La donation entre vifs est un concept juridique fondamental en droit civil français. Elle représente un acte de libéralité par lequel une personne, appelée donateur, transfère de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne, appelée donataire, qui l'accepte. Cet acte, réalisé à titre gratuit, implique un dépouillement actuel et irrévocable du donateur en faveur du donataire.
Définition Juridique de la Donation Entre Vifs
Selon l'article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». Cette définition met en lumière plusieurs éléments essentiels :
- Acte de libéralité : La donation est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
- Transfert de propriété : Le donateur transfère la propriété d'un bien au donataire.
- Présence de deux personnes vivantes : La donation est obligatoirement réalisée entre vifs, c’est-à-dire entre personnes vivantes.
- Absence de contrepartie : Le transfert s'opère sans contrepartie financière ou matérielle.
- Acceptation du donataire : Le donataire doit accepter expressément la donation pour que celle-ci soit effective.
- Caractère irrévocable : Le donateur se dépouille de la chose donnée de manière actuelle et irrévocable, sous réserve de quelques exceptions.
Conditions de Validité d'une Donation Entre Vifs
Pour être valable, une donation entre vifs doit respecter plusieurs conditions relatives au donateur, au donataire, aux biens donnés et à la forme de l'acte.
Capacité du Donateur
Le donateur doit être capable de disposer de ses biens. Cela implique qu'il doit :
- Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur.
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Capacité du Donataire
En principe, toute personne peut recevoir une donation, à condition d'exister au moment de la donation et d'être capable juridiquement. Un mineur peut recevoir une donation, mais celle-ci doit être acceptée par ses représentants légaux. Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui-même la donation ou passer par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Biens Donnés
Les biens donnés doivent appartenir personnellement au donateur au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur, sauf dans le cas d'une donation au dernier vivant. Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents. Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.
Forme de la Donation
En principe, la donation doit être réalisée par acte notarié (article 931 du Code civil). Cette exigence de forme authentique vise à protéger le donateur et à assurer la validité de l'acte. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment le don manuel et les donations indirectes.
- Don manuel : Il s'agit d'une remise de la main à la main d'un bien mobilier (somme d'argent, bijou, etc.). Le don manuel ne nécessite pas d'acte notarié, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale.
- Donation indirecte : Elle suppose qu’un acte ait bien été passé (ex. : un contrat conclu), mais l’acte est déséquilibré de sorte qu’il profite partiellement à l’une des parties. Par exemple, il est donné à bail un bien immobilier à un prix de loyer sous-estimé par rapport à celui du marché locatif.
Réserve Héréditaire et Quotité Disponible
Le donateur doit respecter les règles de transmission imposées par la loi, notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire et la quotité disponible. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.
Si vous ne respectez pas cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction. L'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage.
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- Quotité disponible en présence d'enfants :
- 1 enfant : 1/2
- 2 enfants : 1/3
- 3 enfants ou plus : 1/4
- Quotité disponible en l'absence d'enfant :
- Marié : 3/4
- Non marié : Tout
Acceptation de la Donation
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser. Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.
Effets de la Donation Entre Vifs
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire. Elle est opposable aux tiers.
Coût d'une Donation
Les émoluments pour une donation varient selon le type de donation et la valeur du bien.
- Donation de biens immatériels, sommes d'argent :
- De 0 € à 6 500 € : 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
- De 6 500 € à 17 000 € : 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
- De 17 000 € à 60 000 € : 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
- Plus de 60 000 € : 0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
- Autres donations :
- De 0 € à 6 500 € : 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
- Plus de 60 000 € : 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien
Révocation de la Donation Entre Vifs
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de Forme
Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée. L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier. Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.
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Inexécution des Obligations Prévues dans la Donation
Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges. Exemple : le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur. Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Ingratitude du Donataire
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer.
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre.
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation. Vous devez demander l'annulation par assignation en justice. Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Naissance ou Adoption Plénière d'un Enfant
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant.
Donations Particulières
Donation-Partage
La donation-partage permet à une personne de transférer la propriété de ses biens de son vivant à ses héritiers présomptifs. Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. A défaut de répartition de biens divis l'acte s'analyse en une donation entre vifs ayant pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873-3 du code civil.
Donation au Dernier Vivant
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.
Difficultés et Contentieux
La qualification juridique de l’acte peut se poser lorsqu’un don, une libéralité est grevée de charges ou de conditions. L’initiative, la volonté du donateur reste essentielle.
En pratique, des héritiers peuvent se rendre à l’évidence qu’une donation a été faite au profit de l’un d’eux ou au bénéfice d’un tiers sous forme de remises de chèques ou de virements de compte à compte de sorte qu’ils seraient fondés à solliciter la requalification de ces mouvements en dons manuels. Entre les héritiers, l’enjeu est que la donation est rapportable (remboursable) à la succession. Tout résidera alors dans la faculté des héritiers qui s’estiment lésés à se préconstituer les preuves adéquates au soutien de leur demande de rapport successoral.
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