L'agrément est une étape cruciale pour exercer en tant qu'assistante maternelle. Délivré par le Président du Conseil départemental, il peut être sujet à des modifications, voire à un retrait ou une suspension. Face à une décision défavorable, l'assistante maternelle dispose de recours, dont le recours gracieux. Cet article détaille la procédure de recours gracieux, les motifs possibles, et les conseils pour maximiser ses chances de succès.
L'Agrément : Une Autorisation Encadrée
L’agrément délivré à une assistante maternelle lui permet l’exercice de sa profession. Une fois l’agrément obtenu, l’assistante maternelle peut exercer sa profession et recevoir plusieurs enfants. Le Conseil Départemental décide d’accorder ou de refuser l'agrément. Le Conseil Départemental dispose d’un délai maximal de 3 mois pour notifier sa décision. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite (article L.421-6 du Code de l’action sociale et des familles).
Modification de l'Agrément
Une modification du contenu de l’agrément peut prendre plusieurs formes. Le Président du Conseil départemental peut, par exemple, décider de réduire le nombre d’enfants que l’assistante maternelle aura le droit d’accueillir. L’agrément peut être accordé pour un nombre d’enfant accueillis inférieur à la demande de la candidate. Ce refus partiel est souvent en lien avec les conditions matérielles.
Refus d'Agrément
L’agrément initial peut être refusé, ce qui induit une interdiction d’exercer le métier d’assistante maternelle.
Agrément Tacite
L'agrément est réputé acquis, en cas d'absence de réponse du Conseil Départemental dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
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Décision et Notification
La décision formelle d’agrément est prise par le Président du Conseil Départemental, sur la base du rapport établi par les services de la PMI après la visite d’évaluation. La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. La décision de refus d’agrément doit être notifiée par écrit au demandeur.
Les Garanties pour l'Assistante Maternelle
Les décisions portant sur l’agrément d’une assistante maternelle ne peuvent pas être prises de n’importe quelle façon. Différentes autres garanties sont prévues par les textes afin de permettre aux assistantes maternelles sous le coup d’une suspension, d’un retrait ou d’une restriction de leur agrément de se défendre et de faire valoir leurs droits. Il existe ainsi une obligation d’information de l’assistante maternelle au moins 15 jours avant la réunion de cette commission. En effet, en application du CASF, c’est le Président du Conseil départemental qui est compétent en matière d’agrément. En outre, les articles R421-23, R421-27 et R421-29 du CASF fixent les règles applicables à la composition de la Commission consultative partitaire amenée à rendre un avis sur la décision envisagée à l’encontre de l’assistante maternelle. Par conséquent, une décision qui serait insuffisamment ou aucunement motivée serait entachée d’illégalité externe et serait annulée par le juge administratif. Enfin, l’assistante maternelle qui entend contester la légalité d’une décision de retrait, de suspension ou de restriction de son agrément doit également soulever une éventuelle erreur d’appréciation commise par l’Administratif.
Le Recours Gracieux : Une Démarche Essentielle
Il s'agit d'une demande, par le biais d'un courrier, qui explique les motivations de l'assistante maternelle pour un recours gracieux auprés du président du conseil général. La compréhension de cette étape représente un enjeu de taille afin que vous puissiez maîtriser les différentes procédures pour lesquelles il vous est possible d’opter à chaque fois.
Quand et Pourquoi Faire un Recours Gracieux ?
En cas de décision exprès de rejet de votre demande, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. Si le département ne répond pas après un délai de deux mois à partir de la notification de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet. en l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification. J’estime que cette décision est illégale.
Comment Rédiger un Recours Gracieux Efficace ?
Ce recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le courrier recommandé peut être remplacé par une "Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge".
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Le recours gracieux doit être clair, précis et argumenté. Il est important de :
- (énoncez les raisons qui vous sont données dans le courrier du CG): Reprendre les motifs invoqués par le Conseil Général pour justifier le refus, la restriction ou la suspension de l'agrément.
- (énoncez les points que vous contestez et expliquez les raisons de votre désaccord): Contester de manière argumentée les points de désaccord, en apportant des éléments factuels et précis.
- Mettre en avant les améliorations apportées: Si le refus est lié à des conditions matérielles, il est crucial de démontrer que les améliorations nécessaires ont été réalisées.
- Souligner l'importance de l'agrément pour votre situation professionnelle et personnelle.
Conseils Utiles
- Se faire accompagner: Il est conseillé de s'entourer et de contacter la puéricultrice qui a effectuée la visite d'évaluation afin de savoir et de corriger les éléments qui ont provoqués le refus.
- Recueillir des témoignages: de recueillir des témoignages en votre faveur, à l’aide de ce formulaire : utilisé dans le cadre des procédures judiciaires, il permet de justifier, par déclaration sur l’honneur, de la réalité d’une situation.
- Conserver une copie du recours gracieux et de tous les documents annexes.
Les Suites Possibles
Recours Contentieux
En cas de rejet du recours gracieux, il existe au niveau de chaque département une commission habilitée à décider de manière collégiale et formelle de la suite à donner à chaque demande d’agrément. Si le département ne répond pas après un délai de deux mois à partir de la notification de la demande, il s’agit d’une décision implicite de rejet.
Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, l'assistante maternelle peut saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux. En cas de décision exprès de rejet de votre demande, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux. en l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification.
Référé Suspension
Vous pouvez également demander au Tribunal administratif un "référé suspension" : cette procédure permet d’ordonner des mesures provisoires mais rapides préservant vos droits, dans l’attente d’un jugement sur le fond.
Autres Recours
C'est la dernière possibilité si votre recours gracieux a été refusé. Il consiste à faire une demande devant le tribunal correctionnel. Cela implique de monter un dossier et par conséquent d'engager un avocat. Les frais peuvent être important si vous n'avez pas l'aide juridictionnelle.
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Pouvoir du Conseil Général
Le Conseil Général est habilité à statuer sur la réception ou le refus de l’agrément. Le conseil général à le pouvoir de suspendre ou d'annuler votre agrément.
Obtention de l'Agrément
L’obtention de l’agrément dépend étroitement de l’issue de la visite d’évaluation effectuée par la puéricultrice.
Accord Plénier d'Agrément
Nous parlons, alors, de l’accord plénier d’agrément. Dans ce cas, il s’agit d’une acceptation intégrale de la demande d’agrément dans sa totalité, c'est-à-dire que le Conseil Général a accordé à la candidate toute la capacité d’accueil qu’elle a initialement demandée. Le Conseil Général justifie alors sa décision à travers une attestation livrée à la candidate. L’attestation va spécifier le temps d’accueil autorisé ainsi que l’effectif et l’âge des enfants concernés par l’accueil. Pour les candidates retenues à travers cette voie, les PMI sectorielles organise une session de formation qui dure 60 heures et à laquelle l’assistante maternelle sera invitée à la suite de la notification de l’acceptation de l’agrément.
Capacité d'Accueil Révisée à la Baisse
Il est tout à fait possible que la capacité d’accueil initialement demandée par la candidate soit revue à la baisse par le Conseil Général, dans le cas par exemple d’insuffisance des conditions matérielles.
Visite d’évaluation
La visite d’évaluation est l’élément déterminant permettant l’obtention de l’agrément.
Formation
Dans les semaines suivant l’accord, l’assistante maternelle est convoquée à une session de formation de 60 heures organisée par une PMI du secteur. Une fois l’agrément accordé et la 1ère partie de la formation réalisée, l’assistante maternelle peut accueillir des enfants.
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