L'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a été un sujet de débat intense et complexe. Cette question a pris une nouvelle dimension suite à la décision de la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022, annulant l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral. Cet événement a incité des parlementaires français à proposer une constitutionnalisation de l'IVG afin de consolider ce droit en France.
Contexte et Genèse de la Proposition
Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une proposition de loi constitutionnelle stipulant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ». Ces termes, qui devraient être insérés dans un nouvel article 66-2 de la Constitution, sont issus d'une proposition de loi constitutionnelle (modifiée) du parti La France Insoumise (LFI), déposée le 7 octobre 2022. La proposition initiale comprenait deux phrases, mais la première (« nul ne peut porter atteinte au droit à l’IVG et à la contraception ») a été abandonnée au cours des débats. Cette proposition reprenait mot pour mot une proposition de loi constitutionnelle antérieure, déposée au Sénat par la sénatrice Mélanie Vogel, qui n'avait pas abouti.
Débats Parlementaires et Enjeux
L'adoption de cette proposition de loi a été précédée de débats houleux, tant au sein de l'hémicycle parlementaire qu'en dehors. Les discussions ont porté sur deux questions principales : la pertinence d'une constitutionnalisation du droit à l'IVG et la formulation à retenir.
Pertinence de la Constitutionnalisation
L'idée de constitutionnaliser le droit à l'IVG n'est pas nouvelle. Elle avait déjà été évoquée lors de la réforme constitutionnelle envisagée en 2018. Son renouveau est lié à la remise en question du droit à l'IVG aux États-Unis. L'exposé des motifs des différentes propositions de loi visant à constitutionnaliser l'accès à l'IVG commence par une référence explicite à l'arrêt Dobbs de la Cour suprême des États-Unis et à ses conséquences.
L'opposition à la constitutionnalisation avance plusieurs arguments :
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- Absence de nécessité contextuelle : L'IVG n'est pas remise en cause en France, il n'est donc pas nécessaire de réviser la Constitution.
- Importation d'un débat étranger : La constitutionnalisation serait une réaction à un événement sans effet sur l'ordre juridique français.
- Absence de nécessité juridique : Un droit à l'IVG existerait déjà en France.
Cependant, les défenseurs de la constitutionnalisation soulignent que ni le législateur ni le juge n'ont jamais explicitement qualifié la possibilité pour les femmes de recourir à une IVG comme un droit. Bien que le Conseil constitutionnel ait rattaché la « liberté de la femme » de recourir à un avortement à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), cela ne signifie pas qu'il existe un droit constitutionnellement protégé à l'IVG.
De plus, les défenseurs de la constitutionnalisation estiment que c'est à la loi d'assurer l'effectivité de l'accès à l'IVG, et non à la Constitution. Ils reconnaissent que l'accès à l'IVG est freiné par des difficultés pratiques, telles que l'accès aux soins, la tarification des actes médicaux et la clause de conscience spécifique à l'IVG.
Risques Potentiels
La constitutionnalisation de l'IVG pourrait entraîner certains risques :
- Clause de conscience : Une trop grande libéralisation du système sanitaire en matière d'avortement pourrait inciter les médecins les plus « modérés » à faire jouer leur clause de conscience, ce qui affaiblirait l'effectivité de l'accès à l'IVG.
- Référendum : La procédure de constitutionnalisation par proposition de loi implique l'organisation d'un référendum, ce qui pourrait réveiller les opposants à l'IVG.
- Rupture avec la tradition juridique : La consécration d'un droit individuel dans la Constitution pourrait rompre avec la tradition juridique constitutionnelle française.
Malgré ces risques, le gouvernement s'est prononcé en faveur d'une intégration du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et a affirmé son soutien à la constitutionnalisation.
Formulation de la Disposition Constitutionnelle
La question de la formulation de la disposition constitutionnelle a été au cœur des débats.
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Inclusion de la Contraception
La première version de la proposition de loi incluait le droit d'accès à la contraception. Cependant, pour des raisons stratégiques, la contraception a été retirée du champ de la constitutionnalisation. Si elle était adoptée en ces termes, la constitutionnalisation de l'IVG accorderait à l'accès à l'avortement une valeur normative supérieure à celle de l'accès à la contraception, ce qui romprait avec la manière dont la contraception et l'IVG sont appréhendées par le Code de la santé.
Rédaction de la Disposition
La première version de la proposition de loi (n°293) déposée par le groupe LFI comprenait deux phrases, dont la première énonçait que « nul ne peut porter atteinte à l’IVG ». Cette formulation a été jugée surprenante, car elle ne visait pas directement la personne enceinte susceptible de demander une IVG, mais plutôt les tiers susceptibles d'entraver cet accès. Finalement, seule la deuxième phrase (« la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ») a été retenue.
Lors des débats, de nombreux amendements ont été proposés, notamment l'ajout du « respect du libre consentement de la femme » et la précision que l'IVG est réalisée « dans le respect de l’équilibre des principes énoncés dans la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse ». Ces ajouts ont été refusés en raison de leur inutilité, car l'interruption volontaire de grossesse ne peut concerner qu'un acte librement consenti par la femme enceinte, et c'est nécessairement dans les conditions fixées par la loi que le droit à l'IVG sera mis en œuvre.
Portée de la Constitutionnalisation
Le rapport de la commission des lois sur cette proposition affirme que cette constitutionnalisation sera invocable devant le juge constitutionnel à l'appui d'une saisine a priori ou a posteriori. En cas de saisine a priori, les lois soumises à l'appréciation du Conseil en matière d'avortement pourront être examinées à l'aune de cette disposition. Il sera donc en principe impossible qu'une loi vienne interdire l'accès à l'IVG. Il est également probable qu'une loi qui viendrait drastiquement réduire ses conditions d'accès (en supprimant notamment son remboursement par la sécurité sociale) serait jugée inconstitutionnelle.
Cependant, la possibilité pour un individu de soulever cette disposition en question prioritaire de constitutionnalité (QPC) apparaît plus incertaine, car la formulation de la disposition ne permet pas nécessairement d'en déduire qu'il s'agit d'un « droit ou une liberté que la constitution garantit ».
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Évolution Législative et Discours Politiques
Le parcours législatif de cette proposition de loi a été marqué par des modifications et des compromis. Après son adoption par l'Assemblée nationale, le texte a été débattu au Sénat, où il a été entièrement réécrit. Le Sénat a accepté l'inscription de l'IVG dans la Constitution, mais a modifié la rédaction du texte : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. » Cette formulation a été adoptée difficilement, la commission des lois du Sénat ayant rejeté la proposition, estimant qu’elle était « inutile, illusoire, voire dommageable ».
Un autre texte, porté par le gouvernement, a pris sa place. Déposé le 12 décembre dernier, le projet de loi gouvernemental se voulait à mi-chemin entre la version Assemblée nationale et la version Sénat de la proposition de loi initiale : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette rédaction a suscité des discussions, mais c'est finalement la rédaction proposée par le gouvernement qui est restée. La Constitution va reconnaître le recours à l'IVG comme une « liberté garantie » et non comme un « droit ».
Le Premier ministre a souligné que ce texte était l'aboutissement de plus de deux siècles de luttes des femmes pour leurs droits. Il a rappelé les grandes étapes de ces luttes, telles que le droit de vote pour les femmes en 1944 et la loi Neuwirth de 1967 légalisant la pilule. Il a également évoqué le Manifeste des 343 et le procès de Bobigny, qui ont marqué l'histoire de la lutte pour le droit à l'avortement en France.
Adoption et Perspectives
Les députés ont largement adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Le texte a été voté par les députés de la Nupes et de la majorité, ainsi qu'avec des voix venues des Républicains et du Rassemblement national.
La constitutionnalisation de l'IVG en France représente un enjeu majeur pour la protection des droits des femmes. Elle vise à consolider ce droit face aux remises en question observées dans d'autres pays et à garantir son effectivité et son égal accès pour toutes les femmes.
Autres mesures législatives relatives à l'IVG
Parallèlement aux débats sur la constitutionnalisation, d'autres mesures législatives ont été adoptées pour améliorer l'accès à l'IVG en France. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Extension du délai légal d'IVG : La loi a étendu le délai légal d'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.
- Extension de la compétence des sages-femmes : La loi a étendu la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale.
- Suppression de la seconde phrase de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique : Cette phrase, qui était considérée comme stigmatisante pour les femmes ayant recours à l'IVG, a été supprimée.
- Publication d'un répertoire des professionnels et structures pratiquant l'IVG : Les agences régionales de santé doivent publier un répertoire recensant les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG, afin de faciliter l'accès à l'information pour les femmes.
- Suppression de la possibilité pour les professionnels de santé de refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence : La loi a supprimé la possibilité pour les professionnels de santé de refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, afin de garantir l'accès à la contraception pour toutes les femmes.
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