La question de la démission pendant un congé maternité, ainsi que son impact sur les droits au chômage, suscite de nombreuses interrogations. Cet article vise à clarifier les conditions, les droits et les démarches à connaître, en tenant compte des spécificités liées à la situation de la salariée et à son projet professionnel.
Durée du Congé Maternité
Que la femme soit salariée ou demandeuse d'emploi, la durée du congé maternité est la même. Il se divise en deux périodes : prénatale et postnatale. Pour une personne ayant un enfant à charge, le congé est de six semaines avant l'accouchement et de dix semaines après. Ces durées sont augmentées en fonction du nombre d'enfants à charge ou en cas de naissance multiple.
- Un enfant à charge : 6 semaines avant, 10 semaines après.
- Deux enfants à charge : 8 semaines avant, 18 semaines après.
- Jumeaux : 12 semaines avant, 22 semaines après.
- Triplés ou plus : 24 semaines avant, 22 semaines après.
Le congé maternité permet à la bénéficiaire de ne plus être tenue de rechercher activement un emploi ni de se rendre dans son antenne France Travail (ex Pôle Emploi).
Démission Pendant le Congé Maternité: Droits et Obligations
Une salariée enceinte a le droit de démissionner pendant son congé maternité, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail. Cependant, les droits et obligations varient selon le moment de la démission (avant ou après l'accouchement) et les raisons de cette démission.
Démission Avant l'Accouchement
Si une salariée démissionne pendant son congé prénatal, elle peut quitter son emploi sans préavis. La rupture du contrat est immédiate, et elle ne doit aucune indemnité compensatrice à son employeur. Les règles générales du Code du travail concernant la démission s'appliquent par ailleurs.
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Démission Après l'Accouchement
Si la démission intervient pendant le congé postnatal, les règles diffèrent selon les motifs de la démission.
- Démission pour changer d'emploi : Les règles classiques de la démission s'appliquent, notamment le respect du préavis fixé par la convention collective ou le contrat de travail.
- Démission pour élever son enfant : La salariée peut démissionner pour se consacrer à l'éducation de son enfant, en informant son employeur par lettre recommandée dans les deux mois suivant la naissance ou 15 jours avant la fin du congé maternité. Dans ce cas, elle n'est pas tenue de respecter un préavis et ne doit pas d'indemnité compensatrice à son employeur.
L'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à une démission pendant le congé maternité. De plus, si la salariée démissionne pour élever son enfant, elle bénéficie d'un droit de réembauche pendant un an, selon l'article L1225-67 du Code du travail.
Conséquences de la Démission sur les Indemnités
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale
En cas de démission pendant le congé maternité (avant ou après l'accouchement), la salariée continue de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Indemnités Chômage (ARE)
En règle générale, la démission ne donne pas droit aux indemnités chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE), sauf exceptions spécifiques.
Congé Maternité et Chômage: Indemnisation par la CPAM
Une femme enceinte au chômage peut prétendre au congé maternité et percevoir des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à condition de respecter les critères suivants :
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- Percevoir une allocation chômage de France Travail.
- Avoir perçu une allocation chômage (ARE) France Travail au cours des 12 derniers mois.
- Avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.
Pendant le congé maternité, les allocations chômage sont interrompues, car France Travail considère que la personne n'est plus disponible pour travailler. Il est impératif de déclarer le congé maternité à France Travail et de fournir un justificatif de la CPAM.
Calcul des Indemnités Journalières de Congé Maternité
Pour calculer les indemnités journalières, la CPAM prend en compte les activités salariées antérieures à la période de chômage. Il faut adresser à la caisse d'assurance maladie les copies des 4 derniers bulletins de salaire.
La base de calcul correspond aux salaires des trois mois précédant le congé maternité, ou des 12 derniers mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (4005€ par mois au 1er janvier 2026). Un taux de 21% est déduit des salaires soumis à cotisations, correspondant à la part salariale des cotisations sociales (CSG et CRDS).
Le montant maximum de l'indemnité journalière est de 100.36 € par jour (avant déduction des cotisations sociales) depuis le 1er janvier 2023.
Licenciement Pendant le Congé Maternité
Une salariée enceinte bénéficie d'une protection particulière. L'employeur ne peut la licencier que s'il prouve une faute grave étrangère à son état de santé ou si le licenciement est inévitable et ne dépend pas de la grossesse (licenciement économique). Pendant le congé maternité, la protection est absolue, et aucune procédure de licenciement ne peut être engagée.
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Congé Parental et Démission
Une salariée peut démissionner pendant son congé parental. Elle continuera à percevoir la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) jusqu’à la fin de son congé parental. Cependant, la démission pendant un congé parental doit respecter les règles classiques, notamment le préavis de départ.
COVID-19 et Congé Maternité
Pendant la crise sanitaire, des difficultés ont été rencontrées concernant le calcul et le versement des indemnités journalières de congé maternité, entraînant des retards. Les femmes enceintes étaient considérées comme personnes vulnérables et pouvaient bénéficier du chômage partiel sous certaines conditions.
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