L'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée est bien plus qu'une simple garde. Il s'agit d'un univers de droits et d'obligations qui protègent votre enfant, vous en tant que parent employeur, et l'assistante maternelle elle-même. Cet article détaille les obligations professionnelles et légales de l'assistante maternelle, les aspects de sécurité à son domicile, ainsi que ses droits en matière de formation, de congés, et de rémunération.
Sécurité au Domicile de l'Assistante Maternelle : Un Environnement Protégé
L'assistante maternelle doit créer un environnement sécurisant et stimulant pour l'enfant. Cela passe par des mesures de sécurité rigoureuses à l'intérieur et à l'extérieur de son domicile.
Sécurité à l'Intérieur du Logement
- Accès et Portes: La porte d’entrée doit être fermée et la clé hors de portée des enfants. Les portes de la cave, du garage ou du cellier doivent être fermées à clé et inaccessibles.
- Produits Dangereux: Les produits d'entretien (ménagers, lessive, produits WC, etc.), les alcools, les médicaments et les produits cosmétiques contenant de l’alcool doivent être hors de portée, quel que soit l'âge de l'enfant, idéalement sous clé.
- Escaliers et Mezzanines: Les escaliers doivent être équipés de barrières aux normes en haut et en bas (les barrières à croisillons sont interdites). Les contremarches avec un espace libre de plus de 11 cm doivent être sécurisées. Les mezzanines doivent être sécurisées de la même manière que les escaliers et les rambardes.
- Rambardes: Les rambardes avec des barreaux horizontaux ou verticaux (de plus de 11 cm) doivent être sécurisées avec du plexiglas ou un filet.
- Sources de Chaleur: Les fours à paroi simple doivent être équipés d'une plaque de protection. Les cheminées et poêles doivent être protégés par une barrière fixée au mur ou au sol.
- Prises Électriques: Les prises doivent être aux normes ou équipées de systèmes de sécurité.
- Angles Saillants: Les angles saillants des tables, cheminées et plans de travail doivent être protégés.
- Fenêtres: Les fenêtres ou fenêtres de toit donnant sur la route ou présentant un risque de chute doivent être sécurisées.
- Tables en Verre: Les tables en verre non sécurit doivent être protégées par un film adhésif de sécurité ou une nappe antidérapante.
- Couteaux et Ustensiles Contondants: Les couteaux de cuisine et autres ustensiles contondants doivent être sécurisés ou hors de portée.
- Détecteur de Fumée: Un détecteur de fumée (NF EN14604) doit être installé.
- Entretien des Installations: L'entretien de la chaudière, de la cheminée, du poêle ou de la pompe à chaleur (gaz ou fuel) doit être réalisé chaque année par un professionnel.
- Numéros d'Urgence: Les numéros d'urgence doivent être affichés à côté du moyen de communication accessible aux enfants.
- Chambres: Les chambres doivent présenter un couchage adapté à l'âge de l'enfant. Il est important de réfléchir à l'utilisation des lits "parapluie", qui sont des lits d'appoint non conformes pour une utilisation régulière. La chambre doit aussi proposer un mode de chauffage et une ouverture sur l'extérieur.
Sécurité à l'Extérieur du Logement
- Accès à la Route: Les accès à la route doivent être sécurisés, par exemple avec un terrain entièrement clos, un portail, ou une sécurisation des fenêtres RDC donnant sur la route.
- Terrain: Le terrain doit être clôturé (soit entièrement, soit par un espace de jeux délimité). Le grillage doit être conforme aux normes CE, tendu ou rigide, et mesurer au moins 1m10 de hauteur pour empêcher l'escalade.
- Terrasse et Balcon: Les terrasses et balcons (hors plain-pied) doivent être protégés en fonction de leur configuration (contremarches, barrières haut et bas, grillage).
- Dépendances: L'accès aux hangars, stockages de bois et outillages doit être sécurisé.
- Animaux: L'accès aux enclos d'animaux (poulailler, ruche, chenil, etc.) doit être sécurisé. La présence de chiens réputés dangereux n'est pas compatible avec l'accueil de jeunes enfants. L'assistante maternelle doit organiser une cohabitation sans danger entre les enfants accueillis et les animaux présents.
- Aires de Jeux: Les accès aux aires de jeux doivent être sécurisés, et les différents jeux doivent être scellés.
- Armes et Munitions: Les munitions doivent être entreposées dans un stockage différent de celui de l'arme, avec une serrure à clé.
- Caméras de Surveillance: La présence de caméras de surveillance doit être indiquée aux services, aux enfants et aux parents. Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes, et non pour filmer en permanence les personnes présentes au domicile.
- Vivariums et Aquariums: Les vivariums (serpents, reptiles, araignées…) doivent avoir un système de fermeture à clé, et la clé doit être hors de portée des enfants. Les aquariums doivent être sécurisés et hors de portée, ainsi que la nourriture pour les poissons. Les cages (volatiles ou nouveaux animaux de compagnie) doivent être sécurisées et hors de la portée des enfants.
Obligations Professionnelles et Légales de l'Assistante Maternelle
Le métier d'assistante maternelle est encadré par des obligations professionnelles et légales strictes.
Agrément et Capacité d'Accueil
L'assistante maternelle doit posséder un agrément en cours de validité, délivré par le Conseil départemental. Cet agrément spécifie le nombre et l'âge des enfants qu'elle est autorisée à accueillir, y compris ses propres enfants de moins de 3 ans. Elle doit respecter le contenu de son agrément.
Déclaration d'Accueil
Elle doit déclarer tout nouvel enfant à la circonscription d’action sociale au Conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, en précisant son âge. Toute modification doit être déclarée dans les 8 jours.
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Surveillance et Sécurité
L'assistante maternelle doit assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Elle ne peut confier les enfants à un tiers, même pour une courte durée. Elle doit également assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d'accueil et de son environnement.
Assurance Professionnelle
L'assistante maternelle doit souscrire à une assurance professionnelle pouvant couvrir les dommages causés et subis par les enfants accueillis dans le cadre de son activité. Si elle utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession, elle doit le déclarer à son assureur.
Signalement de Danger
En cas de danger grave ou imminent pour l’enfant qu’elle accueille, l’assistante maternelle a l’obligation de le signaler. Le signalement peut être anonyme. Il est important de noter que le fait d’alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse.
Inscription sur Monenfant.fr
L'inscription de l'assistante maternelle sur le site monenfant.fr est obligatoire.
Vaccinations
À compter du 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, l'assistante maternelle doit contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant.
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Droits de l'Assistante Maternelle
Comme tout salarié, l'assistante maternelle agréée bénéficie de droits essentiels, garantis par la loi et renforcés par la convention collective.
Rémunération
Le salaire est obligatoirement mensualisé, même si les périodes d’accueil varient dans l’année. La rémunération de l'assistante maternelle ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut ou, s'il est plus favorable, au salaire minimum conventionnel. Depuis le 1er avril 2025, le salaire minimum conventionnel d’un assistant maternel est fixé à 3,64 € bruts de l’heure.
Temps de Travail et Repos
L’assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l’accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret.
Congés Payés
L’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables de congés par mois. Le 1er mai, s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, doit être rémunéré par l’employeur. En cas de travail ce jour-là, une majoration de salaire de 100 % est due.
Prestations Sociales
L'assistante maternelle a droit à la prestation de sécurité sociale dans le cadre du régime général. La couverture des frais de santé, tels que les médicaments et les consultations médicales, est intégrale. Le montant de l’indemnité journalière (IJ) versée en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) est calculé sur la base de 76% du salaire mensuel brut après déduction de l’IJ versée par la sécurité sociale.
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Assurance Chômage
Les assistantes maternelles ont droit à l’assurance chômage, grâce aux cotisations sociales versées par leur(leurs) employeur(s) à l’URSSAF.
Formation Continue
Les assistantes et assistants maternels bénéficient du droit à la formation dès leur première heure de travail. Elles peuvent accéder à un total de 58 heures par an (formation IPERIA), intégralement prises en charge dans le cadre du plan de formation. Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF (Compte Personnel de Formation). L'assistante maternelle doit suivre une formation d'une durée totale de 120 heures. Dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément, l'assistante maternelle réalise tout d'abord les 80 premières heures de formation. À l'issue de cette première période de formation, vous pouvez accueillir des enfants. À compter de l'accueil d'un premier enfant, vous disposez de 3 ans au maximum pour effectuer les 40 dernières heures de formation.
Obligations du Parent Employeur
Lorsqu’un parent confie son enfant à une assistante maternelle, il assume le rôle de particulier employeur. Il doit respecter des droits et des devoirs.
Obligations Légales
Le parent employeur doit s’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité, se faire immatriculer au centre national Pajemploi, déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme, respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, établir un contrat de travail écrit, respecter le salaire minimum conventionnel, prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles, et rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
Rupture du Contrat de Travail
L'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assistante maternelle pour rompre le contrat de travail. Sauf exception, un préavis doit être respecté. Sauf exception, une indemnité de rupture est due en cas de non-respect du préavis et/ou si l'enfant a été accueilli plus de 9 mois.
Convention Collective Nationale
Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention collective est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application.
Agrément : Les Règles Essentielles
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Tout comme pour votre demande initiale, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13394.
Conditions d'Agrément
L'instruction de la demande d'agrément est assurée par le service de PMI, qui doit s'assurer notamment que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d’un logement lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs.
Attestation d'Honorabilité
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile, disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois.
Publication des Informations
L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr.
Renouvellement de l'Agrément
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant.
Nombre d'Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. Le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément. Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.
Augmentation Temporaire du Nombre d'Enfants
Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel.
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