L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, permettant à toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse d'y mettre fin dans un cadre légal et sécurisé. Cet article a pour but de définir l'IVG, d'exposer les étapes et les méthodes disponibles, ainsi que les conditions d'accès à ce droit, notamment en milieu urbain.
Qu'est-ce que l'IVG ?
L’IVG, ou Interruption Volontaire de Grossesse, désigne un avortement déclenché pour des raisons non médicales, suite à une décision personnelle dans un cadre légal. Le droit à l’IVG est garanti par la loi. L’entrave à l’IVG constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Cadre légal de l'IVG en France
En France, une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse (SG), soit 16 semaines d’aménorrhée (SA) ou absence de règles après le 1er jour des dernières règles.
Droit des mineures
Une femme mineure peut avorter sans autorisation parentale. Elle peut garder le secret en ayant recours à une personne majeure référente de son choix (copains, copines, personne du Planning Familial, famille, vie scolaire etc.). Elle doit demander cette intervention elle-même, en dehors de la présence de toute personne. Il n’y a pas de motif de détresse à justifier, ni de délai de réflexion à observer.
Consultation psychosociale
La consultation de conseil, dite psychosociale pour une femme qui souhaite faire pratiquer une IVG, n’est pas obligatoire pour les femmes majeures, mais le reste pour les femmes mineures.
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Prise en charge financière
Le coût d’un avortement est pris en charge par l’assurance maladie à 100%. Il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps pour les femmes majeures et mineurs. Ils peuvent avoir lieu au cours d’une seule et même consultation. Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant compte du délai légal pour la réalisation de l’IVG (14 semaines de grossesse).
Échographie de datation
La plupart des médecins ou sage-femmes demandent une échographie de datation avant de réaliser l’IVG pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une grossesse extra utérine (GEU) en vérifiant l’implantation de l’œuf, et pour préciser la datation de la grossesse. Si elle est souvent pratiquée, l’échographie n’est cependant pas obligatoire notamment si les cycles sont réguliers, la date des dernières règles et la date du rapport à risque connues. L’absence d’accès à l’échographie ne doit pas être un frein à la programmation de l’IVG médicamenteuse. Il existe 2 méthodes échographiques : soit la méthode avec la sonde sur le ventre (sus pubienne/abdominale), soit la méthode avec la sonde introduite dans le vagin (endo-vaginale). La vérification échographique par voie sus pubienne/abdominale (la sonde est appliquée sur le ventre) est le plus souvent préconisé. Si l’échographie est réalisée trop tôt, avant 5 SA (semaines d’aménorrhées) c’est-à-dire 3 semaines de grossesse, et avec un résultat de prise de sang de Beta HCG (Hormones de grossesse) inférieur à 1000 unités, on ne voit rien à l’échographie.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux techniques possibles d’IVG.
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est une méthode d’avortement qui peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
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- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- Seule à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
IVG Chirurgicale (Instrumentale)
L’IVG chirurgicale que l’on appelle aussi IVG instrumentale peut être pratiquée au début d’une grossesse et jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles (Semaines Aménorrhées). L’IVG chirurgicale consiste en la dilatation du col de l’utérus et l’évacuation du contenu utérin par aspiration. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou ) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG. Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
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Premier Temps : Information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- les risques et les effets indésirables possibles ;
- la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- les coûts.
Deux temps (information et consentement) sont nécessaires en amont d'une IVG.
Second Temps : Votre Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
- confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Après l'IVG, la Consultation de Contrôle
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale). Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Où s'adresser pour une IVG en Ville ?
L'IVG médicamenteuse peut être réalisée dans :
- un cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé) ;
- un centre de santé ou un centre de santé sexuelle ayant également conclu une convention avec un établissement de santé ;
- un établissement de santé : hôpital, clinique ;
Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé.
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
Aspects Financiers
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coûts spécifiques
- IVG instrumentale : Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- IVG médicamenteuse en médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Soutien Psychologique et Accompagnement
Lorsque la personne hésite entre ces deux méthodes d’avortement, elle peut bénéficier d’une écoute pour l’aider à cheminer dans sa décision, ainsi que d’informations complémentaires en appelant le numéro vert 0800 08 11 11 ou du tchat (service & appel gratuits). Des personnes professionnelles de l’écoute et de la santé sexuelle du Planning familial sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 20h. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association,etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix. Si vous êtes majeure, cet accompagnement n'est pas obligatoire, mais il reste bien sûr possible si vous le souhaitez.
Impact Psychologique de l'IVG
Les femmes qui pratiquent un avortement ne développent pas de troubles psychologiques post-IVG, dépression ou un comportement suicidaire par exemple, si elles n’en avaient pas avant l’IVG. Il n’y a pas de traumatisme si l’avortement a été décidé par la personne et si elle ne subit pas de pressions et/ou de jugement par son entourage ou par les professionnel·les qui l’accompagnent. Le numéro vert (anonyme et gratuit) 0800 08 11 11 ou le tchat sont des espaces pour bénéficier d’une écoute bienveillante et sans jugement quelque soit son vécu. La majorité des femmes qui décident de pratiquer une IVG par choix ressentent un soulagement.
IVG : Questions Fréquentes
- L’IVG est-elle confidentielle ? Oui ! Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
- L’IVG est-elle possible quand on est mineure ? Oui ! Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial. L’IVG est gratuite : vous bénéficiez de la couverture de vos parents si vous avez leur consentement. Sinon l’IVG est prise en charge à 100 % sans avance de frais.
- La consultation psychosociale est-elle obligatoire ? Non, si vous êtes majeure. Oui, si vous êtes mineure.
- Y a-t-il un délai minimal de réflexion entre les temps préalables à l'IVG et l'acte ? Non.
- Est-ce que l'IVG est remboursée ? Oui, à 100 % pour les personnes assurées sociales, sans condition d'âge.
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