L'agrément est une autorisation administrative indispensable pour exercer la profession d'assistant maternel. Délivré par le Département, il fixe le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément à son domicile. Cependant, des situations spécifiques peuvent justifier une dérogation à cet agrément, permettant d'accueillir temporairement un ou plusieurs enfants supplémentaires. Cet article détaille les conditions et les modalités de ces dérogations.
L'agrément d'assistant maternel : une nécessité
Pour pouvoir accueillir des enfants à son domicile contre rémunération, l’assistant maternel doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Département. Le premier agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Cet agrément garantit que l'assistant maternel offre un environnement sûr et adapté au bien-être et au développement des enfants accueillis.
La procédure d'agrément comprend plusieurs étapes, notamment une réunion d'information sur le métier d'assistant maternel (RIMAM), le dépôt d'un dossier complet, une ou plusieurs visites à domicile par un travailleur médico-social de la Protection maternelle et infantile (PMI), et un entretien avec ce professionnel. L'évaluation porte sur les compétences, les qualités personnelles, la disponibilité, la capacité d'organisation de l'assistant maternel, ainsi que sur les conditions matérielles du lieu d'accueil.
Les différents types de dérogation
Plusieurs types de dérogations à l'agrément initial existent afin de répondre à des besoins spécifiques et temporaires.
Dépassement de capacité d’accueil pour un besoin spécifique
Dans certaines situations, un assistant maternel peut être amené à accueillir un ou plusieurs enfants de plus que le nombre autorisé par son agrément. Cela peut être le cas pour répondre à une période d'adaptation, pour l'accueil d'une fratrie pour une durée limitée ou pour d'autres motifs justifiés.
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Pour ce type de demande, il est généralement conseillé d’avoir acquis une certaine expérience professionnelle afin d’être suffisamment à l’aise dans sa pratique et son organisation. Une autorisation nominative doit être sollicitée auprès de la Mission agrément du Département. Il est important de présenter clairement les motivations de cette demande et son projet d'accueil.
Compte tenu de la charge de travail que représente ce type de demande et de la disponibilité requise, la dérogation n’est accordée que de manière très exceptionnelle, afin de garantir une qualité d’accueil optimale pour tous les enfants présents au domicile. Si vous êtes déjà agréé(e) pour 4 enfants vous pouvez solliciter une autorisation nominative et pour une durée déterminée auprès de la Mission agrément.
L’accueil ponctuel
Pour remplacer un collègue momentanément indisponible ou pour répondre au besoin d’un parent en parcours d’insertion socio-professionnelle, un assistant maternel peut demander l’autorisation d’accueillir un enfant de plus que le nombre fixé par son agrément. Cet accueil est limité à 50 heures par mois.
Une fois accordée, cette autorisation est notifiée sur l’agrément. L'assistant maternel doit alors déclarer chaque enfant accueilli au Département dans les 48 heures maximum.
L’accueil temporaire
Pour répondre à un besoin exceptionnel ou temporaire, comme les vacances scolaires, un assistant maternel peut être autorisé à accueillir jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé.
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Ce dispositif ne peut être activé que si la décision d’agrément de l'assistant maternel en fait mention. Si l'assistant maternel souhaite en bénéficier, il doit au préalable en faire la demande à la Mission agrément. Ensuite, une déclaration indiquant le nombre de mineurs sous sa responsabilité par jour doit être transmise au Département dans les 48 heures maximum.
Dérogation pour accueil à titre privé ou bénévole
Un assistant maternel peut également demander une dérogation pour accueillir plus d’enfants à titre privé (ses propres enfants) ou bénévole (petits-enfants, enfants d'amis ou de voisins…). Dans ce cas, il n'est pas rémunéré pour ces accueils.
Pour pouvoir recourir à cette dérogation, l'agrément de l'assistant maternel doit le prévoir. La demande doit donc être faite lors de la première demande d'agrément ou lors de son renouvellement. Il est conseillé de consulter sa décision d'agrément pour vérifier si cette autorisation a été accordée.
Procédure de demande de dérogation
La procédure de demande de dérogation varie en fonction du type de dérogation souhaitée. Cependant, certaines étapes sont communes :
- Contact avec la Mission agrément du Département : Il est conseillé de prendre contact avec la Mission agrément pour obtenir des informations précises sur les conditions et les modalités de la demande.
- Constitution d'un dossier : Un dossier complet doit être constitué, comprenant notamment un formulaire de demande, une lettre de motivation expliquant les raisons de la demande, et tout document justifiant le besoin de dérogation.
- Évaluation de la demande : La Mission agrément étudie le dossier et peut procéder à une visite au domicile de l'assistant maternel pour évaluer les conditions d'accueil.
- Décision : La décision d'accorder ou non la dérogation est prise par le Président du Département, sur proposition de la Mission agrément.
Dans le cadre du renouvellement de l'agrément, il est possible de renseigner la demande d'accueil ponctuel ou temporaire sur le formulaire Cerfa. Une notice explicative concernant cette démarche est disponible avec le CERFA.
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Obligations de l'assistant maternel en cas de dérogation
Si une dérogation est accordée, l'assistant maternel doit respecter certaines obligations :
- Informer le Département de tout changement de situation : Tout événement susceptible d'affecter les conditions d'accueil des enfants (déménagement, évolution de la situation familiale…) doit être signalé à la Mission agrément.
- Respecter les limites de la dérogation : Le nombre d'enfants accueillis ne doit jamais dépasser le nombre autorisé par la dérogation.
- Déclarer les enfants accueillis : Dans le cas d'un accueil ponctuel ou temporaire, les enfants accueillis doivent être déclarés au Département dans les délais impartis.
Évolution de la situation personnelle ou du lieu d'accueil
Toute évolution de la situation familiale (arrivée d’un enfant, nouvelle union, séparation) doit être signalée à la Mission agrément. Si nécessaire, une nouvelle évaluation sera proposée.
En cas de déménagement, il est impératif d'adresser un courrier recommandé à la Mission agrément au minimum deux semaines avant l'emménagement. Une évaluation du nouveau domicile sera proposée dans le mois afin de s'assurer qu'il est adapté à l'accueil des enfants.
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