Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental accordé aux salariés, leur permettant de s'investir pleinement dans les premiers jours de vie de leur enfant. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, en mettant l'accent sur les délais à respecter et les démarches à effectuer.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Depuis janvier 2013, le congé de paternité ne s’adresse plus uniquement au père biologique de l’enfant, mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant (Article L1225-35 du Code du travail). Cela s’applique également dans le cas d’un couple homosexuel. La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance.
Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Tous les salariés : CDI, CDD, contrat temporaire et saisonnier peuvent en bénéficier. Par contre dans le cas d’un CDD, cela ne peut pas prolonger sa durée.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
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Les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier du congé paternité : Le versement des allocations chômage sera suspendu durant cette période au profit des indemnités journalières (à condition de respecter les critères d’éligibilité pour en bénéficier). De plus dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée par la loi (article L. 1225-35 du Code du travail). Une convention collective ou un accord collectif peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.
En cas de naissance d’un seul enfant, elle est de 25 jours calendaires consécutifs (contre 11 avant le 1er juillet 2021) ; en cas de naissance de plusieurs enfants, qu’il s’agisse de jumeaux, triplés ou plus, elle est de 32 jours calendaires consécutifs (contre 18 avant le 1er juillet 2021). Attention, il s’agit d’une durée maximum : le bénéficiaire du congé peut décider de réduire la durée du congé de paternité. Cette initiative doit venir du salarié, et la réduction du congé ne peut pas être imposée par l’employeur.
Il s’agit de jours calendaires : c’est-à-dire du lundi au dimanche (samedi, dimanche et jours fériés compris).
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes :
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- une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;
- une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous.
Ils ne sont pas nécessairement consécutifs : ils peuvent être fractionnés en trois fois maximum, avec quatre jours collés au congé de naissance, et deux autres périodes de congé d'au moins cinq jours chacune.
À la durée légale du congé paternité s'ajoute le congé de naissance, de 3 jours, qui suit immédiatement la naissance. Au total, la durée du congé maternité s'élève à 25 + 3 = 28 jours pour une naissance unique, contre 14 avant la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020).
Congé de Naissance
Les bénéficiaires du congé de naissance mentionné ci-dessus sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Caractère Obligatoire du Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur (voir ci-dessous).
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
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Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre (sur le fractionnement possible de cette période, voir ci-dessous).
Délai pour Prendre le Congé
Le congé de paternité est pris dans les 6 mois de la naissance. Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance, mais il peut prendre fin au-delà de ce délai (article D 1225-8 du Code du travail). Au moins quatre jours doivent obligatoirement être pris immédiatement après le congé de naissance (congé pour évènement familial, de 3 jours, obligatoire depuis le 1er juillet 2021, prévu à l’article L 3142-4 3° du Code du travail). L'employeur ne peut pas demander à son salarié de venir travailler pendant ces 7 jours consécutifs. Le solde peut être pris en suivant ou indépendamment, mais le salarié peut aussi décider de ne pas le prendre, contrairement aux quatre premiers jours.
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-Delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Le congé de paternité peut être reporté dans deux cas particuliers.
- Congé paternité en cas de décès de la mère du fait de l’accouchement : Le congé de paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé maternité postnatal. Pour rappel, le congé postnatal débute à la date de l’accouchement. Sa durée est de 10 semaines (en cas de naissance d'un enfant et si, à la suite de cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge), 18 semaines (en cas de naissance d'un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge), ou 22 semaines en cas de naissance multiple. Bon à savoir : le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, qui n’est pas le père, ne peut bénéficier du congé de maternité postnatal que si le père n’en bénéficie pas.
- Congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant : Si l'hospitalisation se fait immédiatement après la naissance de l'enfant, Le père a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil, qui peut donc être reporté jusqu’à la fin de ces 30 jours. Cette disposition instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’applique aux naissances intervenues à partir du 1er juillet 2019. Si elle survient plus de six semaines après la naissance, le père a le droit de demander le report de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la fin de l'hospitalisation.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune (sur les obligations d’information de l’employeur, voir ci-dessous).
Formalités et Démarches
Information de l'Employeur
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début de congé paternité, en précisant les dates de début et de fin de congé. L’employeur ne peut pas refuser si le délai est respecté. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
Quand prévenir l'employeur de la durée du congé paternité ? Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début de congé paternité, en précisant les dates de début et de fin de congé. L’employeur ne peut pas refuser si le délai est respecté.
Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Comment prévenir l'employeur de la durée du congé paternité ? La lettre recommandée avec accusé réception est à privilégier, même si elle n'est pas obligatoire. Dans les textes, le salarié peut recourir à tout moyen écrit ou oral pour prévenir son employeur.
Il est possible de faire la demande de congé paternité par oral ou par écrit. Cependant afin de conserver une trace de vos échanges, il est vivement conseillé d’envoyer un courrier stipulant les dates de votre congé (25 ou 32 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez justifier de votre situation de concubinage.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur. Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral. Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes (cette liste est actuellement fixée par l’arrêté du 3 mai 2013 cité en référence) :
Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- soit un extrait d'acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Attestation de Salaire
Dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, vous devez établir et nous adresser l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières et ce, pour chaque période d'arrêt de travail si votre salarié a choisi de fractionner la prise de son congé. Vous devez renseigner la date du dernier jour de travail sur l'attestation de salaire. Une fois que votre salarié vous a communiqué les dates de son congé, vous devez nous les transmettre, en même temps que l'attestation(s) de salaire.
Démarches auprès de la Caisse d’Assurance Maladie
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
Le salarié est le père biologique de l'enfant : Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Décès de l'enfant : Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Le salarié vit en couple avec la mère : Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
- Soit la copie du livret de famille mis à jour. Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
- Soit l'extrait d'acte de mariage
- Soit la copie de son Pacs
- Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
- Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Décès de l'enfant : Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
Conditions d'Indemnisation
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Point important : Tous les salariés, les demandeurs d’emploi ou les stagiaires rémunérés peuvent prétendre au congé paternité de 25 jours. Cependant pour percevoir le versement des indemnités journalières durant cette période, des conditions sont à respecter.
Indemnités Journalières
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.
Le montant des indemnités journalières ne peut excéder 104,02€ par jour et son montant minimum est fixé à 11,21€. Sachez que la CPAM vous propose d’effectuer une simulation en ligne des indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre durant votre congé paternité. Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé paternité.
Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. Lors des 25 ou 32 jours de votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Cela est également valable pour les 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation. Ce n’est donc plus votre employeur qui vous rémunère.
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont issues de la loi du 9 mars 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 11 mars 2023.
Protection contre le Licenciement
Dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines durant laquelle il ne peut être licencié sauf pour motif économique ou pour faute grave n’ayant aucun rapport avec la naissance de l’enfant.
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