Alors que la France a constitutionnalisé la liberté de recourir à l'avortement, l'accès à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) reste un sujet de préoccupation majeur. Des disparités territoriales persistent, remettant en question l'effectivité de ce droit fondamental pour toutes les femmes.
Inégalités d'accès à l'IVG: Un Droit en Question
Malgré la loi, la réalité du terrain révèle des inégalités d'accès à l'IVG en France. Des professionnels de santé et des associations féministes sonnent l'alerte face aux fermetures de centres dédiés, aux restructurations hospitalières et à la restriction du nombre de maternités, qui imposent aux femmes des trajets beaucoup plus longs pour avorter.
Dans certains territoires, l'accès à l'IVG reste très inégal selon le lieu de résidence. Un an et demi après la constitutionnalisation du recours à l'avortement, cette réalité persiste.
Le Cas de l'Hôpital du Bailleul: Un Symptôme des Difficultés Rencontrées
L'hôpital du Bailleul, dans le sud de la Sarthe, a suspendu la pratique de l'IVG en raison d'un manque de moyens et du refus de plusieurs praticiens de réaliser cet acte, en faisant valoir leur clause de conscience. Cette situation contraint les femmes à se rendre au Mans ou à Angers, soulignant la précarité des hôpitaux de proximité et remettant en cause le droit à l'IVG.
La directrice référente du pôle « anesthésie, chirurgie et mère-enfant » de l'hôpital du Bailleul, Joanna Grondain, explique que la situation est due à un manque de moyens. L’hôpital peine à remplacer un gynécologue obstétricien, parti en retraite. De plus, trois praticiens, sur les quatre restants, refusent de réaliser cet acte, en faisant valoir leur clause de conscience.
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La Clause de Conscience: Un Droit Individuel qui Limite l'Accès à l'IVG
La clause de conscience permet à un professionnel de santé de ne pas pratiquer un acte médical autorisé par la loi, s'il estime que cet acte est en contradiction avec ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. Si un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il a l’obligation de vous informer, sans délai, de son refus et de vous communiquer immédiatement le nom de médecins ou de sages-femmes en mesure de réaliser cette intervention.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG.
Où Avorter en France?
Les avortements peuvent être réalisés dans différents lieux, selon la méthode utilisée:
- IVG instrumentales: dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, ou dans certains centres de santé habilités.
- IVG médicamenteuses: dans les hôpitaux ou cliniques autorisés, dans certains centres de santé, dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale), ou dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins et, depuis 2022, des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Rôle des Professionnels de Santé et Obligations Légales
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes. Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.
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Le code de la santé publique rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG :« Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. »
L’IVG est un droit pour toutes les femmes. Les professionnels de santé jouent un rôle important pour garantir à chacune une information de qualité et un accompagnement dans son parcours.
Recours en Cas de Refus d'IVG
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières.
Les IVG hors du cadre hospitalier
Pratiquée depuis 1990 à l’hôpital, l’IVG médicamenteuse a été autorisée en 2004 dans les cabinets médicaux, et depuis 2009 dans les centres de santé ou de planning familial. En conséquence, 43 525 femmes en France métropolitaine, soit 21 %, ont pu avorter en 2017 sans passer par un hôpital ou une clinique. Ce taux passe même à 33 % (soit 4 454 femmes) dans les départements et régions d’outre-mer.
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Les Sages-Femmes Libérales: Un Acteur Clé pour Améliorer l'Accès à l'IVG
Dans l'Aisne, Pauline Dens-Arsène, sage-femme libérale, a entrepris les démarches pour obtenir l'autorisation de pratiquer les IVG médicamenteuses dans son cabinet. Elle a dû trouver un hôpital qui la conventionne et une pharmacie pour se procurer les médicaments. Cette initiative permet aux patientes d'accéder à l'IVG plus rapidement et dans un environnement rassurant.
"Pour pouvoir pratiquer les IVG, il faut trouver un hôpital qui nous conventionne, explique-t-elle. Ça doit être un hôpital qui pratique les interventions chirurgicales pour toutes les patientes qui dépassent le délai pour l'IVG médicamenteuse, et il faut que cet hôpital puisse recevoir nos patientes en cas de complications, comme une hémorragie ou une infection."
Camille Legros, référente du centre de santé sexuelle à l'hôpital de Laon, se réjouit de cette convention, car elle donne une chance aux femmes qui ne sont pas véhiculées et qui ne peuvent pas venir jusqu'ici d'accéder à l'IVG. Elle souligne que s'il y avait plus de professionnels conventionnés, ça permettrait aux patientes d'aller moins loin, et d'être prises en charge un peu plus vite.
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