Avoir un enfant est une source de joie, mais élever un enfant handicapé représente un engagement de vie qui a un impact significatif sur le parcours professionnel des parents. La législation française reconnaît cette réalité et offre des dispositifs spécifiques pour aider les parents à anticiper et à faire valoir leurs droits à la retraite. Cet article détaille les différentes majorations de trimestres, la reconnaissance du statut de proche aidant, et l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), en vigueur depuis la réforme des retraites de 2023.
Majorations de trimestres pour enfant : un socle historique de reconnaissance
Si vous avez eu ou adopté un ou plusieurs enfants, vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits, appelés majorations (de durée d'assurance) pour enfant. Ces trimestres s'ajoutent à votre durée d'assurance et sont validés, mais non cotisés. Ils ne sont donc pas pris en compte si vous visez une retraite anticipée pour carrière longue.
Chaque enfant né (ou adopté mineur) donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
- Majoration maternité ou adoption : 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil.
- Majoration d'éducation : 4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant la naissance ou l'adoption.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 171 trimestres (42 ans et 9 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Attribution des majorations avant 2010
Avant 2010, la majoration maternité ou adoption et la majoration d'éducation étaient automatiquement accordées à la mère, lui permettant de bénéficier de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
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Toutefois, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, pouvaient être accordées au père :
- En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père bénéficiait de la majoration d'éducation, et éventuellement de la majoration d'adoption, s'il avait élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption.
- Si le père prouvait qu'il avait élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 années qui suivent la naissance ou l'adoption, il bénéficiait d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation.
- Si le père était seul désigné sur l'acte ou le jugement d'adoption, il bénéficiait de la majoration d'adoption. Et si les 2 membres du couple figuraient sur l'acte ou le jugement d'adoption, le père adoptif bénéficiait d'1 trimestre de majoration d'éducation pour chaque année d'éducation s'il prouvait qu'il avait élevé seul l'enfant.
La majoration d'éducation pouvait également être accordée au mari de la mère qui avait élevé l'enfant en tant que tiers éduquant.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
Attribution des majorations à partir de 2010
À partir de 2010, les règles d'attribution des majorations ont évolué :
- Majoration maternité : La majoration maternité de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
- Majoration adoption : Deux des 4 trimestres de majoration adoption sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux. Les parents doivent faire connaitre leur choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil. En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'adoption est attribué à chaque parent. Si les parents n'expriment pas de choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 4 trimestres sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, 2 trimestres sont accordés à chaque parent. L'attribution de la majoration d'adoption ne peut pas être modifiée, sauf en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
- Majoration éducation : Deux des 4 trimestres de majoration éducation sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux. Les parents doivent faire connaitre leur choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'éducation est attribué à chaque parent. Si les parents n'expriment pas de choix dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 4 trimestres de majoration d'éducation sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, 2 trimestres sont accordés à chaque parent. L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
La déclaration s’effectue en ligne sur le site Info Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Déclarer mes enfants.
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Majoration d'éducation pour les tiers éduquants
La majoration d'éducation peut aussi être accordée à une tierce personne dans les cas suivants :
- L'enfant lui a été confié par jugement.
- Elle a bénéficié d'une délégation totale de l'autorité parentale.
- Elle a été désignée tuteur.
Cette tierce personne doit avoir effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de la décision.
Majoration pour congé parental d'éducation
Si vous avez cessé temporairement de travailler dans le cadre d'un congé parental d'éducation, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est pas cumulable avec les majorations maternité ou adoption et d'éducation.
Majoration spécifique pour enfant lourdement handicapé
Si vous élevez ou avez élevé un enfant atteint d'une incapacité permanente de 80 % de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres au maximum.
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Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant lourdement handicapé est cumulable avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.
Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant handicapé, vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre total de trimestres, si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la PCH pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que salarié ou aidant familial.
Conditions d'obtention de la majoration
La majoration de durée d'assurance est accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH. Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (conjoint, grand-parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé sont à apporter lors de votre demande de retraite. Votre Carsat vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Exemple concret
Un parent qui a élevé pendant 10 ans (soit 120 mois) un enfant handicapé remplissant les conditions, obtiendra 120 / 30 = 4 trimestres de majoration.
Assurance vieillesse des aidants (AVA) : une protection pour les proches aidants
La loi reconnaît aujourd’hui vraiment le rôle des proches aidants. Ce statut ne se limite plus aux seuls parents proches et concerne toute personne qui vient en aide de manière régulière à un proche handicapé. C’est un mécanisme de solidarité nationale. Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement à l’Assurance retraite. Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ce dispositif est appelé assurance vieillesse des aidants (Ava). Concrètement, c’est la collectivité (via la CAF ou la MSA) qui paie les cotisations pour vous, sur la base du SMIC.
Conditions d'affiliation à l'AVA
Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :
- Vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale.
- Vous êtes en congé de proche aidant et bénéficiez ou non de l'allocation journalière de proche aidant.
- Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %.
- Vous cessez votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occupez d'un enfant handicapé à charge de moins de 20 ans qui n'est pas admis dans un internat et qui a droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH). Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2022 doivent être inférieurs à 29 673,00 €.
Affiliation automatique et démarches
Vous êtes affilié automatiquement à l'Ava dans les cas suivants :
- Si vous êtes en congé de présence parentale et bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, votre Caf vous affilie automatiquement.
- Si vous bénéficiez de l'AEEH ou de la PCH, votre MDPH vous affilie automatiquement.
- Si vous êtes en congé de proche aidant, et bénéficiez de l'allocation journalière de proche aidant, votre Caf vous affilie automatiquement.
En revanche si vous êtes en congé de proche aidant, et ne bénéficiez pas de l'allocation journalière de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Cette demande peut se faire soit en cochant la case dédiée lors de votre dossier à la MDPH, soit en remplissant un formulaire spécifique (“Demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial”) auprès de votre CAF ou MSA.
Pourquoi des taux de handicap différents ?
Il est important de noter que les conditions de taux de handicap ne sont pas les mêmes pour la majoration de trimestres et pour l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA). La majoration de trimestres est un dispositif ancien, qui visait historiquement à reconnaître l’impact des handicaps les plus lourds sur la carrière des parents, d’où la condition stricte d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. L’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), issue de la réforme de 2023, a été conçue pour élargir cette reconnaissance à un plus grand nombre de situations. En incluant les parents d’enfants ayant un taux d’incapacité situé entre 50 % et 79 % (sous conditions), la loi reconnaît que l’aide apportée dans ces situations a aussi un impact sur la vie professionnelle.
Conséquences de l'AVA pour votre retraite
L’affiliation à l’AVA vous permet de valider gratuitement (sans verser de cotisations) des trimestres pour la retraite, sur les périodes au cours desquelles vous n’avez pas ou peu travaillé afin de vous occuper de votre enfant handicapé. Les trimestres validés au titre de l’AVA seront pris en compte pour :
- la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de 4 trimestres,
- le calcul du minimum majoré, dans la limite de 24 trimestres.
Autres dispositifs et aides
- Retraite à taux plein à 65 ans : L’avantage pour les parents d’un enfant handicapé est que l’âge de 67 ans est ramené à 65 ans pour une retraite à taux plein. Le simple fait d’avoir obtenu au moins un trimestre de majoration pour enfant handicapé vous ouvre ce droit.
- Majoration Agirc-Arrco : Les parents d’un enfant ou d’un adulte handicapé peuvent bénéficier d’une majoration pour « enfant à charge » de 5 % de leur retraite Agirc-Arrco.
- Rente viagère d’invalidité (RVI) : Une rente viagère d’invalidité (RVI) peut être versée en complément si l’invalidité est imputable au service.
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une AEEH, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux fixé à 80 %.
- Simulateur mes-aides.gouv.fr : Le simulateur mes-aides.gouv.fr vous permet de connaître les prestations sociales dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation.
- Surcote parentale: La réforme des retraites de 2023 a mis en place une nouvelle compensation pour les parents : la surcote parentale.
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