Se marier à l'étranger implique une série de démarches administratives et de considérations juridiques spécifiques. Que vous soyez français résidant à l'étranger, ou étranger résidant en France, il est crucial de bien comprendre les implications de cette union au regard du droit français et international. Cet article vise à vous éclairer sur les aspects essentiels à prendre en compte avant, pendant et après la célébration de votre mariage à l'étranger.
Préparation du mariage : Le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM)
Avant de vous engager dans une union à l'étranger, en tant que futur époux français, vous devez impérativement obtenir un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM). Cette démarche s'effectue auprès de l'ambassade ou du consulat de France du pays où la cérémonie aura lieu. Le CCAM atteste que vous remplissez les conditions requises par la loi française pour contracter mariage.
L'obtention du CCAM est une étape cruciale. Le procureur de la République peut s'opposer à votre demande de CCAM (opposition à mariage) s'il estime que certaines conditions légales ne sont pas remplies.
Célébration du mariage selon les règles locales
Une fois le CCAM en poche, le mariage est célébré conformément aux lois et coutumes du pays d'accueil. Il est impératif que les deux époux soient présents et consentent librement et de manière éclairée à l'union.
Transcription du mariage sur les registres de l'état civil français
Pour que votre mariage célébré à l'étranger soit reconnu en France et opposable aux tiers, il est indispensable de le faire transcrire sur les registres de l'état civil français. Cette demande de transcription doit être adressée au consulat de France compétent.
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Le dossier de transcription doit comprendre plusieurs documents, notamment :
- Une copie intégrale de l'acte de mariage étranger.
- Un justificatif de votre nationalité française.
- Éventuellement, d'autres pièces justificatives qui peuvent être demandées par le consulat.
Les services de l’état civil français peuvent refuser la transcription s’il existe des doutes sur la légalité du mariage.
Le régime matrimonial : un choix crucial
Le mariage à l'étranger soulève la question du régime matrimonial applicable. Depuis le 29 janvier 2019, les époux ont la possibilité de choisir la loi qui régira leur régime matrimonial. Ils peuvent opter pour la loi de la nationalité de l'un des conjoints ou celle de leur résidence habituelle au moment de ce choix.
En l'absence de choix exprès, c'est la loi du pays de la première résidence commune des époux qui s'appliquera par défaut. Cette question prend une importance particulière en cas de mobilité internationale ou si vous possédez des biens dans différents pays.
Il est donc impossible de donner une réponse ferme et unique sur ce point. Cela dépendra de chaque Etat. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen du 24 juin 2016, on sait désormais que dix-huit pays de l’Union Européenne reconnaissent la désignation de loi applicable faite en France. Il s’agit de : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.
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Selon le droit français, c’est le régime légal en vigueur dans l’Etat de votre première résidence commune après le mariage qui s’appliquera. Si vous vous mariez dans un pays de droit anglo-saxon, il s’agira d’un équivalent à la séparation de biens. A titre d’exemple, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l’Australie et Singapour appliquent le droit anglo-saxon.
Contrat de mariage : anticiper les conséquences patrimoniales
Toute personne ayant un intérêt en France (nationalité ou domicile) peut signer un contrat de mariage de droit français. Le contrat de mariage est un acte authentique. Les couples ayant un caractère international, au-delà de l’acte de contrat de mariage classique, ont de plus une autre possibilité. Par une désignation de loi applicable ou un contrat de mariage français, on établit les règles des relations patrimoniales et financières des époux. Lors d’une désignation de loi applicable, les époux ont plusieurs options.
Un divorce en France avec application d’un droit étranger peut être problématique. En effet, le travail de liquidation pourra s’avérer délicat (voir sur ce point pour le droit anglo-saxon l’article de Me Delphine Eskenazi). Notamment, des difficultés peuvent survenir concernant la répartition des biens. En droit anglo-saxon, le juge peut transmettre à l’époux qu’il estime défavorisé tout bien du couple, y compris un bien propre de son conjoint. C’est pourquoi, si vous envisagez de vous marier à l’étranger mais de retourner dans le futur en France, nous vous conseillons vivement de régulariser en amont votre désignation de loi applicable en faveur de la loi française. Par ailleurs, cela évitera la désignation judiciaire d’une loi nouvelle (celle de la dernière résidence habituelle du couple) suite à une demande unilatérale.
Vous signerez le contrat de mariage avant le mariage civil. Ensuite, vous le transmettrez avec le dossier de mariage à la mairie ou à l’Ambassade de France de votre lieu de résidence. Dans le pays de votre nationalité/résidence, il conviendra de vous renseigner sur les mentions de publicité à effectuer.
Le divorce et le Règlement européen "Rome III"
Le Règlement européen « Rome III » permet aux époux ou futurs époux de choisir la loi applicable à leur éventuel divorce ou séparation de corps. La loi applicable au divorce des époux aura notamment pour conséquence de définir les causes du divorce.
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Une demande de divorce en France est possible dès lors que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Cela correspond au « privilège de juridiction » notamment prévu par le Code Civil. D’autres règles encore s’appliquent aux époux mariés avant le 29 janvier 2019. Prenons à titre d’exemple un couple dont le mariage a eu lieu en 2000 en France qui réside depuis plus de dix ans aux Émirats Arabe Unis. Il y a des chances qu’il soit soumis selon le droit français à la loi émiratie.
Mariage homosexuel et droit international
La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe en France. Toutefois, la reconnaissance de ces mariages contractés à l'étranger peut être complexe.
La loi précise que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». De plus, « le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France ».
La situation des ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle a connu des évolutions. Les ressortissants des Etats suivants étaient notamment concernés : Pologne, Maroc, Républiques de l’ancienne Yougoslavie, Laos, Cambodge, Algérie et Tunisie. Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de Cassation a écarté une loi étrangère qui s’opposait au mariage de deux personnes de même sexe, au motif qu’elle était manifestement incompatible avec l’ordre public (Cass. 1ère civ., 28 janv. 2015, 13-50.059). Par une dépêche du 5 août 2016, le Garde des Sceaux invite donc les procureurs à ne plus s’opposer aux mariages binationaux, même en présence d’un accord bilatéral. Il faut cependant que les conditions suivantes soient remplies : pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence permet le mariage de même sexe.
Formalités diverses et rôle des ambassades/consulats
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n’a donc aucune valeur juridique. Une audition des futurs époux peut être demandée communément ou séparément par l’officier d’état civil. Pour que le mariage soit valide, les deux époux doivent consentir à se marier. Lorsque deux personnes françaises souhaitent se marier, c’est la loi française qui leur est applicable. Ainsi, un français sera toujours soumis à l’exigence de monogamie quel que soit le pays où il se marie.
Dans certains pays, les ambassadeurs et les consuls de France sont autorisés à célébrer des mariages. Cette autorisation est, dans la plupart des cas, limitée aux mariages entre ressortissants français. Le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, deux possibilités s’offrent aux futurs conjoints. Ils ont, d’une part, la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires. Le mariage peut, d’autre part, être célébré devant les autorités locales de leur pays de résidence. Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, de préférence plusieurs mois avant la célébration du mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles concernant les formalités obligatoires, en particulier la publication des bans.
La publication des bans a lieu à l’ambassade ou au consulat compétent selon le lieu de célébration du mariage. La publication des bans est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. La transcription est réalisée à la demande de l’un des époux. Pour l’obtenir, toutes les démarches préalables au mariage (certificat de capacité à mariage) doivent avoir été accomplies auprès de l’ambassade ou du consulat français. Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus. L’officier de l’état civil qui a établi l’acte de mariage adresse les avis de mentions correspondants aux officiers de l’état civil détenteurs des actes de naissance des époux.
Statut du conjoint étranger en France
Les ressortissants français qui se sont mariés à des ressortissants algériens, tunisiens ou marocains peuvent faire la démarche depuis la France.
Un conjoint de Français entré régulièrement en France (avec un visa court séjour C) peut déposer sa demande de visa long séjour auprès de la Préfecture s’il séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint. Une carte de résident d’une durée de 10 ans peut être délivrée à l’étranger marié avec un ressortissant français, après trois ans de mariage et de séjour régulier, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé. Le ressortissant étranger résidant régulièrement en France doit déposer une demande de regroupement familial auprès de l’OFII pour l’introduction de son conjoint résidant dans le pays d’origine. Ce visa long séjour vaudra titre de séjour et autorisation de travail pendant la première année du séjour en France : le conjoint de français n’aura donc pas l’obligation de se présenter en préfecture pour demander la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » avant un an.
Protection des victimes de violence conjugale
La loi du 9 juillet 2010 est venue renforcer la protection accordée aux femmes victimes de violences au sein des couples. Sauf en cas de menace pour l’ordre public, il est rappelé que l’autorité administrative doit accorder, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à la victime qui bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales. Pour solliciter l’ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat soit obligatoire. Concernant la délivrance de la carte de résident, l’article L 423-6 du CESEDA prévoit le retrait de la carte de résident en cas de rupture de vie commune dans la limite de quatre ans à compter du mariage sauf si un enfant est né.
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