Le droit de la filiation est un domaine complexe qui englobe les règles juridiques régissant le lien de parenté entre un enfant et ses parents. À Rennes, comme ailleurs, plusieurs démarches permettent d'établir ou de modifier ce lien, allant de la simple déclaration de naissance à des procédures plus complexes comme la reconnaissance de paternité ou l'adoption.
Déclaration de Naissance à Rennes
La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui doit être effectuée dans les cinq jours suivant l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas inclus dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de non-respect de ce délai, le tribunal judiciaire peut prononcer la naissance de l'enfant par un jugement déclaratif, retardant ainsi l'accès aux prestations sociales.
Qui peut déclarer la naissance ?
- Le père de l'enfant, même s'il n'est pas marié à la mère, peut effectuer la reconnaissance en même temps que la déclaration de naissance, à condition de présenter un justificatif de domicile de moins de trois mois et une pièce d'identité.
- La mère ou toute personne ayant assisté à l'accouchement. À Rennes, le CHU ou la clinique La Sagesse peuvent effectuer cette démarche à la place des parents.
Il est crucial que les parents vérifient l'exactitude des informations (prénoms, nom de l'enfant, état civil des parents, adresse) avant la création de l'acte de naissance, car celui-ci ne pourra plus être modifié par la suite.
Documents à fournir
- L’original du certificat médical d’accouchement signé par le médecin ou la sage-femme.
- La pièce d’identité du (ou des) parent(s).
- Le livret de famille si vous en possédez un.
- L’acte de reconnaissance (document original) s’il a été fait avant la naissance.
- Si le père souhaite reconnaître l’enfant au moment de la déclaration de naissance : un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.
- Si les parents le veulent, la déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (document original) ou la déclaration de désaccord sur le nom de famille.
- Le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers qui désirent que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale (document original).
Où s'adresser ?
Le Service Événements de vie de la mairie de Rennes, situé place de l’hôtel de ville, est compétent pour enregistrer les déclarations de naissance, sans rendez-vous.
Reconnaissance de l'Enfant
La reconnaissance est une démarche qui permet à une personne de déclarer être le parent d'un enfant. Elle peut être effectuée avant la naissance (reconnaissance anticipée), au moment de la déclaration de naissance, ou après la naissance.
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Reconnaissance par un couple femme-homme non marié
Lorsqu'un enfant naît hors mariage, la filiation paternelle n'est pas automatiquement établie. Le père doit effectuer une reconnaissance pour établir un lien juridique avec l'enfant.
Pièces à fournir obligatoirement
- Un justificatif d’identité (original de votre carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois, que vous aurez imprimé avant de venir en mairie.
Cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire.
Reconnaissance par un couple de femmes
Dans le cas d'un couple de femmes ayant recours à une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de gamètes, une reconnaissance conjointe anticipée est nécessaire. Cette reconnaissance doit être effectuée devant un notaire avant tout projet de PMA, que celle-ci soit réalisée en France ou à l'étranger. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. L’original de la reconnaissance conjointe est remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
Choix du Nom de Famille de l'Enfant
Les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille de leur premier enfant commun. Sans choix de leur part, les règles classiques de l’état civil s’appliqueront. Les options sont les suivantes :
- Le nom du père.
- Le nom de la mère.
- Les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Le nom choisi est définitif et s’appliquera aux autres enfants du couple. Une déclaration conjointe de choix d’un nom de famille est nécessaire et doit être remise à l’officier d’état civil du lieu de naissance au moment de la déclaration de naissance.
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En l'absence de choix des parents, les règles de l'état civil sont les suivantes :
- Si les parents sont mariés : le nom de l’enfant sera celui de son père.
- Si les parents ne sont pas mariés : le nom de l’enfant sera celui du parent qui l’a reconnu en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe.
- Pour un enfant né par PMA de deux mères : l’enfant prend un double nom, composé de leurs deux noms accolés par ordre alphabétique, dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.
En cas de désaccord sur le nom de famille à transmettre, l'un des parents peut remettre une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Le nom de famille attribué à l’enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Choix du Prénom de l'Enfant
Les parents ont la liberté de choisir le prénom de leur enfant. Il est conseillé d'attribuer au moins deux prénoms pour limiter les cas d'homonymie. Cependant, si le prénom choisi est contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut décider de sa suppression.
Contestation de Paternité
Il est possible de contester une reconnaissance de paternité. Prenons le cas d'un homme qui découvre, plusieurs années après la naissance, qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant qu'il a reconnu. La contestation de paternité peut entraîner des conséquences importantes sur le versement des pensions alimentaires et les droits successoraux.
Adoption à Rennes et dans le Grand Ouest
L'adoption est une autre manière d'établir un lien de filiation juridique entre un enfant et un ou deux parents. Il existe deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.
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- Adoption plénière : Les liens avec la famille d'origine sont définitivement rompus, et l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.
- Adoption simple : L'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine tout en créant de nouveaux liens avec sa famille adoptive. Ce type d'adoption est particulièrement adapté aux familles recomposées.
Un avocat dépose une requête en adoption simple ou plénière auprès du Tribunal Judiciaire compétent.
Accompagnement Juridique
Engager une procédure relative à la filiation ou à l'adoption est une décision importante qui nécessite d'être bien informé sur ses droits et ses obligations. Pour être accompagné lors d'une procédure d'adoption à Rennes, Redon ou toute autre ville du Grand Ouest, il est conseillé de prendre contact avec un avocat expérimenté en droit de la famille. Un avocat peut vous guider dans ces démarches délicates, vous fournir un accompagnement juridique complet et personnalisé, et vous aider à faire valoir vos droits et protéger vos intérêts familiaux.
Autres Démarches
Il existe d'autres démarches liées à la filiation, telles que la demande de livret de famille et la célébration de parrainage civil.
- Livret de famille : Le délai de réception d’un livret de famille peut être long car le livret est envoyé par la poste à plusieurs mairies pour être complété par les extraits de naissance des membres de la famille.
- Parrainage civil : Le parrainage civil ou baptême républicain est un engagement moral sans valeur juridique.
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