L'accueil des enfants est une mission essentielle, et la déclaration PMI CAF est une étape clé pour les assistants familiaux et maternels. Cet article détaille les aspects importants de cette déclaration, allant de l'agrément initial aux aides financières disponibles, en passant par les obligations et les droits des professionnels de la petite enfance.
Devenir Assistant Familial : L'Agrément, Prérequis Indispensable
La profession d'assistant familial consiste à accueillir à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. L'assistant familial exerce sa profession comme salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance. Avec les personnes résidant à son domicile, l'assistant familial constitue une famille d'accueil. En principe, l'accueil est de longue durée, mais il peut arriver qu'il soit d'urgence et de courte durée.
Pour exercer ce métier, il est impératif d'obtenir un agrément délivré par les services de votre département. Cet agrément garantit que vous répondez aux critères nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.
Conditions d'agrément
Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Lire aussi: Maternité épanouie et carrière au sommet pour Virginie Efira
Déposer la demande d'agrément
Vous pouvez déposer votre demande d'agrément sur place ou par courrier.
Sur place :
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Par courrier :
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Formulaire de demande.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Lire aussi: Les bienfaits du rot après l'allaitement
Étude de la demande
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes :
- Étude de votre dossier de demande
- Un ou plusieurs entretiens avec vous
- Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.
Décision d'agrément
L'agrément vous est accordé si vos conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Vos capacités à vous occuper d'un enfant sont également pris en compte.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est envoyée. En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3, sauf autorisation exceptionnelle.
Lire aussi: Recommandations sur le chauffage des biberons
L'agrément est accordé pour 5 ans.
Renouvellement de l'agrément
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département. Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivants à votre domicile est nécessaire pour que votre dossier soit complet, sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale. Toutefois, vous ne pouvez pas le demander vous-même. Ce sont les services du département qui le demanderont directement auprès du casier judiciaire national.
Vous devez envoyer les documents suivants par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
- Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
- Formulaire de demande
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les documents manquants dans les 15 jours.
Formation Obligatoire pour les Assistants Familiaux
Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.
Les conditions de formation dépendent de votre situation et de votre parcours professionnel.
Stage préalable à l’accueil du 1er enfant
Avant d’accueillir votre premier enfant, vous devez suivre un stage préalable obligatoire. Ce stage a pour objet :
- de vous informer sur le métier d’assistant familial,
- de vous préparer à l’accueil d’un enfant au domicile,
- de vous présenter vos responsabilités et votre rôle professionnel.
Ce stage est une condition obligatoire pour pouvoir accueillir un enfant.
Formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial
Après la signature de votre 1er contrat de travail, vous devez suivre une formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial. Cette formation est organisée en alternance, c’est-à-dire qu’elle associe des enseignements théoriques à l’exercice professionnel. Elle se déroule sur une durée comprise entre 18 et 36 mois et est structurée en blocs, correspondant à différents champs d’apprentissage.
Ces blocs portent notamment sur :
- l’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement,
- la prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale,
- la participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance,
- le positionnement professionnel de l’assistant familial.
Chaque bloc peut être validé de manière indépendante. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial.
Dispenses et allègements de formation
Si vous avez un diplôme d’auxiliaire de puériculture, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice, vous devez, comme tout assistant familial, suivre le stage préalable à l’accueil du premier enfant. Vous devez également suivre la formation conduisant au diplôme d’État d’assistant familial.
Toutefois, votre diplôme et votre expérience professionnelle peuvent être pris en compte pour adapter le parcours de formation. Cette prise en compte peut permettre :
- un allègement de certaines parties de la formation,
- ou la validation de certains blocs, sans avoir à les suivre intégralement.
Statut et Rémunération des Assistants Familiaux
En tant que salarié, vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.
La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 823,03 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).
Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (841,40) par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.
Statut de salarié d'une personne morale
En tant qu’assistant(e) familial(e) employé(e) par un département ou un organisme public, vous ne relevez pas du droit du travail habituel. Votre activité est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à la nature particulière de votre mission. Vous n’êtes pas fonctionnaire, mais votre contrat ne suit pas non plus les règles classiques des salariés du secteur privé. Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés.
Conclusion et Rupture du contrat de travail
Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Ces règles sont fixées par des textes spécifiques à votre métier, parfois complétés par des décisions prises localement par votre employeur public.
Votre contrat peut être interrompu par vous-même ou par votre employeur, sous certaines conditions. Dans la plupart des cas, un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut cependant exister des cas particuliers (comme une faute grave ou une situation urgente) permettant une rupture plus rapide. Vous avez également la possibilité de contester une rupture que vous jugez injustifiée. Votre métier ne dépend d’aucune convention collective nationale.
Autorité Parentale et Obligations
En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale. De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire). Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.
Modification, Suspension et Retrait de l'agrément
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer. En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié. Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.
Aides Financières Disponibles via la CAF et la PMI
Plusieurs dispositifs financiers sont mis en place pour soutenir les assistants maternels et familiaux, notamment par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la PMI.
Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil (PALA)
Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est un prêt à taux zéro proposé par la CAF pour aider les assistantes maternelles à améliorer ou adapter leur lieu d’accueil - qu’il s’agisse de leur domicile ou d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM). Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale. Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle. Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.
Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt. L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux. Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt : Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles.
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément
- Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
- La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
- L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle. L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €. Le prêt est versé en 2 temps :
- La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
- La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt. La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt. Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement. En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.
Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités. De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû.
Prime d’installation
La prime d’installation soutient les assistantes maternelles qui débutent leur activité. Versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), elle a pour objectif d’aider à financer les premiers achats et aménagements nécessaires à l’accueil des enfants (mobilier, matériel de puériculture ou encore équipements de sécurité). Le montant forfaitaire est de 1 200 € depuis le 1er juillet 2023 pour les dossiers enregistrés après cette date.
Aide au Démarrage MAM
L’aide au démarrage MAM est une subvention versée par la CAF pour soutenir la création ou l’agrandissement d’une Maison d’Assistantes Maternelles. Mise en place en 2016 par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), elle vise à faciliter les investissements nécessaires au lancement d’un projet collectif d’accueil. Depuis le 1er janvier 2024, le montant de l’aide est fixé à 6 000 € par projet.
tags: #déclaration #PMI #CAF