Le métier d'assistante maternelle, bien que gratifiant, implique une gestion administrative rigoureuse, notamment en ce qui concerne les relations avec France Travail (anciennement Pôle Emploi). Les particularités de cette profession, avec ses multiples contrats et employeurs, rendent l'actualisation mensuelle et la déclaration de fin de contrat cruciales pour garantir les droits aux allocations chômage. Cet article vise à éclaircir les démarches à suivre, tant pour l'assistante maternelle que pour le parent employeur, afin de naviguer sereinement dans ces obligations administratives.
L'Actualisation France Travail : Une Nécessité Mensuelle
Pourquoi l'Actualisation est-elle Importante ?
L'actualisation France Travail est une démarche mensuelle essentielle pour tout demandeur d'emploi, y compris les assistantes maternelles. Elle permet de mettre à jour sa situation auprès de France Travail afin de continuer à percevoir l'allocation chômage ou l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Cette démarche garantit que les allocations versées correspondent à la situation réelle de l'assistante maternelle.
Comment et Quand s'Actualiser ?
L'actualisation se fait en ligne, via l'application mobile ou le site de francetravail.fr. La période d'actualisation s'étend du 28 (ou du 26 en février) au 15 du mois suivant. Il est impératif de respecter ce délai, car après, il est trop tard.
Quels Éléments Déclarer ?
En tant qu'assistante maternelle, vous devez déclarer avec précision :
- Le nombre d’heures travaillées pour chaque enfant gardé, contrat par contrat, même s’il s’agit d’enfants d’une même fratrie ou du même employeur.
- Le montant total des salaires bruts perçus pour chaque contrat sur le mois, congés payés inclus.
Il est important d'indiquer le nombre d'heures travaillées et le salaire brut perçu pour chaque enfant que vous gardez, même s'ils appartiennent à la même famille.
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Ce qu'il Ne Faut Pas Déclarer
Il est crucial de ne pas inclure dans votre déclaration les éléments suivants :
- Les indemnités de repas.
- Les indemnités d'entretien.
- Les frais de trajets.
Conséquences d'une Déclaration Incorrecte ou d'un Oubli
Une déclaration incorrecte ou un oubli peut avoir des conséquences fâcheuses. Ne pas déclarer sa situation vous expose à plusieurs types de risques :
- Radiation: France Travail peut vous radier si vous ne déclarez pas votre activité, même si vous ne percevez pas d’indemnisation. Cela entraîne la perte du statut de demandeur d’emploi et la suppression (partielle ou totale) de vos droits aux allocations chômage.
- Remboursement des allocations: Les allocations chômage déjà perçues à tort devront être remboursées.
- Non-prise en compte des périodes d'emploi: Toute période d’emploi non déclarée ne sera pas prise en compte pour l’ouverture ou le rechargement des futurs droits.
En cas d'erreur ou d'oubli, il est impératif de le signaler à France Travail. La situation pourra être régularisée une fois que vous aurez reçu et transmis votre dernier bulletin de salaire.
L'Attestation Employeur : Un Document Clé en Fin de Contrat
L'Obligation de l'Employeur
En tant que parent employeur, vous êtes tenu de remettre une attestation France Travail à votre nounou lors de son dernier jour de travail. Cette attestation fait partie des documents obligatoires de fin de contrat à transmettre à votre assistante maternelle. Elle permet à l'assistante maternelle d'être indemnisée pour le chômage.
Comment Remplir l'Attestation Employeur ?
Vous pouvez remplir cette attestation France Travail de l’assistante maternelle en ligne ou bien la télécharger. Voici les informations à fournir :
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- Coordonnées de l'employeur: Indiquez vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro d’URSSAF/CESU).
- Informations sur l'assistante maternelle: Vous devez indiquer le nom, le prénom et la date de naissance de votre assistante maternelle, son identifiant auprès de la Sécurité Sociale et de l’organisme de retraite dont elle dépend.
- Informations relatives au préavis: Indiquez la date du 1er jour et du dernier jour du préavis, s’il a été effectué ou non, et s’il a été payé ou non.
- Indemnités de rupture: Vous devez indiquer le montant brut de l’indemnité compensatrice de congés payés et des autres indemnités relatives à la rupture (les indemnités légales et les éventuelles primes « à titre personnel »). Dans le cas d’un CDD, vous devez verser une indemnité de précarité.
- Prime exceptionnelle: Indiquez le montant d’une éventuelle prime exceptionnelle en argent que vous auriez versée à votre nounou (prime de Noël par exemple).
Comment Transmettre l'Attestation ?
Si vous êtes adhérent à Pajemploi, vous pouvez générer directement votre attestation employeur depuis le site Internet de Pajemploi. En passant par Pajemploi, l’attestation France Travail de la nounou est pré-remplie avec les informations données lors de votre adhésion.
En choisissant l’attestation en ligne, celle-ci est directement envoyée à France Travail. En revanche, si vous souhaitez l’éditer en version papier, un exemplaire est à transmettre par courrier à France Travail, à l’adresse suivante : France Travail - Centre de traitement BP 80069 - 77213 Avon Cedex.
Les Documents Obligatoires de Fin de Contrat
Outre l'attestation France Travail, d'autres documents doivent être remis à l'assistante maternelle en fin de contrat :
- Le certificat de travail.
- Le solde de tout compte.
Changement de Situation et Impact sur l'Allocation Chômage
Perte ou Acquisition d'un Contrat
Si vous perdez une activité salariée que vous exerciez lors de votre ouverture de droits à l’allocation chômage, France Travail peut être amené à recalculer le montant de votre allocation. De même, si vous gardez un nouvel enfant, il s’agit d’une activité reprise. Il est donc crucial d'informer votre conseiller France Travail de la perte d'un contrat ou de la signature d'un nouveau.
Modification de l'Activité ou de la Situation Personnelle
Si vous modifiez votre activité ou que votre situation personnelle change, vous devez le signaler à France Travail, au moment de votre actualisation ou hors actualisation selon l'objet du changement.
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Droit au Chômage pour l'Assistante Maternelle
Conditions d'Éligibilité
En tant qu'assistant ou assistante maternelle, vous avez plusieurs contrats de travail et plusieurs employeurs. Lorsqu'un ou plusieurs de vos contrats arrivent à leur terme, et si vous n'avez pas démissionné, vous avez droit à l’allocation chômage si vous avez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois). L'allocation est calculée en fonction des salaires reçus pour chacun des contrats.
Démission et Chômage
La démission légitime n'est pas l'unique cas qui ouvre droit au chômage après une démission. Vous avez droit au chômage même si vous êtes assistant maternel sous certaines conditions.
Questions Fréquentes
Comment Pointer à France Travail ?
Il est possible de pointer à France Travail via le site, l'application, le téléphone ou en se rendant directement en agence. Il faut, dans tous les cas, remplir un formulaire. Dans certains cas, des justificatifs sont demandés.
Quelle est la Durée du Chômage ?
Pour une personne de - de 53 ans : La durée maximum d'indemnisation est de 18 mois. Peu importe, si vous avez travaillé plus de 2 ans.
Comment Calculer les Indemnités de Chômage ?
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.
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