L'article explore la notion de contractants connus personnellement, en se basant sur les obligations d'information, les conditions de validité d'un contrat, et les mesures de confidentialité.
Introduction
La notion de contractants connus personnellement est intrinsèquement liée aux obligations d'information et de confidentialité qui régissent les relations contractuelles. Le Code civil français, à travers ses articles, met en lumière l'importance de la bonne foi, de la transparence et de l'équilibre dans les accords. Cet article vise à définir ce concept et à examiner ses implications pratiques et juridiques.
L'Obligation d'Information Préalable
Exclusivité de Distribution et Transparence
Dans le cadre d'un contrat de location-gérance impliquant la mise à disposition d'une enseigne, d'un nom commercial ou d'une marque, et un engagement d'exclusivité, le loueur est tenu de communiquer au candidat locataire, au moins 20 jours avant la signature du contrat, un document fournissant des informations précises. Ces informations incluent l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitation, la durée et les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat, ainsi que le champ des exclusivités. Le non-respect de cette obligation d'information peut entraîner la nullité du contrat, particulièrement si le défaut d'information a vicié le consentement du locataire.
Importance de la Location-Gérance
La location-gérance offre au chef d'entreprise la possibilité de se retirer progressivement de son affaire tout en continuant à bénéficier de son actif commercial. C'est une solution pour les exploitants âgés ou malades, pour ceux qui souhaitent tester une association avant d'apporter leur fonds en pleine propriété, ou pour les héritiers qui ne peuvent ou ne veulent pas exploiter un fonds. De plus, elle peut renforcer la confiance des banques lors de demandes de prêts pour l'achat du fonds.
Conditions et Restrictions
Le locataire-gérant doit satisfaire aux conditions de droit commun pour exercer une activité commerciale ou artisanale. Le fonds doit être susceptible d'être mis en location-gérance, certaines activités exigeant une exploitation directe par le propriétaire. Il est crucial de vérifier que le bail n'interdit pas la location-gérance, et d'obtenir l'autorisation expresse du bailleur si nécessaire. Les contrats « intuitu personae » attachés au fonds peuvent également nécessiter une autorisation préalable avant tout changement d'exploitant. Toutes les autorisations administratives nécessaires doivent être obtenues.
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Durée d'Exploitation et Exceptions
En principe, le propriétaire du fonds doit l'avoir exploité pendant au moins deux ans avant de pouvoir le donner en location-gérance. Cette condition ne s'applique pas au conjoint attributaire du fonds suite à une dissolution du régime matrimonial, si ce conjoint a participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution. Les héritiers ou légataires d'un commerçant ou artisan décédé, ainsi que les bénéficiaires d'un partage d'ascendant, sont également dispensés de cette condition. Le délai de deux ans peut être réduit ou supprimé par ordonnance du président du TGI si le propriétaire justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter le fonds personnellement.
Sanctions et Nullité du Contrat
Un contrat de location-gérance qui ne respecte pas les dispositions légales est frappé de nullité absolue, pouvant être invoquée par tout intéressé. La nullité du contrat entraîne la dissociation entre la propriété et l'exploitation du fonds, permettant aux fournisseurs de poursuivre personnellement le propriétaire en paiement des fournitures livrées. Elle entraîne également la déchéance du droit au renouvellement du bail portant sur les locaux où le fonds est exploité.
Rédaction du Contrat de Location-Gérance
Assistance Professionnelle et Clauses Essentielles
Il est préférable de se faire assister par un professionnel pour la rédaction du contrat, en raison des particularismes de certains secteurs d'activité. Outre les clauses usuelles désignant les contractants et les éléments du fonds inclus dans la location, certains points nécessitent une attention particulière.
Consistance du Fonds et Éléments Inclus
Il est essentiel d'identifier les éléments incorporels (clientèle, etc.) et corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements, installations) inclus dans la location, en obtenant une liste détaillée avec la valeur article par article. Le droit au bail doit être vérifié pour s'assurer que la location-gérance est libre et ne nécessite pas l'autorisation du propriétaire des locaux. En cas de marques, brevets, licences d'exploitation, nom de domaine, droit au site, il est nécessaire de demander communication des pièces justificatives. Pour les véhicules automobiles, il faut obtenir copie du titre de propriété, carte grise, certificat de non-gage, factures d'entretien, contrôle technique.
Stock et Sûretés
Les marchandises sont généralement vendues au locataire-gérant et doivent être inventoriées et évaluées selon des critères financiers précis. Il est important de s'intéresser à l'état des sûretés et autres droits qui peuvent affecter le fonds (droit de préférence, clause de non-concurrence).
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Renseignements Relatifs à l'Exploitation
Les chiffres d'affaires et résultats de l'activité louée, l'organisation de l'exploitation (jours et heures d'ouverture, périodes de congé), et la liste des contrats relatifs à l'exploitation doivent être examinés. Le locataire-gérant n'est pas tenu de poursuivre les contrats précédemment conclus par le loueur, sauf les contrats de travail. Le loueur a intérêt à prévoir que le locataire-gérant doit recueillir son autorisation pour embaucher de nouveaux salariés ou modifier les contrats de travail.
Conditions Financières
La redevance peut être fixe, variable ou une combinaison des deux. Son existence est une condition essentielle de la location-gérance. Le montant est fixé librement, tenant compte des bénéfices réalisés précédemment par le loueur, de la valeur du fonds et des perspectives futures. Il est important d'indiquer la méthode de calcul et la ventilation entre la location du fonds et la location des murs. L'indexation de la redevance doit être effectuée en fonction de l'indice du prix des biens, produits ou services ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité des parties.
Caution et Clause de Non-Rétablissement
La prévision d'une caution n'est pas obligatoire, mais elle permet de garantir la bonne exécution du contrat. Une clause de non-rétablissement est généralement prévue pour éviter les risques de détournement de clientèle par le gérant.
Fin du Contrat
Le sort du stock, du matériel, du mobilier et des autres éléments corporels acquis par le locataire doit être réglé. Les améliorations et embellissements financés par le locataire doivent également être pris en compte.
Risque de Requalification
Le risque de requalification en vente à tempérament existe si la location-gérance est assortie d'une promesse de vente ou d'achat du fonds. Pour éviter ce risque, le loyer de la location doit être ventilé entre la partie correspondant à la jouissance et celle correspondant à l'avance du prix de vente. Le locataire doit avoir la liberté d'acheter ou de ne pas acheter, et le contrat doit prévoir le rachat par le bailleur du matériel renouvelé par le locataire-gérant.
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Devoir et Obligation d'Information : Transparence et Loyauté
Nécessité de Transparence
L’information des contractants est justifiée par l’obligation de loyauté qui prévaut dans le contrat et même antérieurement au contrat. Elle compense un déséquilibre contractuel entre les parties dont l’une a des informations que l’autre n’a pas ou auxquelles elle n’a pas accès. L’information ne se justifie que parce qu’un des contractants est « un ne-sachant-pas ».
Étendue de l'Information
L’information est étendue à tous les contrats et donc à tout type de contractant. Le Code civil, en consacrant l’information précontractuelle dans l’article 1112-1, utilise la terminologie de devoir. De source contractuelle, l’information est une prestation due au contractant.
Nature de l'Information
L’information est pluridimensionnelle, procédant soit de la délivrance d’informations brutes, neutres, objectives sur l’opération envisagée dans le contrat (obligation de renseignement), soit d’un positionnement sur les risques encourus dans le cadre de l’opération projetée (mise en garde). Elle peut également orienter l’avis, l’opinion du partenaire contractant (devoir de conseil). L’information peut porter sur le contrat lui-même, sur ses caractéristiques, sur la prestation fournie ou sur l’objet du contrat, sur les parties au contrat, sur la loi.
Pertinence et Accès à l'Information
L’information doit être pertinente, en lien avec l’objet du contrat, utile au contractant, et doit être livrée dès lors qu’il y a inégalité d’accès pour l’une des parties.
Devoir de se Renseigner
Il existe une prévalence du devoir de se renseigner. L’accès à certaines informations indépendamment du contractant, du contrat, demeure possible dans une société hyperconnectée.
Éléments Constitutifs de l'Information Contractuelle
L’information est constituée d’un élément matériel (un fait qui peut éclairer le contractant dans ses décisions et modifier son comportement) et d’un élément moral (l’inégalité d’information entre les contractants).
Débiteurs et Destinataires de l'Information
Il y a toujours « un sachant » et « un ne-sachant-pas ». Le professionnel est un débiteur naturel de l’information, mais elle concerne aussi le particulier. Elle doit demeurer pertinente au regard du contrat, des besoins, des attentes du (co)contractant.
Moment de la Délivrance de l'Information
L’information sera délivrée avant la conclusion du contrat, afin d’éclairer le consentement des parties, et pendant l’exécution du contrat pour permettre aux contractants d’être le plus proche de ce à quoi elles aspirent.
Devoir d'Information Précontractuel
L’article 1112-1 du Code civil érige un devoir d’information précontractuel à l’endroit où auparavant la jurisprudence affirmait un droit à l’information découlant du principe de bonne foi.
Information Déterminante
L’information doit être déterminante du consentement, en lien avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Ignorance Légitime et Confiance
L’information est destinée à informer celui qui « ignore l’information ou qui fait confiance à son contractant ». Cette information doit être méconnue du contractant parce qu’il n’y a pas accès ou qu’elle n’a pas à être recherchée de lui.
Sanctions
Le non-respect de ce devoir entraîne la responsabilité délictuelle de celui qui en était débiteur, et le contrat encourt aussi l’annulation.
Dol et Réticence Dolosive
La possibilité d’annuler le contrat pour manquement à un devoir d’information est fondée sur un vice du consentement comme l’erreur sur les qualités substantielles ou le dol. La dissimulation intentionnelle de l’information et son caractère déterminant sont constitutifs de la réticence dolosive.
Formalisation de l'Information
L’offre contractuelle doit préciser les éléments essentiels du futur contrat. L’information précontractuelle est une information pertinente pour les contractants en lien avec le futur contrat, son objet, son déroulement et les autres réalités que les contractants ont fait rentrer dans le champ contractuel.
Sécurisation de l'Information
Sécuriser l’information précontractuelle évoque l’idée de protection de son contenu, d’assurer une diffusion précise de l’information afin de permettre aux contractants d’avoir une vision claire et juste de ce que leur partenaire souhaite.
Confidentialité
La loi peut circonscrire le domaine de l’information en mettant en avant une obligation de confidentialité pour protéger le détenteur de l’information dans le rapport contractuel.
Formalisation et Contrat d'Adhésion
L’information précontractuelle est souvent diffusée oralement et aussi formalisée. Cette formalisation se manifeste à travers l’existence de mentions obligatoires dans les contrats ou par une réglementation du contenu du contrat, notamment par la présence d’un certain nombre de mentions définies préalablement ou la mention de dispositions légales.
Accord de Non-Divulgation (NDA) : Protection des Informations Confidentielles
Définition et Intérêts
L'accord de non-divulgation, également appelé accord de confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agreement), garantit la confidentialité des informations, données sensibles ou stratégiques, relatives à une entreprise. Il lie une ou plusieurs parties à la non-divulgation d'informations confidentielles.
Types d'Accords
L'accord de non-divulgation peut être unilatéral (une seule partie communique des informations confidentielles) ou réciproque (les deux parties échangent des informations confidentielles).
Importance de l'Accord
Le NDA est une sécurité supplémentaire par rapport à la clause de non-concurrence, protège les informations qui ne bénéficient pas encore d'une couverture légale, et permet de garantir la confidentialité du prospect pendant la durée des négociations.
Conditions et Stipulations
Un écrit doit stipuler expressément l'accord de confidentialité par un contrat dédié ou une clause spécifique contractuelle. Un NDA doit identifier avec précision la définition des informations confidentielles, la liste des destinataires autorisés, la nature de l'obligation (obligation de résultat), et l'étendue de l'obligation (non-divulgation, non-exploitation, non-concurrence, sécurisation de l'information).
Durée de l'Obligation de Confidentialité
Il est important de distinguer la durée du contrat de celle de l'obligation de confidentialité. La durée de l'obligation de confidentialité vise la période pendant laquelle les informations vont être protégées et survit au contrat.
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