Introduction
La question de l'interdiction de la paternité post mortem soulève des débats complexes, notamment en matière de filiation et de droits successoraux. Cet article se penche sur la jurisprudence récente, en particulier un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 14 octobre 2020 (Pourvoi n° Y 19-15.783), pour analyser les enjeux juridiques et éthiques liés à cette interdiction.
Contexte Juridique et Faits de l'Affaire
L'affaire portée devant la Cour de cassation concerne Mme S… X…, née au Royaume-Uni et dont le père déclaré était T… X., bien qu'il ne l'ait jamais reconnue. Un jugement de 1958 avait condamné T… X… à payer des subsides à la mère de S… X…. Mme X… a été adoptée en 1966 au Royaume-Uni. En 2010, elle a assigné T… X… en recherche de paternité, mais celui-ci est décédé en 2011, laissant pour héritier son fils, M. G… X….
Les arrêts attaqués (Paris, 21 novembre 2017 et 19 mars 2019), rendus sur renvoi après cassation, avaient déclaré l'action en établissement de la filiation paternelle biologique de Mme X… recevable et avaient ordonné une expertise biologique. M. G… X… s'est pourvu en cassation contre ces décisions.
Moyens de Cassation Invoqués
M. G… X… a fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2017 d'avoir déclaré l'action en établissement de la filiation paternelle biologique de Mme X… recevable et d'avoir ordonné une expertise biologique, en invoquant notamment une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 356 et 370-5 du code civil. Il soutenait que l'impossibilité pour une personne adoptée de faire reconnaître son lien de filiation paternelle biologique à des fins successorales était prévue par la loi et poursuivait un but légitime de garantir la stabilité du lien de filiation établi par une adoption régulièrement prononcée à l'étranger.
Il argumentait que la cour d'appel n'avait pas opéré une juste pondération entre les intérêts concurrents en présence, à savoir le droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X… et la stabilité du lien de filiation. Il estimait que la cour d'appel avait fondé sa décision sur des motifs impropres à caractériser en quoi la reconnaissance du lien de filiation biologique était nécessaire au respect de la vie privée et familiale de Mme X….
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Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts rendus les 21 novembre 2017 et 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris. Elle a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 19 octobre 2010 ayant déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité de Mme X….
La Cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en déclarant l'action de Mme X… recevable. Elle a relevé que Mme X…, qui connaissait ses origines personnelles, n'était pas privée d'un élément essentiel de son identité, et qu'T… X…, puis son héritier, M. G… X…, n'avaient jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle. La Cour a conclu que, au regard des intérêts de M. G… X…, de ceux de la famille adoptive et de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l'atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X… que constituait l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné.
Portée et Conséquences de la Cassation
La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi et a confirmé le jugement initial déclarant irrecevable l'action en recherche de paternité. Cette décision souligne l'importance de la stabilité des liens de filiation, en particulier en cas d'adoption, et la nécessité de pondérer les intérêts en présence, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et l'intérêt général lié à la sécurité juridique.
Expertise Génétique Post-Mortem : Une Interdiction Encadrée
La jurisprudence française encadre strictement le recours à l'expertise génétique, en particulier post-mortem, dans le cadre des actions relatives à la filiation. L'article 16-11 du Code civil subordonne l'identification par empreintes génétiques au consentement exprès de la personne manifesté de son vivant, ce qui ferme la porte à l'expertise génétique post-mortem.
Cette interdiction a été illustrée dans une affaire où une jeune fille demandait une expertise génétique à partir d'échantillons de sperme conservés par le CECOS de son père prétendu, décédé. La Cour de cassation a considéré que cette demande ne pouvait être satisfaite, car elle ne remplissait pas les conditions de l'article 16-11 du Code civil.
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Droit de Connaître ses Origines et Expertise Génétique
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) associe le droit de connaître ses origines et celui de recourir à une expertise génétique. Elle considère que toute personne doit avoir accès à une expertise génétique pour connaître l'identité de ses père et mère, et ensuite faire établir sa filiation.
Dans l'arrêt "Jäggi c/ Suisse", la CEDH a estimé que le refus opposé à un homme de faire exhumer son père prétendu pour procéder à une expertise génétique constituait une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant de connaître ses origines.
Assistance Médicale à la Procréation Post-Mortem
La France prohibe l'assistance médicale à la procréation (AMP) post-mortem. Cette interdiction, d'ordre public, fait obstacle à l'établissement d'une filiation issue d'un tel mode de procréation. La jurisprudence interprète l'article 725 du code civil à la lumière de la prohibition de l'AMP post-mortem posée à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, jugeant qu'un enfant issu d'un transfert d'embryon réalisé après le décès du père ne peut être regardé comme conçu au jour de l'ouverture de la succession.
Toutefois, la cour d'appel de Paris a limité les effets de cette prohibition au nom des droits fondamentaux de l'enfant, en considérant que le refus d'établir juridiquement la filiation d'un enfant élevé depuis sa naissance dans un environnement familial et social le reconnaissant comme la fille du défunt portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
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