Un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) représente un engagement important, impliquant de nombreux examens et rendez-vous médicaux. La loi française a mis en place des dispositions pour protéger les droits des personnes engagées dans ce processus, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'arrêt de travail. Cet article détaille les droits des patients en parcours de FIV (fécondation in vitro) en France, en mettant l'accent sur les aspects positifs et les protections offertes par la loi.
La PMA : un droit encadré par la loi
La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), regroupe un ensemble de pratiques cliniques et biologiques visant à favoriser l’obtention d’une grossesse. Ce processus est souvent long et exigeant, avec de nombreux rendez-vous médicaux. La loi de Bioéthique, modifiée en 2021, encadre les règles concernant le don d’organes, la PMA et le diagnostic prénatal, incluant des conditions d’âge spécifiques.
En France, le parcours PMA, qu’il s’agisse d’une FIV, d’une insémination artificielle ou de l’accueil d’un embryon, est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Cette prise en charge financière allège considérablement le fardeau des couples ou femmes célibataires souhaitant recourir à la PMA.
Autorisations d'absence rémunérées pour les rendez-vous médicaux
Depuis 2016, le Code du travail a instauré des autorisations d’absences rémunérées pour les rendez-vous médicaux liés à une tentative de PMA. En tant que salariée, que ce soit dans la fonction publique ou le privé, la patiente peut bénéficier d’absences illimitées pour les actes médicaux liés au parcours d’AMP. Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l’ancienneté. Le ou la partenaire de la salariée a aussi le droit à des autorisations d’absence.
Arrêt de travail possible : la ponction folliculaire
Bien que l’arrêt de travail pour la ponction ne soit pas inscrit dans la loi, vous y avez droit : généralement, votre médecin pourra vous en délivrer un. Même si vous pouvez vous servir d’un jour de congé ou de RTT pour aller à cet examen, vous n’aurez sans doute pas le choix dans la date. Pensez-y ! La ponction étant éprouvante, vous n’aurez certainement pas envie de retourner travailler après.
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La ponction folliculaire est une étape cruciale du processus de FIV. Elle peut être physiquement et émotionnellement éprouvante, justifiant un arrêt de travail pour permettre à la patiente de se reposer et de récupérer.
Protection contre les discriminations
Au même titre que les femmes enceintes, durant votre PMA, vous bénéficiez d’une protection contre les différentes discriminations :
- À l’embauche : le fait que vous soyez en PMA ne peut pas être un motif de refus d’embauche.
- À la fin de contrat : si vous êtes en période d’essai, elle ne pourra prendre fin pour cette raison.
- À la mutation : vous ne pourrez être mutée durant votre PMA.
Il n’y a aucune obligation de parler de votre PMA à votre employeur. Néanmoins, cela peut s’avérer utile si vous avez des rendez-vous les jours où vous êtes censée travailler.
Les droits du futur papa
Sans doute votre chéri voudra être présent aux examens. Il peut être aussi nécessaire d’effectuer un recueillement de sperme, ce qui impose la présence du futur papa. Le partenaire de la femme engagée dans un parcours de PMA a également droit à des autorisations d'absence pour accompagner sa conjointe lors des rendez-vous médicaux.
En pratique : comment faire valoir ses droits ?
Il est recommandé d'informer son employeur de son parcours de PMA, même si ce n'est pas une obligation légale. Cette transparence peut faciliter l'organisation des absences et éviter d'éventuels malentendus. Il est important de conserver tous les justificatifs médicaux liés à la PMA, tels que les convocations aux rendez-vous et les arrêts de travail, afin de pouvoir les présenter à son employeur si nécessaire.
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