Au fil des années, les liens familiaux peuvent s'étioler, et un parent peut envisager de déshériter un enfant avec lequel le contact est rompu. Cependant, en France, la loi protège les enfants en tant qu'héritiers réservataires, ce qui rend la déshéritation complexe. Cet article explore les conditions, les conséquences et les alternatives à la déshéritation d'un enfant en droit français.
I. Le Principe de la Réserve Héréditaire
En droit français, il est généralement impossible de déshériter totalement un enfant. La loi accorde aux enfants la qualité d'héritiers réservataires, garantissant qu'une part de l'héritage leur soit réservée. Cette part est appelée la réserve héréditaire, une fraction du patrimoine qui doit obligatoirement revenir aux enfants. Le défunt ne peut pas porter atteinte à cette réserve en lésant ses descendants.
Selon l’article 912 du Code civil, lors d’une succession, une partie du patrimoine est réservée aux héritiers réservataires, constituant ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Il est important de noter que l’enfant adopté est également considéré comme un héritier réservataire, tout comme les enfants naturels.
La part non réservée par la loi, appelée quotité disponible, constitue la part des biens et droits successoraux dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. Chaque personne a la liberté de décider de l’utilisation de cette quotité disponible et de la répartir à sa guise entre les bénéficiaires qu’elle choisit. Il est toujours possible pour un parent de favoriser l’un de ses enfants en lui attribuant tout ou partie de la quotité disponible, en plus de sa réserve.
A. Calcul de la Réserve Héréditaire et de la Quotité Disponible
La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d'enfants :
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- Avec un enfant unique, la réserve héréditaire est de la moitié de la succession, l'autre moitié constituant la quotité disponible.
- En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est des deux tiers de la succession (un tiers pour chaque enfant), le tiers restant étant la quotité disponible.
- Avec trois enfants ou plus, la réserve héréditaire est des trois quarts de la succession, le quart restant étant la quotité disponible.
Exemple :
Vous avez 2 enfants et un patrimoine de 600 000 euros. En l’absence de testament ou de donation, chaque enfant touchera 300 000 euros. En revanche, grâce à un testament, vous avez la possibilité d’attribuer votre quotité disponible à la personne de votre choix (enfant, membre de la famille, tiers).
B. Résidence et Législation Applicable
Si vous êtes résident en France, votre succession sera soumise à la législation française et vos enfants ne pourront être déshérités. Vous pourrez néanmoins réduire leur part d’héritage grâce à la quotité disponible.
En cas de résidence dans un pays étranger, les règles autour de la succession se complexifient. La loi de votre pays de résidence peut en effet s’appliquer à la transmission de votre patrimoine. Si des enfants sont exclus d’un héritage en application d’une loi étrangère, ils peuvent percevoir une compensation équivalente sur les éventuels biens successoraux qui se trouvent sur le territoire français.
II. L'Indignité Successorale : Une Exception Encadrée
Il existe une exception très encadrée par le Code civil où l’enfant perd sa qualité d’héritier réservataire : la condamnation pour comportement indigne. Le comportement indigne est une exception au principe de la réserve héréditaire et répond donc à des exigences particulières.
Le Code civil encadre strictement les conditions dans lesquelles un héritier serait automatiquement considéré comme indigne à la suite d’une condamnation. Tel est le cas s’il a été « condamné comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » ou « pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entrainé la mort du défunt sans intention de la donner » (art.
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Le Code civil prévoit aussi des cas où un enfant « peut » être reconnu indigne. Il n’y a pas d’automatisme ici de la déclaration d’indignité, qui devra être soulevée. Cette situation est complexe et nécessite de recourir à un avocat en droit des successions puisqu’il est nécessaire d’agir devant les tribunaux. En effet, dans les cas où l’indignité n’est pas automatique, elle doit être prononcée par le juge via une déclaration d’indignité. Dans ce cas, c’est aux héritiers d’en faire la demande dans les six mois du décès du défunt ou si le jugement de culpabilité d’un des héritiers est rendu après le décès du défunt, dans les six mois après le rendu du jugement (art.727-1 du Code Civil).
A. Conséquences de l'Indignité Successorale
Les répercussions pour l’enfant reconnu comme étant indigne sont graves puisqu’il est exclu de la succession. S’il avait bénéficié d’avantages (fruits et/ou revenus), il doit obligatoirement les rendre à la suite de l’ouverture de la succession. Néanmoins, le défunt a pu laisser un testament où il indique expressément vouloir le maintenir dans ses droits et l’inclure malgré ses agissements dans le partage de la succession.
Depuis 2001, les descendants de l’indigne peuvent hériter à sa place. Il n’est donc pas possible de déshériter ses petits-enfants en raison du comportement de leur parent. Les petits enfants viennent en représentation de leur parent indigne. Si les descendants sont mineurs, par principe ce sont les parents qui ont un droit de jouissance sur les biens qu’ils ont obtenus. Or si les parents sont indignes, il leur est interdit de revendiquer l’usufruit de ces biens. En revanche, un héritier reconnu indigne n’a cette qualité que vis-à-vis de celui envers lequel il a eu un comportement indigne.
III. Stratégies Alternatives pour Organiser la Succession
Si la déshéritation totale est impossible, plusieurs stratégies permettent d'organiser la succession de manière à favoriser certains héritiers ou des tiers, tout en respectant la réserve héréditaire.
A. La Quotité Disponible : Un Outil de Flexibilité
La quotité disponible offre une marge de manœuvre pour avantager un héritier ou une personne extérieure à la famille. Vous pourrez attribuer cette fraction à un autre enfant ou à un tiers que vous désignerez comme bénéficiaire au sein de votre testament.
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Il est toujours possible pour un parent de favoriser l’un de ses enfants en lui attribuant tout ou partie de la quotité disponible, en plus de sa réserve. Par exemple, si le défunt laisse trois enfants, il peut décider que l’un des enfants bénéficiera de la totalité de la quotité disponible, en plus de sa réserve, tandis que les deux autres enfants n’auront droit qu’à leur réserve.
B. Les Donations : Anticiper la Transmission du Patrimoine
Les donations de son vivant permettent d’organiser la transmission du patrimoine en anticipant la succession.
- La donation-partage : elle permet de répartir immédiatement une partie du patrimoine entre les enfants, en fixant définitivement la valeur des biens donnés. Cette technique peut permettre d’avantager certains enfants par rapport à d’autres car le partage n’est pas nécessairement égalitaire. La réserve héréditaire doit toutefois être respectée.
- La donation à un tiers : elle s’impute sur la quotité disponible et permet de réduire la masse successorale.
Une donation est un acte notarié qui doit être établi devant un notaire. Elle prend effet de son vivant et entraîne le paiement des droits de mutation.
Si un parent souhaite favoriser un enfant par rapport à un autre, il peut lui accorder des dons manuels. Il s’agit généralement de petites à moyennes sommes d’argent qui sont transférées du compte bancaire du donateur vers celui du bénéficiaire. Il convient de noter qu’il existe des situations où un enfant ou une tierce personne peut se voir accorder une procuration bancaire et utiliser celle-ci pour effectuer des achats dans son propre intérêt, de manière intempestive et non justifiée par le train de vie du titulaire du compte.
1. La Donation Indirecte
La possibilité offerte à l’un des enfants de résider dans le domicile des parents ou d’occuper un bien immobilier appartenant aux parents, ce qui lui permet de réaliser des économies de loyer. La jurisprudence de la Cour de cassation a jugé que cette situation pouvait être considérée comme un prêt à usage, qui ne devait pas être requalifié en donation indirecte rapportable. En effet, le prêt à usage oblige l’emprunteur à restituer l’objet après utilisation, sans rémunération sauf si cela a été convenu entre les parties.
C. L'Assurance Vie : Un Outil Complémentaire
L’assurance vie constitue l’un des principaux moyens de transmettre une partie du patrimoine en dehors des règles successorales classiques. Notons également que grâce à la clause bénéficiaire de l’assurance vie, vous pouvez désigner qui vous souhaitez comme bénéficiaire, héritier réservataire ou non. Cependant, il faut faire attention aux abus de droit. L’assurance vie ne doit pas être utilisée dans l’unique but de contourner les règles successorales. L’administration fiscale peut également saisir la justice si l’assurance vie a manifestement été souscrite pour échapper à la réserve héréditaire. C’est le cas par exemple si le placement a été ouvert peu avant le décès, avec des versements très importants et au bénéfice d’une tierce personne non réservataire. Dans ce cas, il existe un risque de requalification en donation indirecte.
D. Autres Mécanismes
- Le remariage avec adoption du régime de la communauté universelle : Le deuxième mécanisme envisageable consiste dans le fait de se remarier avec une conjointe ou un conjoint duquel les enfants ne sont pas issus et adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des meubles et immeubles au conjoint survivant.
- Les dons manuels : Il arrive que le parent qui souhaite privilégier un enfant sur un autre lui consente ce que l’on appelle des « dons manuels ». Ce sont généralement des petites à moyennes sommes d’argent qui transitent du compte bancaire du donateur vers celui du donataire. Au bout de quelques années, ces petites ou moyennes sommes peuvent représenter une part importante de la succession et échapper ainsi au partage équitable.
IV. Recours Possibles en Cas d'Atteinte à la Réserve Héréditaire
Lorsqu’un enfant découvre, à l’ouverture de la succession, qu’il a été privé de tout ou partie de ses droits, plusieurs recours juridiques s’offrent à lui.
A. L'Action en Réduction
Si le bénéficiaire ne déclare pas la donation au notaire, il commet un acte de dissimulation. Non seulement les héritiers lésés peuvent demander la restitution de cette donation dissimulée à la succession, mais ils peuvent également engager une action en recel successoral contre le bénéficiaire. Le rapport des libéralités vise à assurer l’égalité dans le partage entre plusieurs héritiers. Ainsi, le rapport ne peut être exigé que lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Le rapport n’a pas pour objectif de garantir l’égalité entre les parts des héritiers, car le défunt a toujours la possibilité de favoriser un ou plusieurs héritiers. En faisant une donation à un héritier réservataire en précisant qu’elle sera faite en dehors de la part successorale. En avantageant un héritier réservataire ou non par testament.
Si tel est le cas, le bénéficiaire de la donation devra verser aux cohéritiers une indemnité de réduction correspondant à cet excédent. La prescription de l’action en réduction est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Toutefois, ce délai peut être suspendu ou interrompu si l’héritier lésé prouve qu’il a découvert le recel successoral ultérieurement.
B. L'Action en Recel Successoral
Si les cohéritiers découvrent l’existence de manoeuvres frauduleuses commises par leur cohéritier pour détourner un élément d’actif de la succession à leur insu et engendrer ainsi un déséquilibre dans le partage, ils peuvent être conseillés pour engager une action en recel successoral.
La prescription de l’action en recel successoral est fixée à cinq ans à partir de l’ouverture de la succession. Cependant, ce délai peut être repoussé si l’héritier lésé prouve qu’il a eu connaissance du recel plus tard.
C. La Rectification du Partage Successoral
Le Code civil a prévu des cas où il est exceptionnellement possible de revenir sur un partage successoral pourtant amiablement signé chez le notaire. Il est possible de demander l’annulation d’un partage successoral qui reposerait sur une erreur juridique ou sur une erreur de fait suffisamment importante comme l’omission d’un héritier par exemple. Il existe aussi des possibilités de demander la rectification d’un partage en agissant sur le fondement de l’action en comblement de part si des éléments d’actifs ont été omis par exemple.
En vertu de l’article 889 du Code civil, lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature.
D. La Contestations de Donations Excessives
L’enfant peut également contester un testament ou une donation excessive, en prouvant qu’elle porte atteinte à sa part minimale. Dans certains cas extrêmes, comme la manipulation d’un parent âgé ou malade, une action en nullité pour vice de consentement peut être envisagée. Cela peut concerner un testament rédigé sous pression, ou une donation faite dans un contexte de faiblesse psychologique.
Cependant, il existe une limite à ce principe, notamment en ce qui concerne les primes manifestement exagérées. Le Code des assurances, à l’article L 132-13, évoque la notion de “primes manifestement exagérées”. Cette disposition interdit de placer l’intégralité de son patrimoine, que ce soit par le versement d’une prime unique ou de primes périodiques, sur un contrat d’assurance-vie. Il est à noter que la notion de primes manifestement exagérées peut également être invoquée si une partie seulement du patrimoine est placée sur un contrat d’assurance-vie.
V. Rôle du Notaire et Importance du Conseil Juridique
Même si votre souhait est de déshériter votre enfant, le notaire est présent pour comprendre les raisons de votre choix, vous conseiller sur votre décision qui sera irréversible. Les notaires sont tenus de veiller à ces risques. Ils doivent interroger les héritiers sur ce qu’ils ont reçus du vivant de leur parent. Parfois, ils ne les voient pas car les héritiers dissimulent. Il est vrai que les notaires ne sont pas des détectives privés et souvent, ils ne vont pas jusqu’à se lancer dans des lourdes investigations bancaires pour reconstituer l’historique des mouvements et transactions passées au sein de la famille.
Il est conseillé de consulter un Avocat praticien du droit afin de voir quelle action serait appropriée et quelles preuves il conviendrait de fournir au Tribunal, le cas échéant. Avant toute démarche, il est vivement recommandé de consulter un professionnel du droit - avocat - pour bénéficier de conseils sur mesure et éviter les écueils.
VI. Succession Internationale
Certains parents envisagent de s’expatrier pour transmettre librement leur patrimoine, espérant ainsi échapper à la réserve héréditaire française. Mais attention : la manœuvre peut se retourner contre eux. De plus, la France dispose de mécanismes pour rapatrier la succession si les liens avec le territoire restent forts (biens immobiliers en France, famille restée sur place, nationalité française…). Changer de résidence fiscale ne garantit donc pas un contournement légal. Dans certains cas, cela peut même constituer un abus de droit ou un détournement d’héritage. Au final, ce type de démarche génère souvent plus de tension que de solution.
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