La naissance d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des changements importants dans la vie des parents. En France, le système de protection sociale prévoit différentes prestations pour accompagner financièrement et matériellement les familles lors de cette période. Il est essentiel de bien comprendre la différence entre les prestations familiales et l'indemnité de paternité/maternité pour connaître ses droits et les démarches à effectuer.
Prestations Familiales : Un soutien pour les familles
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est l’organisme qui se charge des aides sociales en France, incluant les allocations familiales. Ces prestations sont destinées à soutenir financièrement les familles, en particulier lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Congé de maternité
Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après. Le congé de maternité est obligatoire. Le congé d’adoption est soumis à des règles spécifiques. Pendant votre congé maternité, vous ne percevez pas de salaire, mais des indemnités journalières.
Conditions d'accès aux indemnités journalières de maternité
Pour bénéficier des indemnités journalières de maternité pendant le congé, il faut remplir certaines conditions :
- Situation 1 : Avoir travaillé au moins l’équivalent d’un tiers-temps.
- Situation 2 : Avoir travaillé dans le cadre d’un ou plusieurs CDD, en intérim ou dans le cadre d’une activité saisonnière ou discontinue, et avoir effectué au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de votre grossesse.
- Situation 3 : Avoir cotisé, pendant les 6 mois précédant la date de votre grossesse, sur la base d’un salaire minimum au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire.
- Situation 4 : Avoir cotisé, au cours de l’année précédant le début de grossesse, sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire.
Vos salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale de l’année en cours. Les relevés de paiement de vos indemnités journalières de maternité justifient de vos droits à la retraite.
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Grossesse et suivi médical
Les femmes enceintes ont droit à la prise en charge à 100 % de tous leurs frais médicaux du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement. Il est impératif de déclarer la grossesse avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remet un formulaire lors de la première consultation : un volet est à adresser à sa caisse d’assurance maladie, le deuxième à sa caisse d’allocations familiales. Le professionnel de santé peut aussi déclarer lui-même la grossesse si la future mère présente sa carte Vitale et donne son accord pour l’utilisation de ce téléservice.
Un guide de surveillance de la femme enceinte et du nourrisson est délivré à la femme enceinte lors de la déclaration de grossesse. Les femmes enceintes peuvent désigner une sage-femme référente jusqu’à la fin de leur 5e mois de grossesse, afin de coordonner les soins en lien avec le médecin, pendant la grossesse et les 14 semaines qui suivent l’accouchement.
Examens médicaux obligatoires
Il est impératif de se soumettre aux différents examens médicaux obligatoires pendant et après la grossesse. Le 1er examen doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Les examens suivants doivent ensuite avoir une périodicité mensuelle, à partir du 4e mois de grossesse. Pour une grossesse normale de 9 mois, le nombre total d’examens est de 7. La mère devra, en outre, subir un examen médical dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Les salariées bénéficient d’une autorisation d’absence sur leur temps de travail pour passer leurs examens prénataux, sans retenue de salaire.
Si les examens médicaux des enfants et des femmes ne sont pas passés dans les délais prescrits, le montant des allocations familiales est réduit. La prime à la naissance ainsi que l’allocation de base versées dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ne sont pas attribuées.
Remboursement des frais médicaux
Remboursement à 100 % des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoire, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, au cours d’une période comprise entre le 1er jour du 6e mois précédant la date présumée de l’accouchement et le 12e jour suivant la naissance.
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Suivi post-natal
Jusqu’au 12e jour après la naissance : un suivi possible, à domicile, par une sage-femme. Entre le 8e jour et la 14e semaine après la naissance, la mère peut demander à bénéficier de deux séances de suivi post-natal par une sage-femme, à domicile ou en cabinet. En cas de sortie précoce de la maternité, c’est-à-dire dans les 72 heures qui suivent la naissance (96 heures en cas de césarienne), l’équipe médicale de la maternité doit proposer d’organiser un accompagnement (dispositif Prado) : visite à domicile d’une sage-femme dans les 24 heures. Une ou deux visites seront organisées ensuite. Cette prise en charge est couverte à 100 % par l’Assurance maladie jusqu’au 12e jour après la naissance. La consultation post-natale obligatoire doit être effectuée dans les 6 à 8 semaines qui suivent l’accouchement. Les enfants ont des rendez-vous médicaux programmés.
Indemnité de Paternité/Maternité : Compensation du manque à gagner
L'indemnité de paternité/maternité est une compensation financière versée aux parents pendant leur congé de paternité ou de maternité. Elle vise à compenser la perte de salaire due à l'arrêt de travail.
Indemnités journalières de maternité
Les indemnités journalières de maternité sont versées pendant le congé de maternité et sont calculées à partir des 3 derniers salaires nets précédant l’arrêt de travail. Le calcul est complexe et l’indemnité est limitée. Pour l’obtenir, il faut travailler depuis au moins 6 mois.
L’indemnité journalière peut être accordée au père lorsque la mère est décédée au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise entre la naissance et la fin de l’indemnisation au titre de la maternité ou la fin du traitement lié à la maternité. Il faut que le père cesse de travailler pour assumer la charge de l’enfant (suspension de son contrat de travail pendant cette période). Il perçoit alors cette indemnité pour la durée du congé postnatal restant entre le décès et la fin de l’indemnisation prévue pour la mère.
Régime des travailleuses indépendantes
Le régime des travailleuses indépendantes est aligné sur celui des salariées. Elles ont droit à : une allocation forfaitaire de repos maternel versée en deux fois et une indemnité journalière à condition de cesser l’activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement. Pour bénéficier de ces deux prestations d’assurance maternité, la cheffe d’entreprise doit justifier de 6 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée. Les conjointes collaboratrices des indépendants ont également droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité de remplacement. Leur conjoint doit justifier de 6 mois d’affiliation en tant que travailleur indépendant à la date présumée de l’accouchement.
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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux". Tout salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de jours de congés (généralement 3 jours ouvrables) pour chaque naissance survenue à son foyer. La mère n’a pas le droit au congé de naissance, qui se confond avec le congé maternité. Le congé paternité est un congé pour accueil d’enfant à destination du père, pendant lequel il est rémunéré et son emploi protégé.
Durée du congé parental
Le congé pour accueil d’enfant (congé parental ou CPE) peut durer au maximum :
- 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant
- 32 jours calendaires pour la naissance de plusieurs enfants (congé paternité jumeaux ou congé maternité jumeaux ou triplés par exemple)
Le congé parental commence immédiatement après le congé de naissance et si fractionné, débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance Il est possible de prendre un congé parental en 1 traite, ou en plusieurs périodes, décomposées comme suit :
- 4 jours (et pas, immédiatement après le congé de naissance
- plus 21 (naissance unique) ou 28 jours (jumeaux, triplés…) pouvant être fractionnés en 2 parties d’une durée minimum de 5 jours
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté au retour de l’employé
En cas d’hospitalisation de l’enfant dès la naissance, le congé parental peut être prolongé de la durée de l’hospitalisation (maximum 30 jours). En cas d’hospitalisation de l’enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, il est possible de demander un report de congé parental à la fin de l’hospitalisation.
Congé pathologique
Certains congés maternité pathologiques allongent également le congé classique. Le congé pathologique prénatal est un arrêt maladie de maximum 14 jours pris avant le congé maternité. Le congé pathologique postnatal est un congé maladie de 4 semaines consécutives au maximum. Il est possible de bénéficier d’un congé parental en cas de décès d’un enfant né mort et viable.
Congé parental dans la fonction publique
Qu’il s’agisse du congé maternité fonction publique ou du congé parental éducation nationale, les dispositions prévues seront sensiblement les mêmes que dans le droit privé. Le congé parental peut être accordé à tout agent public, parent ou adoptant, ayant au moins un an d’ancienneté dans sa collectivité à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant. Le congé parental peut être accordé à l’un ou l’autre des parents ou agents assurant la charge de l’enfant ou aux 2 simultanément.
La demande doit être présentée par courrier, au moins 2 mois avant la date souhaitée de début du congé. Il peut débuter à tout moment après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Le congé parental fonctionnaire est nécessairement pris de manière continue. Il ne peut pas être fractionné.
Fin anticipée du congé parental
Le congé parental peut être rompu de manière anticipée, d’un commun accord. Le seul retour anticipé de congé parental qui ne nécessite pas l’accord préalable de l’employeur est le cas du décès de l’enfant ou la perte importante des revenus du ménage. Le salarié adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite reprendre son activité.
Congé parental à temps partiel
Le congé parental peut être pris à temps complet, avec une suspension du contrat de travail, ou à temps partiel, dans une limite comprise entre 16 h/semaine et 80 % d’un temps complet. Toutefois, en cas de congé parental à temps partiel, la durée du travail et la répartition des horaires doivent être fixées en accord avec l’employeur.
Demande de congé paternité
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés, au minimum un mois avant celles-ci. La lettre congé paternité doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée. Certaines pièces justificatives devront être fournies par la suite à l’employeur :
- selon le cas, une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant
- Si nécessaire, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
- Un justificatif des liens du père avec la mère de l’enfant : extrait d’acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d’un an ou, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
L’employeur doit fournir au début de chaque période de congé choisie une attestation de salaire à transmettre à l’Assurance Maladie pour déterminer le montant des indemnités journalières. Après son congé parental, une visite médicale obligatoire doit être effectuée par le salarié dans un délai de 8 jours après la reprise du travail. Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel.
Accord de l’employeur pour un congé parental
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de paternité, le congé maternité ou le congé parental ou d’adoption. En cas de déplacement de ce congé, il doit également être prévenu suffisamment tôt et donner son accord. L’employeur doit en être informé au minimum un mois à l’avance. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Conditions pour avoir droit aux indemnités de congé parental
Tout salarié accueillant un enfant peut prétendre à des indemnités journalières pendant son congé parental, à condition de pouvoir justifier :
- d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou à la date de son arrivée dans le foyer en cas d’adoption ET
- de minimum 10 mois d’immatriculation au régime de sécurité sociale à la date du début du congé ET
- avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début du congé OU
- avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé OU
- en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l’année précédant le début de votre congé.
Montant des indemnités journalières de congé parental
L’indemnité journalière versée pendant le congé parental est calculée sur la base du gain journalier de base du ou de la salariée pendant les 3 mois précédant le congé (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours). Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, tous les 14 jours calendaires, par la caisse d’assurance maladie du salarié. Les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Cumul des indemnités journalières
Les indemnités journalières versées pendant le congé d’accueil de l’enfant ne sont pas cumulables :
- avec les indemnités pour arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
- avec le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant à taux plein ou partiel
- avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- avec les allocations chômage versées par Pôle emploi.
Simulateur de calcul congé maternité
Pour évaluer le montant des indemnités journalières et faire une simulation de congé parental, l’Assurance Maladie met à disposition un simulateur de calcul d’indemnités maternité paternité.
Indemnités versées par l’employeur
Dans certaines entreprises, la convention collective ou les accords de branche prévoient le maintien de salaire congé maternité par l’employeur pendant le congé. C’est donc l’employeur qui verse directement ces indemnités au salarié. L’employeur n’est pas dans l’obligation de continuer à faire bénéficier au salarié de la mutuelle d’entreprise.
Indemnités congé maternité au chômage
Les indemnités maternité ne sont normalement pas cumulables avec les autres allocations, dont l’allocation chômage versée par Pôle emploi. Principalement parce qu’il faut être salarié au moment du congé parental. Cependant quelques exceptions existent. Il est possible de toucher les indemnités parentales au chômage si l'activité salariée a stoppé depuis moins de 12 mois. Le versement d’indemnités de congé parental chômage entraîne la suspension du versement de l’allocation chômage et reporte d’autant la durée des droits à l’allocation chômage Pôle emploi.
Activité professionnelle pendant le congé parental
Pendant toute la durée de son congé parental, le salarié n’aura pas le droit d’exercer une activité professionnelle, même à domicile. La seule exception étant pour les assistant(e)s maternels (les). Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Congé parental et congés payés
Le solde des congés payés acquis par le salarié à la date du début du congé parental est maintenu à l’issue du congé, toutefois l'employé en congé parental n’accumule pas de congés payés pendant cette période.
Aménagement du poste de travail
Le travail de nuit ou à exposant à certains risques est incompatible avec l’état de grossesse. Si votre employeur ne peut pas aménager votre poste de travail, votre contrat de travail est suspendu jusqu’à la date du début du congé légal de maternité. En cas de suspension de votre contrat de travail, vous bénéficiez d’une garantie de rémunération pour cause de non-reclassement par votre employeur.
Début du congé maternité
Le congé maternité débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez. Si il s'agit de votre 1er ou 2e enfant, la durée totale de votre congé est de 16 semaines. Pour un troisième enfant ou plus, elle est de 26 semaines au total. Pour prolonger votre congé maternité, vous devez en faire la demande auprès de la CPAM.
Différences Clés
- Objectif : Les prestations familiales visent à soutenir financièrement les familles, tandis que l'indemnité de paternité/maternité compense la perte de salaire pendant le congé.
- Conditions d'accès : Les prestations familiales sont souvent soumises à des conditions de ressources, tandis que l'indemnité de paternité/maternité est liée à l'activité professionnelle et aux cotisations sociales.
- Montant : Le montant des prestations familiales est forfaitaire ou dépend des ressources, tandis que l'indemnité de paternité/maternité est calculée en fonction du salaire antérieur.
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