Cet article vise à fournir des informations détaillées et structurées sur les aspects liés aux congés, aux conditions de travail, à la formation et à l'évolution de carrière des personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé (ATSS) au sein du rectorat de Créteil, en particulier en ce qui concerne le congé de paternité et les formulaires associés.
Missions et compétences des personnels SAENES
Les missions des personnels SAENES (Secrétaire Administratif de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur) varient considérablement selon la structure et le service d'affectation. Ils peuvent être chargés d’assurer des fonctions d’assistant de direction, impliquant des tâches de rédaction et de gestion. Pour mener à bien ces missions, certaines compétences organisationnelles et comportementales sont essentielles :
- Sens de l’organisation
- Esprit d’analyse et de synthèse
- Rigueur
- Bonnes qualités rédactionnelles
- Sens relationnel
- Grande capacité d’adaptation
Temps de travail et congés
Annualisation du temps de travail
Le temps de travail des personnels SAENES est annualisé. L'amplitude hebdomadaire de travail se situe entre 32 et 40 heures. Une pause non fractionnable de 20 minutes est obligatoire lorsque le temps de travail atteint 6 heures. Cette pause peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) et est incluse dans les obligations de service. Le nombre minimal de journées de travail est de 5 jours pour un service à temps complet ou à temps partiel de plus de 80 %.
Aménagement des horaires
Pour un travail à horaire décalé intervenant avant 7 heures et/ou après 19 heures, chaque heure travaillée compte 1h12 min, sous réserve d’un travail minimum de deux heures. Ces sujétions doivent être décomptées dans le temps de travail en début d’année, au moment de l’élaboration de l’emploi du temps, et doivent être récupérées au plus tard dans le trimestre suivant, de manière à ne pas excéder l’horaire annuel de référence.
Réunion de service
En début d’année scolaire ou universitaire, le chef de service doit obligatoirement organiser une réunion avec les personnels pour mettre au point le calendrier prévisionnel de travail, de congés et de formation, ainsi que les modalités d’organisation du service.
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Congés supplémentaires et fractionnement
Les personnels peuvent avoir droit à des jours de congés supplémentaires, au-delà de 45 jours ouvrés, en fonction du volume hebdomadaire d’heures travaillées et dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 607 heures. Un jour de congé supplémentaire est accordé si l'agent a pris seulement de 5 à 7 jours de congé annuel en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, et un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé si au moins huit jours de congé annuel ont été pris.
Une journée de fractionnement est un jour de congé supplémentaire attribué à l’agent lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. La journée de solidarité est comprise dans les 1607 heures.
Récupération des congés
Si des congés maladie sont pris pendant les congés annuels, ils peuvent être récupérés dans le cadre d’une année civile, sur la base de 7 heures par jour. Le congé annuel dû pour une année civile de service accompli ne peut se reporter sur l’année civile suivante, sauf accord du supérieur, et dans la limite de 22 jours qui doivent être pris avant le 31 mars suivant. En cas de refus du supérieur, les jours de congés non pris sont reversés au compte épargne-temps dans la limite de 22 jours par an.
Autorisations spéciales d'absence
Les personnels peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Elles sont rémunérées, mais, pour la plupart, elles ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et doivent souvent être récupérées.
Congé pour invalidité temporaire
Les agents ont droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Dans ce cas, l'intégralité du traitement est conservée jusqu’à ce que l'agent soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident est également pris en charge. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
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Les congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, pour invalidité temporaire imputable au service, les congés maternité ou adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant intervenus au cours d’une période travaillée sont comptabilisés comme du temps de travail effectif. Ils sont décomptés sur la base du nombre d’heures de travail prévues dans l’emploi du temps mais non effectuées.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au père salarié ou, le cas échéant, au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère, lors de la naissance d'un enfant. Ce congé permet au second parent de s'investir auprès de son enfant dès les premiers jours et de soutenir la mère.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il faut généralement :
- Être le père de l'enfant ou le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère.
- Justifier d'un lien de filiation avec l'enfant (copie intégrale de l'acte de naissance, etc.).
- Avertir l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates de début et de fin du congé de paternité.
Durée du congé
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours calendaires en cas de naissance simple.
- 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.
Ce congé peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes, dont l'une doit obligatoirement être prise dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Rémunération pendant le congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous réserve de remplir certaines conditions d'activité et d'affiliation.
Formulaire ATSS congé paternité rectorat Créteil
Pour les personnels ATSS du rectorat de Créteil, la demande de congé de paternité doit être effectuée via un formulaire spécifique. Ce formulaire permet de formaliser la demande et de fournir toutes les informations nécessaires à l'administration.
Où trouver le formulaire ?
Le formulaire ATSS congé paternité est généralement disponible sur :
- L'intranet du rectorat de Créteil.
- Le site web du rectorat de Créteil.
- Auprès du service des ressources humaines du rectorat.
Comment remplir le formulaire ?
Le formulaire doit être rempli avec précision et accompagné des pièces justificatives requises, telles que :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- Justificatif de domicile.
- Attestation sur l'honneur de la relation avec la mère (si le demandeur n'est pas le père).
Où envoyer le formulaire ?
Le formulaire complété et les pièces justificatives doivent être envoyés au service des ressources humaines du rectorat de Créteil, selon les modalités indiquées sur le formulaire ou sur le site web du rectorat.
Évolution professionnelle et formation continue
Compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires et contractuels, d’acquérir des droits à la formation. Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle financé par l’employeur. Le CPF est ouvert à tous les agents publics civils, agents titulaires, stagiaires ou contractuels en position normale d’activité ou en congé parental.
A partir du 1er janvier 2020, un agent à temps complet acquiert 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Certains agents peuvent bénéficier d’heures supplémentaires, notamment les agents publics les moins qualifiés (jusqu’à 400h) et ceux dont la demande vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions (crédit de 150 heures supplémentaires).
L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute formation ayant pour objet un projet d’évolution professionnelle tel que l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, la préparation aux examens et concours, ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.
L’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, à la validation des acquis de l’expérience, et à la préparation aux concours et examens relatifs à une activité principale.
Les frais pédagogiques des actions de formation sollicitées au titre du compte personnel de formation sont financés par le rectorat de Créteil dans la limite de 1500 € TTC par année scolaire et de 25 € TTC par heure de formation.
Accompagnement personnalisé
L’agent qui le souhaite peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à construire son projet professionnel. Ce conseil se caractérise par la confidentialité, la neutralité et n’est pas assorti de pouvoir décisionnel quant à la mise en œuvre du projet professionnel de l’agent. Cette mission d’accompagnement est exercée par les conseillers et conseillères GRH de proximité du rectorat.
Formation continue
Les agents peuvent bénéficier d’une action de formation continue, à leur demande, mais l’administration peut aussi en imposer à condition qu’elle soit prise en compte dans leur temps de service. L'accord écrit de dépassement des horaires de service est requis pour une action d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers.
Concours et examens professionnels
Concours SAENES
Les concours d’accès au corps des SAENES sont déconcentrés (recrutement académique), chaque académie les organise en fonction de ses besoins de recrutement. Il est donc important de s’inscrire dans la ou les académies où l'on souhaite être affecté en cas de réussite. Les candidats ayant réussi les épreuves d’un concours donné sont affectés sur les emplois ouverts à ce concours suivant l’ordre de classement de la liste de lauréats établie par le jury. Les concours internes sont réservés aux fonctionnaires voulant changer de corps ou accéder à un grade supérieur, et aux contractuels voulant devenir fonctionnaire.
La phase d’admission consiste en un entretien individuel avec un jury, d’une durée de 25 minutes, précédée d’une préparation de vingt-cinq minutes. Au moment de l’inscription, il faut choisir l’option dans laquelle on souhaite composer lors de la phase d’admissibilité. Si l'on est admissible, en vue de l’épreuve d’entretien, il faut adresser une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d’admission.
Examens professionnels
Pour les examens professionnels de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle, une épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note ou d’une lettre administrative, à l’aide d’un dossier à caractère professionnel. L’épreuve d’admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation à exercer les fonctions, ainsi qu’à reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle du candidat. Avant l’entretien, il faut établir un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, puis le remettre au service académique gestionnaire du concours.
Entretien professionnel
Un entretien professionnel, conduit par le supérieur hiérarchique, doit avoir lieu tous les ans. L'agent doit être prévenu par écrit, au moins 15 jours à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu de cet entretien fixée par le chef d’établissement. Cet entretien permet de bénéficier d’un avancement de grade par tableau d’avancement ou encore d’accéder à un corps supérieur par liste d’aptitude ou par concours. L’entretien professionnel peut aussi moduler les primes des agents.
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel. Si un agent refuse de participer à l’entretien professionnel, il sera informé des conséquences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation. Le refus de l’agent de participer à l’exercice devra être consigné dans le compte-rendu, qui demeure le support de l’évaluation annuelle. Une sanction disciplinaire pourrait être prononcée à son encontre.
Si l'agent a atteint le dernier échelon de son grade depuis 3 ans alors qu'il n'a pas été nommé à ce grade par avancement de grade ou par accès à celui-ci par concours ou promotion internes, l’entretien professionnel doit aborder et apprécier ses perspectives d’accès au grade supérieur. L'agent peut faire une présentation d’un rapport d’activité. Il permet de faire le point sur les bénéfices des actions de formation suivies antérieurement et des besoins à venir.
Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le chef d’établissement, et comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent, lui est communiqué. Il dispose d'une semaine pour le compléter par ses propres observations si il le souhaite. Le recteur le vise après y avoir éventuellement inscrit des observations. L’absence de réponse implicite de l’administration pendant 2 mois, équivaut à un refus. Il est tout à fait possible de déposer un recours contentieux directement, sans recours hiérarchique préalable ou sans saisir la CAPA.
Mobilité et mutations
Mouvement des personnels administratifs
Le calendrier du mouvement des personnels administratifs est publié régulièrement. Les personnels stagiaires ne peuvent participer aux opérations de mutation s’ils sont nommés à titre définitif sur leur poste. Seuls ceux qui ont la mention « poste provisoire » doivent y participer (cas exceptionnel).
Sur la plateforme AMIA, il est possible de saisir jusqu’à 6 vœux classés par ordre de priorité, jusqu’à une date limite. Il est fortement recommandé de se renseigner sur les critères du ou des postes envisagés. Les personnels qui envisagent de solliciter un temps partiel dans leur nouvelle affectation ne pourront formuler leur demande qu’à l’issue des résultats du mouvement.
Après publication des résultats, aucun refus de poste ne pourra être admis, sauf circonstances graves ou imprévisibles. Dans ce cas, l’agent qui obtiendrait satisfaction mais renoncerait à son poste, ne pourrait être assuré de conserver son ancienne affectation.
Bonifications
Pour le mouvement intra-académique, il est important de faire valoir un rapprochement de conjoint lors du mouvement interacadémique. Le rapprochement peut être demandé sur la résidence professionnelle ou sur la résidence privée uniquement si celle-ci est compatible avec la résidence professionnelle, à l’appréciation de l’administration.
Sont également prises en compte les années de séparation, avec un barème différent selon la position de l’agent (en activité ou en disponibilité). La séparation doit être au moins égale à une durée de six mois de séparation effective par année scolaire considérée.
Disponibilité
Il existe deux types de disponibilité en fonction des motifs invoqués : celle de droit et celle pour convenances personnelles. Celle de droit ne peut être refusée par l’administration. Elle est imposée par l’employeur aux fonctionnaires dont les droits à congés de maladie statutaires arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste.
En disponibilité, l'agent cesse de percevoir son traitement. Si il a des enfants, il peut bénéficier du complément de libre choix d’activité (dans les conditions habituelles), même si sa disponibilité n’est pas liée aux enfants.
Il n’est pas toujours possible d’exercer une activité professionnelle. Pour raisons personnelles ou pour suivre son conjoint, l'agent peut être embauché comme contractuel (mais dans une autre administration que celle d’origine). En disponibilité, il ne peut travailler dans une autre académie comme contractuel ou dans un établissement privé sous contrat.
Dans tous les cas, l'agent doit informer son administration. Si il exerce une activité, il relève de son régime de protection sociale. Sinon, il bénéficie du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. Les points acquis antérieurement (ancienneté dans le poste, échelon) sont conservés mais les points d’ancienneté de poste n’augmentent plus.
C’est le recteur seul qui décide d’accorder (ou non) les disponibilités. Aucune CAPA n’est consultée, et la priorité du rectorat est que les enseignements face aux élèves soient assurés. Les demandes sont ensuite examinées au cas par cas.
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