L'accueil d'un enfant est une étape cruciale dans la vie d'une famille. Dans les Bouches-du-Rhône, le recours à une assistante maternelle agréée est une solution prisée par de nombreux parents. Cet article, basé sur les informations fournies par le Conseil Départemental 13, vous guide à travers les aspects essentiels du contrat type d'assistante maternelle, de l'embauche aux aides financières, en passant par les obligations et les droits de chacun.
I. Le Rôle Essentiel de l'Assistante Maternelle
L'assistante maternelle (souvent appelée "assmat") est une professionnelle de la petite enfance agréée par le Département. Elle accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile ou dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM), moyennant rémunération. L'agrément garantit que l'assistante maternelle présente les compétences et les conditions d'accueil nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants.
A. L'Agrément : Une Garantie de Qualité
L'agrément est délivré par le Président du Département après une évaluation approfondie. Le Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance du Département assure l’instruction des demandes d’agrément ainsi que le suivi et le contrôle des conditions d'accueil et des pratiques professionnelles des assistants maternels. Il vise à s'assurer que l'assistante maternelle :
- Possède les aptitudes éducatives requises.
- Présente des garanties en matière de santé et de sécurité.
- Offre un environnement propice au développement de l'enfant.
Accueillir habituellement un enfant mineur à son domicile, moyennant rémunération, sans agrément préalable est illégal et pénalement sanctionné.
B. Formation Obligatoire
L’assistant maternel est tenu de suivre une formation obligatoire dans le cadre de sa profession afin de développer ses connaissances et de progresser dans sa pratique. Cette formation est mise en œuvre et financée par le Conseil départemental. Le Département met à la disposition des assistantes maternelles les textes législatifs concernant leur profession et propose des documents utiles.
Lire aussi: Assistant maternel : comprendre la rupture de contrat
C. Nouvelles dispositions concernant l’agrément
Conformément aux dispositions du décret n°2021-1644 du 14/12/2021, applicable à partir du 16/12/2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19/05/2021, l’assistant maternel peut, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps :Accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément. (Article L. 421-4-1 - I et II du CASF)La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans. (Article L. 421-4 - II du CASF)Sous réserve :Du respect du cadre et des dispositions prévues par la règlementation pour chacune des possibilités. (Article D. 421-17 du CASF)Que l’assistant maternel se trouve dans l’un des cas prévus : besoin temporaire ou imprévisible, accueil ponctuel d’enfants dont les parents sont en insertion, besoin spécifique (adaptation, fratrie…), remplacement d’un collègue… (Article L. 421-4 - II et Article L. 421-4-1 - I et II du CASF)Que les conditions de sécurité suffisantes soient garanties par l’assistant maternel. (Article D. 421-17 du CASF)Que la Présidente du Conseil départemental en soit informée par l’assistant maternel, au plus tard, dans les 48h et dans le respect des modalités prévues par celle-ci et par la règlementation. (Article D. 421-17 du CASF)Que la décision d’agrément délivrée à l’assistant maternel lui indique au préalable selon quelles modalités le nombre d’enfants accueillis ou sous sa responsabilité exclusive peut être augmenté. (Article D. 421-12 - 3° du CASF)Aussi, les décisions d’agrément d’assistant maternel délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions devront être revues au préalable dans le cadre de demandes de modification ou de demande de renouvellement d’agrément (sous toutes réserves du respect des conditions de sécurité suffisantes) avant tout recours à ces dispositions.
D. Soins et administration des médicaments
Les assistants maternels peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code.Ainsi, ils ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, dans une annexe du contrat de travail et il doit maîtriser la langue française.De plus, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié.
II. Devenir Assistant(e) Maternel(le) dans le 13
Pour devenir assistant maternel agréée, vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès du Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (SMAPE).
Pour demander l'agrément en qualité d’assistante maternelle, il faut :
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'E.E.E. ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Maîtriser le français oral.
- Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif).
III. L'Embauche d'une Assistante Maternelle : Les Étapes Clés
Embaucher une assistante maternelle est une décision importante qui nécessite une préparation minutieuse. Voici les étapes à suivre pour mener à bien ce processus :
Lire aussi: Contrat occasionnel d'assistant(e) maternel(le) : notre analyse détaillée
A. Définir Vos Besoins
Avant de commencer votre recherche, il est essentiel de déterminer précisément vos besoins :
- Nombre de semaines d'accueil par an : Déterminez si vous avez besoin d'un accueil à temps plein (52 semaines) ou partiel (moins de 46 semaines).
- Jours et horaires : Précisez les jours et les horaires d'accueil souhaités.
- Exigences particulières : Définissez si l'assistante maternelle doit posséder le permis de conduire, parler une langue étrangère, etc.
B. Trouver une Assistante Maternelle Agréée
Plusieurs ressources sont à votre disposition pour trouver une assistante maternelle agréée dans les Bouches-du-Rhône :
- Relais Petite Enfance (RPE) : Les RPE peuvent vous fournir la liste des assistantes maternelles agréées de votre secteur.
- monenfant.fr : Ce site internet national répertorie les assistantes maternelles agréées et les structures d'accueil de la petite enfance.
C. L'Entretien d'Embauche : Un Moment Crucial
L'entretien d'embauche est l'occasion de faire connaissance avec la ou les candidates et de vérifier si elles correspondent à vos attentes.
- Préparation : Établissez une liste de questions à poser concernant son expérience, son lieu de vie, le nombre d'enfants accueillis, etc.
- Points à Aborder :
- Son expérience professionnelle.
- Sa manière d'organiser une journée type (activités, sorties, etc.).
- Ses objectifs éducatifs.
- L'organisation des repas.
- Les horaires d'accueil.
- La rémunération.
D. La Fiche de Candidature
La fiche de candidature est un outil précieux pour recueillir toutes les informations nécessaires lors de l'entretien d'embauche.
IV. Le Contrat de Travail : Un Cadre Juridique Essentiel
Le contrat de travail est un document obligatoire qui définit les droits et les obligations de l'employeur (le parent) et de l'employée (l'assistante maternelle).
Lire aussi: Le CDD pour Assistant Maternel expliqué
A. Types de Contrats
Il existe principalement deux types de contrats de travail pour une assistante maternelle :
- CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : Il est conclu pour un accueil régulier de l'enfant, sur une base de 52 semaines ou de moins de 46 semaines par an.
- CDD (Contrat à Durée Déterminée) : Il ne peut être utilisé que pour remplacer temporairement une assistante maternelle absente.
- Contrat d'Accueil Occasionnel : L'assistante maternelle est rémunérée en fonction du nombre d'heures réellement effectuées chaque mois.
B. Éléments Essentiels du Contrat
Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Identification des parties : Nom et adresse de l'employeur et de l'assistante maternelle.
- Numéro d'agrément de l'assistante maternelle.
- Date d'embauche.
- Période d'essai (si applicable).
- Description des tâches à effectuer.
- Horaires d'accueil de l'enfant.
- Rémunération : Salaire de base, indemnités d'entretien, indemnités de repas (si fournies par l'assistante maternelle).
- Congés payés.
- Modalités de rupture du contrat.
- Convention collective applicable.
C. Rémunération et Congés Payés
La rémunération mensuelle est calculée sur la base du nombre de semaines d’accueil. Les congés payés sont rémunérés en plus du salaire mensuel, sauf en cas d'accueil sur 52 semaines, où la rémunération des congés payés est incluse dans le salaire.
V. Déclaration de l'Assistante Maternelle
Comme tout salarié, l’assistante maternelle doit être déclarée et rémunérée via Pajemploi.
VI. Aides Financières pour l'Embauche d'une Assistante Maternelle
Plusieurs aides financières sont disponibles pour les parents qui emploient une assistante maternelle agréée :
A. Le CMG (Complément de Libre Choix du Mode de Garde)
Versé par la CAF, le CMG prend en charge une partie de la rémunération de l'assistante maternelle et la totalité des cotisations sociales, sous certaines conditions de revenus et d'âge de l'enfant.
B. Le Crédit d'Impôt
Les parents peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'une assistante maternelle, dans la limite de 3 500 € par an et par enfant de moins de 6 ans.
C. Aides des Collectivités Territoriales
Certaines municipalités proposent des aides financières supplémentaires. Les agents de la fonction publique peuvent également bénéficier d'une aide spécifique.
VII. Ressources Utiles
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône met à disposition des parents et des assistantes maternelles de nombreux documents et informations utiles :
- Modèle de contrat de travail et d'accueil.
- Convention collective des assistants maternels.
- Guide de sécurité, d'hygiène et de confort.
- Liste des Relais Petite Enfance.
- Charte nationale d'accueil du jeune enfant.
tags: #contrat #type #assistante #maternelle #cg13