Aider ses petits-enfants à financer leurs études ou leur premier achat immobilier est un souhait partagé par de nombreux grands-parents. La donation aux petits-enfants est un moyen efficace d'anticiper la transmission de son patrimoine, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. Ce guide explore en détail les conditions, les avantages fiscaux et les modalités à accomplir pour réaliser une donation à un petit-enfant.
Les Différentes Formes de Donations
Il existe plusieurs façons de gratifier un petit-enfant, chacune ayant ses propres règles et implications fiscales :
Le présent d’usage : Il s'agit d'un cadeau offert lors d’une occasion spéciale (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen, etc.). Pour être considéré comme un présent d’usage et non comme une donation taxable, sa valeur doit être modique et proportionnée à la situation financière du donateur. La jurisprudence considère généralement que la valeur du présent d’usage ne doit pas dépasser 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels du donateur. Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration puisqu'ils ne sont pas considérés comme des donations.
Le don manuel : Il consiste en la remise d’un bien meuble (somme d’argent, bijou, œuvre d’art, etc.) sans formalités particulières. Un don manuel ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il peut être déclaré en ligne sur le site impot.gouv.fr, dans la rubrique "Déclarer" en cliquant sur "Vous avez reçu un don ?".
La donation notariée : Elle nécessite l'intervention d'un notaire et donne lieu à un acte authentique. Elle est obligatoire pour la donation de biens immobiliers. La donation notariée permet d'insérer des clauses spécifiques, comme l'obligation d'investir la somme donnée dans l'achat d'un logement.
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Abattements et Exonérations Fiscales
La donation aux petits-enfants bénéficie d'un régime fiscal avantageux, avec des abattements et des exonérations significatifs.
Abattement de droit commun
Un grand-parent peut donner à son petit-enfant jusqu'à 31 865 euros tous les 15 ans en exonération de droits de mutation à titre gratuit. Si deux grands-parents réalisent un don à un petit-enfant, ce dernier est alors en droit de bénéficier d’un abattement global de 63.730 euros (31.865 x 2). Cet abattement s’applique sans condition et peut concerner tout type de bien. Il s’ensuit qu’un grand-parent peut donner tous les 15 ans jusqu’à 63.730 euros à son petit enfant en exonération de droits de mutation à titre gratuit. Cet abattement de 31 865 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent
En plus de l’abattement de droit commun, il existe un dispositif d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations entre membres d’une même famille, à hauteur de 31 865 euros tous les 15 ans. Seuls les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du donateur sont concernés. Toutefois, l’abattement supplémentaire sur les dons en sommes d’argent est soumis à des conditions d’âge. Le grand-parent donateur doit avoir moins de 80 ans et le petit-enfant donataire doit être âgé de 18 ans révolus (ou être émancipé). Le grand-parent donateur doit avoir moins de 80 ans et le petit-enfant donataire doit être âgé de 18 ans révolus (ou être émancipé).
Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits : 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent et 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux arrière-petits-enfants bénéficient d’un abattement de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
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Cumul des abattements
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux. Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
- l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
Nouveautés législatives
La loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
L'exonération est soumise à une double condition de délai. Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
- l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement.
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Calcul des Droits de Donation
Lorsque la valeur de la donation dépasse les abattements fiscaux, la fraction taxable est soumise aux droits de donation, calculés selon un barème progressif. La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
Barème des droits de donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple :
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
- De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
- De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
- De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %)
Soit un total de droits de 11 821 €.
Paiement des droits
En principe, les droits de donation sont payés par le petit-enfant bénéficiaire au moment du dépôt de la déclaration au Trésor Public. Toutefois, la législation fiscale permet au grand-parent donateur de régler les droits à la place du donataire sans que cela soit considéré par l’administration fiscale comme une donation supplémentaire.
La Donation-Partage Transgénérationnelle
Définition et intérêt
La donation-partage transgénérationnelle est une forme spécifique de donation qui permet de transmettre et de répartir, de son vivant, un patrimoine entre des descendants de générations différentes, en associant notamment enfants et petits-enfants. Il s’agit donc d’une donation doublée d’un partage (art. 1075-1 du code civil). L’intérêt de cette donation est de transmettre et de répartir, de son vivant, un patrimoine entre des descendants de générations différentes et d’associer notamment enfants et petits-enfants.
Cette donation peut être envisagée lorsque les enfants du donateur sont déjà bien pourvus et que les biens transmis permettent d’aider leurs propres enfants à démarrer dans la vie ou à se constituer un patrimoine.
Conditions
Deux conditions sont cumulativement requises :
- l’un des « gratifiés » au moins, c’est-à-dire les bénéficiaires de la donation, est un petit-enfant du donateur,
- son parent, enfant du donateur, est toujours en vie et il donne son accord à la donation envisagée. À défaut, l'acte est une donation-partage ordinaire.
La donation-partage transgénérationnelle faite à des petits-enfants doit recueillir l’accord de l’enfant du donateur (mère ou père du petit-enfant), car ce dernier « s’efface » au profit de son propre enfant.
Avantages juridiques
Réduction du risque de réduction de la donation : Les petits-enfants ne sont pas des héritiers réservataires (hors le cas de la représentation) : ils n’ont pas de part d’héritage réservée dans la succession de leurs grands-parents. Les héritiers réservataires sont les enfants, ou à défaut, le conjoint survivant. Les donations consenties aux petits-enfants sont donc limitées à la quotité disponible, qui est la part de son patrimoine dont une personne peut librement disposer (son importance dépend du nombre d’enfants du donateur). Avec la donation-partage transgénérationnelle, ce risque de réduction est réduit. En effet, le petit-enfant reçoit en lieu et place de son parent qui l’accepte. Les biens donnés (à son enfant) sont censés l’avoir été sur sa part de réserve. Ainsi, au moment du règlement de la succession du donateur le notaire vérifiera que chaque enfant a bien été rempli de sa réserve, en additionnant les biens qu’il a reçus et ceux reçus par ses propres descendants à titre de partage anticipé (C. civ. art. 1078-8, al. 1).
Transmission raisonnée : Cette transmission transgénérationnelle permet au donateur de transmettre son patrimoine à ceux de ses descendants qui en ont le plus besoin.
Optimisation fiscale : Il y aura autant d’abattements et de tranches basses du barème des droits de donation utilisés que de bénéficiaires de la donation : autrement dit, chaque personne recevant la donation profitera d’un abattement fiscal qui lui est propre, et sera taxé personnellement aux droits de donation.
Exemples concrets
- Un couple ayant deux enfants et six petits-enfants peut transmettre, en toute légalité, 782 380 € sans droits de donation : ([100 000 € × 2 enfants] + [31 865 € × 6 petits-enfants] = 391 190 € d’abattement par donateur.
- Si un enfant a trois enfants et qu’un autre n’en a qu’un seul, les grands-parents peuvent décider de faire une donation à parts égales entre les quatre petits-enfants pour plus d’équité, par exemple.
Avantages et Inconvénients de la Donation aux Petits-Enfants
Avantages pour les grands-parents
- Favoriser certains membres de la famille : Les donations des grands-parents aux petits-enfants peuvent offrir plusieurs avantages. Sur le plan familial, elles permettent de favoriser certains membres en particulier.
- Contrôle de la gestion patrimoniale et de l’organisation de la succession : Elles ont l’avantage d’offrir un meilleur contrôle de la gestion patrimoniale et de l’organisation de la succession des aïeux.
- Avantages fiscaux : Côté descendants, ces donations présentent un avantage fiscal indéniable puisqu’elles impliquent automatiquement l’application d’un abattement fiscal.
- Rester décisionnaire sur l'utilisation du don : À condition d’opter pour une donation notariée, vous pourrez en tant que donateur préciser certaines obligations. Le notaire aura la possibilité d’insérer une clause à respecter pour pouvoir effectivement bénéficier du bien ou de l’argent transmis. Il peut s’agir par exemple d’imposer l’investissement de la somme donnée dans l’achat d’un logement. Il sera alors impossible de l’utiliser pour acquérir un véhicule ou partir en vacances.
- Anticiper le partage du patrimoine : La donation vous permet de répartir une partie de votre patrimoine de votre vivant, selon votre volonté, afin de prévenir d’éventuels conflits familiaux. Une fois la part d’héritage de chacun bien définie, vous pouvez disposer comme vous le souhaitez d’une partie de votre patrimoine.
Inconvénients potentiels
- Risque de conflits familiaux : L’inconvénient majeur que pose une donation est le fait qu’elle peut engendrer des problèmes et des tensions dans une famille.
- Limitation de la liberté du donateur : Le grand-parent donateur ne peut pas donner l’intégralité de son patrimoine à son petit-enfant. La liberté du grand-parent est en effet limitée par la réserve héréditaire de ses propres enfants (sauf en cas de donation-partage transgénérationnelle). Il n’est pas possible à un grand-parent de réaliser une donation à un petit-enfant qui priverait ses propres enfants de la part de sa succession que la loi leur réserve.
Formalités et Démarches
Tous les dons doivent être déclarés aux impôts, même s’ils sont exonérés. C’est le bénéficiaire (ou ses parents s’il est mineur) qui doit effectuer la démarche, via le formulaire n°2735. Ce dernier doit être transmis au service de l’enregistrement de son domicile.
A noter qu’il convient forcément de passer devant un notaire pour certaines donations.
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