L'assistance médicale à la procréation (AMP), englobant des pratiques cliniques et biologiques telles que la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, a connu une évolution significative avec l'ouverture de cette technique aux femmes seules et aux couples de femmes. Cette évolution soulève des questions complexes concernant la filiation, notamment en ce qui concerne la "déclaration anticipée de volonté".
Définition de la Déclaration Anticipée de Volonté en PMA
La "déclaration anticipée de volonté" est un acte notarial qui permettrait d'établir une "déclaration commune anticipée de filiation" par les parents de l'enfant à naître par PMA. Ce document acterait la filiation non biologique, signifiant l'engagement du couple à être les parents de l'enfant et leur souhait d'établir leur filiation. Cette déclaration serait ensuite transmise à l'officier d'état civil et obligatoirement mentionnée sur la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
Contexte et Enjeux de la Déclaration Anticipée
Une Discrimination Potentielle
L'inscription de la "déclaration anticipée de volonté" sur l'acte de naissance des enfants conçus par PMA avec tiers donneur pour les couples de femmes pose problème. En effet, cette précision ne serait pas obligatoire pour les couples hétérosexuels, ce qui pourrait établir une discrimination entre deux types de familles. Des professionnels de la PMA s'inquiètent de cette distinction, estimant qu'elle pourrait "tatouer" sur l'enfant son mode de conception.
Opposition des Professionnels de la PMA
La Fédération française des centres d'études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos), responsable de la gestion des dons de gamètes en France, s'est opposée à cette mention sur l'acte de naissance, la considérant comme une pratique discriminatoire fondée sur le mode de conception des enfants. Les centres Cecos ne souhaitent pas devenir les "policiers de la filiation".
Arguments Biologiques et Juridiques
Le Conseil d'État justifie cette distinction par l'argument biologique, soulignant qu'il faut des spermatozoïdes pour faire un enfant et que la filiation des couples de femmes repose sur le rôle accru de la volonté, contrairement à la procréation charnelle. Cependant, cet argument est contesté, car il n'y a pas de secret pour les couples de femmes quant à l'intervention d'un tiers donneur. De plus, le Conseil d'État avance l'argument du respect de la vie privée des couples hétérosexuels, qui pourraient ainsi préserver le secret sur le mode de conception de l'enfant.
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Une Procédure Déjà Existante
Pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA, la procédure de reconnaissance est la même que pour un enfant conçu naturellement. Une déclaration conjointe devant notaire permet de recueillir et d'acter leur "consentement à l'assistance médicale à la procréation" quand il y a tiers donneur. Ce document engage les deux parents et pourrait suffire à assurer la filiation des couples de femmes.
Évolution Législative et Filiation en PMA
La Loi Bioéthique de 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l'enfant issu d'une AMP, mais elle modifie les dispositions relatives à la filiation de façon à "reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation". Elle abroge les anciens articles 311-19 et 311-20 du Code civil et les reprend aux articles 342-9 et suivants.
Les Débats Parlementaires
Les débats parlementaires ont porté sur la question de savoir si la filiation de l'enfant issu d'une AMP avec donneur devait être traitée de façon globale ou s'il convenait d'opérer une distinction selon la situation des demandeurs (couple hétérosexuel, couple de femmes ou femme seule). La question de savoir si la filiation de l'enfant à l'égard d'un couple de femmes devait être inspirée des techniques de la filiation biologique ou s'appuyer sur le modèle de filiation élective a également été débattue.
Un Mode d'Établissement Original de la Filiation
La loi du 2 août 2021 a créé un mode d'établissement original de la filiation pour l'enfant issu d'une AMP sollicitée par un couple de femmes. La filiation maternelle résulte de l'accouchement et de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. À défaut, elle peut être établie par reconnaissance, par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété, ou par une action en justice. La filiation paternelle est établie légalement par la présomption de paternité à l'égard du mari si le couple est marié.
La Reconnaissance Conjointe Anticipée
Pour les couples de femmes, la loi instaure un système hybride et spécifique au sein des dispositions relatives à l'AMP avec donneur. Le couple de femmes doit reconnaître conjointement l'enfant, en même temps qu'il exprime devant notaire son consentement à l'AMP. La filiation à l'égard de la femme qui accouche est établie par la simple indication de son nom dans l'acte de naissance, tandis que la reconnaissance conjointe est importante pour établir la filiation de l'enfant à l'égard de "l'autre femme".
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Protection de la Filiation
La filiation ainsi établie se trouve à l'abri de toute action en contestation et aucune autre filiation ne peut être établie, sauf s'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'AMP ou que le consentement a été privé d'effet.
Les Enjeux de la Filiation et de l'Ouverture de la PMA
La PMA pour Toutes : Une Question d'Équité ?
L'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes soulève la question de l'équité vis-à-vis des couples hétérosexuels. Certains estiment qu'il s'agit d'une mesure d'équité, tandis que d'autres considèrent qu'elle est réalisée non pas pour des motifs médicaux, mais pour pallier une "infertilité sociale".
Les Critiques et les Risques
L'église catholique s'oppose à la PMA pour tous les couples, estimant qu'elle prive l'enfant de ses origines et conduit à concevoir des enfants volontairement privés de filiation paternelle. L'absence de père conduit à concevoir des enfants volontairement privés de filiation paternelle. Une telle pratique (PMA) soumet l’enfant à un choix indépendamment de sa volonté, l’adapte à un modèle de vie familiale loin du schéma de la famille traditionnelle’‘ c’est-à-dire un père et une mère’’. Un enfant qui pourrait demander à connaître ses origines, si cela s’avère possible par le donneur, l’enfant aurait en plus de ses deux parents biologiques un troisième parent qui n’est d’autre que la petite amie de sa mère.
La Filiation de la Deuxième Mère
La question de la filiation de la deuxième mère est cruciale. En France, elle est possible par adoption depuis la loi du 17 mai 2013. Cependant, l'établissement de la filiation de la deuxième mère à l'étranger interroge, notamment en ce qui concerne la reconnaissance par la France de l'identité de l'enfant.
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