de comptage a du reste été modifié depuis 2022 : auparavant les "reprises d'IVG" étaient considérées des avortements supplémentaires, alors qu'elles concernaient la même grossesse. La Drees précise que l'allongement du délai de recours à l'IVG, passé de 12 à 14 semaines en 2022, "ne suffit pas à expliquer cette augmentation", car les "IVG les plus tardives" représentent "moins d'un cinquième du surplus observé par rapport à l'année 2021".
L'étude du ministère de la Santé montre aussi que le nombre d'avortements a augmenté "pour toutes les femmes majeures", notant "une hausse plus marquée chez les 20-29 ans". Ainsi, le taux de recours à l'IVG est de 26,9‰ parmi les 20-24 ans et de 28,6‰ parmi les 25-29 ans.
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En France, depuis l'hiver 2022, l'avortement est autorisé jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles. Par rapport à ses voisins européens, le pays se trouve dans la moyenne haute, une majorité des membres de l'UE fixant ce délai à 12 semaines.
Disparités Régionales et Accès à l'IVG
De fortes variations existent entre les régions métropolitaines. Les taux de recours varient du simple au double d’une région métropolitaine à une autre : de 11,8 IVG pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans dans les Pays de la Loire à 22,9 pour 1 000 en Provence-Alpes-Côtes d’Azur.
En moyenne, le délai d'accès moyen à l'IVG est d'environ sept jours, entre la première demande formulée par la femme désirant y avoir recours et la réalisation effective de l'acte, selon une étude de la Drees publiée en septembre 2019. Toutefois, d'une région à l'autre, l'attente s'échelonne de trois à onze jours et peut temporairement augmenter, notamment sur la période estivale, à cause des congés. Par ailleurs, cette étude ne détaille pas les inégalités au sein de ces régions, composées à la fois de grandes villes et de régions rurales. Or ces dernières voient "le nombre de services d'orthogénie [qui pratiquent l'avortement] se réduire avec la fermeture progressive des petites maternités", engendrant ainsi "des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables", dénonce le rapport parlementaire publié en 2020. Certaines femmes enceintes pratiquent une IVG dans un département différent de celui où elles résident.
Situation dans le Grand Est (Lorraine)
En 2023, près de 6 700 IVG ont été enregistrés en Lorraine, soit une hausse de 7 % par rapport à 2022. Cette augmentation est visible depuis deux années consécutives. Dès 1977 et jusqu'à la fin des années 1990, le nombre d'avortements réalisés en Lorraine a oscillé autour de 5500. Depuis 2001, ce sont plutôt 6.000 à 6.500 interruptions volontaires de grossesse qui sont pratiquées chaque année. Le recours à l'IVG est donc relativement stable dans la région. A noter qu'en 2020, le nombre d'IVG a baissé, tout comme le nombre de naissances qui a été en chute libre, dans un contexte de crise du Covid-19.
À l’échelle de la Lorraine, c’est dans les Vosges que les femmes ont eu le plus recours à l'IVG. Dans le département, 14,9 femmes sur 1 000, âgées de 15 à 49 ans, y ont eu recours au cours de l’année 2022 selon la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees). Un chiffre reste en dessous de la moyenne métropolitaine (16,3). La progression du taux d’IVG est visible dans l’ensemble des départements lorrains. Parmi les facteurs évoqués par la Drees, un "effet rattrapage" observé ces deux dernières années après une baisse liée à la période Covid. Cette augmentation notable des avortements concerne les femmes âgées de 20 à 34 ans, alors que la prise en charge s’étend de plus en plus aux centres de santé et aux cabinets de médecins. Une part marginale de cette hausse est également attribuable aux IVG tardives, autorisées depuis 2022 pour les grossesses dépassant 12 semaines.
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En 2020, sur 1.000 femmes âgées de 15 à 49 ans, 13 en moyenne ont eu recours à l'IVG dans les Vosges. C'est le département de Lorraine qui présente le taux le plus élevé de recours à l'avortement, devant la Moselle (12,7 ‰ femmes de 15 à 49 ans), la Meurthe-et-Moselle (12,4‰) et la Meuse (9,9‰)… C'est moins que le taux national de recours à l'avortement, qui s'établissait à 15,4 pour 1.000 femmes de 15 à 49 ans. Ces taux de recours à l'avortement sont stables depuis plusieurs années. Surtout, ils permettent d'en conclure qu'en Lorraine, plus d'une femme sur trois avorte au cours de sa vie.
L'IVG chez les mineures
Les femmes mineures ayant recours à l'IVG dans notre région représentent moins de 4% du total des patientes. 3,2% en Meurthe-et-Moselle, 3,9% en Meuse, 2,3% en Moselle, 2,9% dans les Vosges.
En Lorraine, la proportion d'IVG pour mineures a d'ailleurs largement diminué au fil des années. Lors des premières statistiques sur l'avortement, en 1977, 12,8% des patientes étaient mineures en Meurthe-et-Moselle, 16,2% en Meuse, 13,5% en Moselle et 15,2% dans les Vosges. A l'échelle nationale, on observe par ailleurs une baisse des IVG concernant les mineures depuis 2007. C'est parmi les 25 - 29 ans que les taux de recours à l'avortement sont les plus élevés : 25,7‰ femmes en 2020.
Mobilité des patientes pour l'IVG
Si la réalisation de l’IVG hors de leur département de résidence peut parfois répondre à un choix des femmes ou, dans certains cas, à une plus grande proximité géographique, elle « peut rendre compte de difficultés d’accès dans certaines zones géographiques », observe la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). Ainsi, en Meuse, 38,4% des femmes ayant réalisé cet acte médical l'ont fait hors de leur département en 2020. Un taux deux fois plus élevé que la moyenne en France métropolitaine (17,8%), et trois à quatre fois plus élevé que dans les autres départements lorrains.
En Meuse, cette proportion grimpe à 33,7 %, l’un des département français les plus touchés par cette problématique. Dans les autres départements lorrains, cette part varie entre 10 % et 12%. Par manque de praticiens spécialisés, des délais d’attente prolongés ou l’absence de centres de santé, de nombreuses femmes se font avorter hors de leur département de résidence.
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Types d'IVG et Évolution des Pratiques
Il existe principalement deux types d’interruptions volontaires de grossesse : l'IVG médicamenteuse et l'IVG chirurgicale.
L'IVG médicamenteuse se pratique jusqu'à la 7e semaine de grossesse (au maximum 9 semaines après le début des règles). Elle consiste en la prise de médicaments pour interrompre la grossesse. Ce procédé représente environ 79% des IVG en France. L'IVG chirurgicale peut être réalisée jusqu'à la 14e semaine de grossesse.
En Lorraine, plus de 3 IVG sur 4 n'ont pas nécessité d'intervention chirurgicale en 2020. Jusqu'à 7 semaines de grossesse (ou 9 semaines d'aménorhée), une interruption volontaire de grossesse peut-être stoppée par une IVG médicamenteuse, qui consiste à prendre des médicaments pour provoquer l'expulsion de l'embryon. L'IVG médicamenteuse est d'ailleurs la méthode la plus souvent utilisée.
Développement de la pratique de l’IVG par les sages-femmes
L’accès à l’IVG reste largement influencé par la disponibilités des praticiens. En 2023, on estime que 55 praticiens ont pratiqué au moins une IVG en Lorraine dont 23 sages-femmes, 16 médecins généralistes et 13 gynécologues. Des praticiens plus nombreux ces dernières années parmi les médecins mais l'effectif reste stable chez les gynécologues. Cette évolution pour les sages-femmes s’explique par la possibilité depuis 2016 d'intervenir pour les IVG médicamenteuses. Depuis mars 2024, elles peuvent également pratiquer les IVG instrumentales. Malgré ces évolutions dans la législation, les praticiens sont peu nombreux dans certains départements comme la Meuse (3 sages-femmes, 2 gynécologues et 1 médecin généraliste en 2023).
Hausse des IVG hors des établissements de santé
De plus en plus d’IVG sont réalisées en dehors des hôpitaux, notamment dans des centres de santé et des cabinets de médecins généralistes. Ce sont désormais 36 % des avortements qui sont pratiqués hors des établissements de santé contre 17 % en 2016 en Lorraine. Cette proportion grimpe même à 43 % en Moselle. Cela s’explique par la possibilité depuis 2005, de pratiquer des IVG médicamenteuses en cabinet de ville ou centre de santé ou le développement des centres de santé sexuelle. La téléconsultation pour les IVG médicamenteuses est possible depuis la crise sanitaire.
Facteurs Socio-Économiques et Recours à l'IVG
Pour la première fois, des données révèlent une corrélation entre niveau de vie et IVG. Selon le rapport, « à groupe d’âge et situation conjugale donnés, les femmes dont le niveau de vie est dans les 10 % les plus élevés ont une probabilité de recourir à l’IVG dans l’année inférieure de 38 % à celle des femmes ayant un niveau de vie médian, et celles dont le niveau de vie est classé parmi les 10 % les moins élevés une probabilité supérieure de 40 %.
Clause de Conscience et Accès à l'IVG
Même dans les pays où le recours à l'IVG est légal, les difficultés persistent. En outre, dans 23 des 27 pays membres de l'Union européenne (dont la France), les médecins peuvent invoquer une "clause de conscience", qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte allant contre leurs convictions. En moyenne, le taux de praticiens ayant recours à cette clause est de 10%, mais il varie selon les pays. Côté français, cette clause de conscience est définie par l'article 47 du Code de déontologie médicale, selon lequel "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles". Même si le praticien a le devoir d'en "avertir le patient" et de transmettre "les informations utiles" à son confrère qui poursuivra les soins, cette pratique crée des inégalités.
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