Voyager en Belgique ou y résider en tant que réfugié ou mineur étranger non accompagné (MENA) implique de connaître les procédures administratives essentielles, notamment celles relatives à l'obtention d'un certificat de naissance. Ce document est crucial pour diverses démarches administratives et juridiques. Cet article détaille les conditions et les étapes à suivre pour obtenir un certificat de naissance en Belgique, en tenant compte des spécificités liées au statut de réfugié et à la situation des MENA.
Cadre Général de l'Accueil et de la Protection des MENA en Belgique
Chaque mois, la Belgique accueille environ 200 enfants étrangers, qu'ils soient seuls ou non accompagnés d'un adulte exerçant l'autorité parentale. Ces jeunes, souvent appelés MENA (Mineurs Étrangers Non Accompagnés), sont majoritairement des garçons âgés de 15 à 18 ans. La plupart arrivent par voie aérienne.
Accès au Territoire et Procédures Initiales
Conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les MENA sans documents de voyage et/ou de séjour valides ne peuvent pas entrer en Belgique. Toutefois, la loi du 12 janvier 2007, entrée en vigueur le 7 mai 2007, prévoit un accueil spécifique pour les MENA arrivant à la frontière. Ils sont placés dans un centre d'observation et d'orientation (COO), un centre d'accueil ouvert mais sécurisé. Bruxelles compte deux COO, pouvant accueillir jusqu'à 100 mineurs.
Rôle des Centres d'Observation et d'Orientation (COO)
Les COO ont pour mission d'observer et d'orienter les mineurs. Un premier profil médical, psychologique et social est établi pour identifier d'éventuelles vulnérabilités. Les mineurs ne sont enfermés que temporairement, généralement pour quelques jours, si un doute subsiste quant à leur minorité, le temps de réaliser un test médical pour déterminer leur âge.
Statut Extraterritorial et Décision de l'Office des Étrangers
Un MENA arrivé à la frontière sans documents de séjour et accueilli dans un COO conserve un statut « extraterritorial ». L'Office des Étrangers (relevant du Ministère de l'Intérieur) doit examiner sa situation administrative dans un délai maximum de 20 jours. L'Office peut décider soit de l'autoriser à entrer sur le territoire, soit de le refouler vers son pays d'origine. En principe, l'éloignement ne peut avoir lieu que dans l'intérêt supérieur du mineur et dans le but de rejoindre sa famille, si celle-ci peut l'accueillir et le prendre en charge de manière adéquate.
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Procédure de Séjour et Demande d'Asile
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, aucune mesure de refoulement d'un mineur « extraterritorial » n'a été exécutée dans le délai de 20 jours. Tous sont autorisés à entrer sur le territoire, où ils peuvent introduire une demande d'asile ou entamer la procédure de séjour spécifique aux MENA, prévue par la circulaire du 15 septembre 2005.
La Loi Tutelle et le Service des Tutelles
La loi tutelle organise un mécanisme d'assistance, de représentation légale et de prise en charge spécifique pour les mineurs reconnus comme « mineurs étrangers non accompagnés ». Un Service des tutelles, au sein du Ministère de la Justice, est chargé de mettre en place une tutelle spécifique pour ces mineurs, en désignant des tuteurs pour chaque MENA arrivant sur le territoire ou à la frontière.
Identification et Définition du MENA
Le Service des tutelles a pour mission d'identifier le jeune et de déterminer s'il est ou non un « mineur étranger non accompagné ». Il est important de noter que cette définition exclut les enfants ressortissants d'un pays membre de l'Espace Économique Européen (EEE), une situation jugée préoccupante.
Circulaire Ministérielle pour les Mineurs Européens Vulnérables
Face à cette exclusion, la Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur ont adopté le 2 août 2007 une circulaire ministérielle relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité.
Orientation et Hébergement
Le Service des tutelles organise l'orientation des mineurs vers un lieu d'hébergement de premier accueil, souvent l'un des deux COO, où ils peuvent séjourner un mois maximum. Passé ce délai, ils doivent souvent se débrouiller seuls.
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Identification et Tests Médicaux
La loi sur la tutelle confie l'identification des mineurs au Service des tutelles, qui vérifie leur minorité, leur nationalité étrangère et leur absence d'accompagnement. Cette identification se fait par des documents officiels ou les renseignements fournis par le jeune. En cas de doute sur l'âge, le Service des tutelles peut procéder à un test médical.
Critiques des Tests d'Âge
Ces tests sont controversés. Leurs résultats sont parfois peu fiables, avec une marge d'erreur pouvant aller jusqu'à deux ans. Des facteurs tels que l'origine ethnique et géographique, la situation socio-économique et les maladies peuvent influencer l'évaluation de l'âge. De plus, les examens médicaux se basent sur des tables de références anciennes, élaborées pour une population nord-américaine et non destinées à déterminer un âge chronologique.
La Plate-forme Mineurs en exil plaide pour que ces tests soient utilisés en dernier recours, après examen de tous les documents disponibles, et que chaque test soit réalisé par des spécialistes différents et experts dans leur domaine. Si les tests indiquent que le jeune a plus de 18 ans, le Service des tutelles met fin à la prise en charge.
Agrément et Formation des Tuteurs
Toute personne majeure peut être agréée comme tuteur, à condition de ne pas être d'inconduite notoire, de ne pas avoir de conflit d'intérêt avec le mineur et d'être prête à suivre une formation de base. Les tuteurs peuvent être indépendants ou salariés d'associations ayant conclu un protocole d'accord avec le Service des tutelles. Le Service des tutelles veille à la formation des tuteurs, organisant des sessions multidisciplinaires en droit des étrangers, droit de la jeunesse, droit civil, pédagogie et psychologie.
Rôle et Responsabilités du Tuteur
Depuis le 1er mai 2004, la Belgique s'est dotée d'un système de représentation légale pour les MENA avec la création du Service des tutelles. Ce service a pour mission de prendre en charge le mineur, de l'identifier et de lui désigner un tuteur. Le tuteur accompagne le mineur tout au long de son séjour en Belgique.
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Missions du Tuteur
Le tuteur représente le mineur non accompagné dans tous les actes juridiques, les procédures relatives au séjour, ainsi que les procédures administratives ou judiciaires. Il ne reçoit pas de directives du Service des tutelles.
Démarches Relatives au Séjour
Le tuteur représente son pupille dans les démarches relatives au séjour, telles que l'introduction d'une demande d'asile ou d'autorisation de séjour, et assure le suivi de ces procédures. Il peut exercer les voies de recours contre des décisions négatives et veille à ce que son pupille soit défendu au niveau juridique.
Bien-être et Recherche de Solutions Durables
Le tuteur doit s'assurer du bien-être de son pupille et rechercher des solutions durables conformes à son intérêt supérieur. Cela inclut la recherche des membres de la famille du mineur, avec l'aide du Service Tracing de la Croix-Rouge si nécessaire. Cette mission n'est effectuée qu'avec l'accord du mineur et si elle ne lui porte pas préjudice. Le tuteur évalue les avantages et les inconvénients pour le mineur de reprendre contact avec sa famille.
Contrôle du Tuteur
L'exercice des missions du tuteur est contrôlé par le Service des tutelles et par le juge de paix. Le Service des tutelles effectue un « contrôle administratif quotidien » sur la base de rapports réguliers. Le juge de paix peut trancher les conflits entre le tuteur et le mineur et mettre fin à la mission du tuteur en cas de manquement à ses obligations.
Accueil des MENA sur le Territoire Belge
La nouvelle législation prévoit l'accueil des MENA en trois phases. La première phase est une phase d'observation et d'orientation de tous les mineurs, quel que soit leur statut, dans un COO. La deuxième phase, dite « phase de transition », intervient environ 30 jours plus tard : le mineur est envoyé vers un centre adapté à ses besoins spécifiques (structure d'accueil communautaire, Initiative locale d'accueil, famille d'accueil ou mise en autonomie). Durant cette phase, le jeune établit avec son tuteur un projet de vie, une « solution durable ». La troisième phase est la « phase de la solution durable ».
Accueil Selon les Besoins Spécifiques
La loi met en place un système d'accueil où les MENA sont accueillis en fonction de leurs besoins spécifiques, et non de leur statut administratif.
Circulaire du 15 Septembre 2005 Relative au Séjour
Si le MENA n'est pas demandeur d'asile, a été débouté de sa demande ou ne relève pas d'une procédure spécifique pour les victimes de la traite des êtres humains, son tuteur peut demander l'application de la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des MENA. Sur cette base, le mineur peut obtenir un titre de séjour provisoire tant qu'une solution durable conforme à son intérêt n'a pas été trouvée, à condition de remplir certains critères, comme posséder un passeport national.
Limitations et Critiques de la Circulaire
Bien que cette circulaire permette aux MENA de jouir d'un droit au séjour en Belgique pour une certaine durée, elle présente des aspects négatifs. La demande de documents de séjour ne peut être formulée que par le tuteur, minimisant le rôle de l'avocat. L'Office des Étrangers décide de la solution durable, souvent perçue comme un retour dans le pays d'origine, suivant les directives de la politique migratoire du gouvernement. De plus, l'Office impose des conditions parfois irréalisables pour obtenir un document de séjour, comme ne pas dépendre des pouvoirs publics ou produire un passeport.
La Plate-forme Mineurs en exil propose que la solution durable soit décidée par un juge de la jeunesse, spécialisé dans l'évaluation de l'intérêt de l'enfant, dont la décision s'imposerait à l'Office des Étrangers.
Obtention d'un Certificat de Naissance
Procédure Générale
Pour les réfugiés reconnus, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) délivre gratuitement plusieurs documents essentiels, dont les certificats de naissance des enfants inscrits sur l'annexe 25/26. Les réfugiés peuvent également solliciter des documents supplémentaires tels que les certificats de mariage, de divorce, de veuvage ou une déclaration relative à l'état civil.
Documents Requis et Délais
L'administration communale et le CGRA collaborent pour fournir les documents nécessaires. Les réfugiés reconnus reçoivent automatiquement une attestation de réfugié servant de preuve de reconnaissance. Pour les titres de voyage, la procédure normale de délivrance prend 10 jours ouvrables.
Tarifs
Les tarifs varient selon l'âge : 61,00 € pour les adultes et 41,00 € pour les mineurs en procédure normale. Des procédures d'urgence sont disponibles avec des coûts plus élevés.
Rôle du CGRA et de l'Administration Communale
Le CGRA fournit gratuitement des documents essentiels comme l'attestation de réfugié et le certificat d'identité. L'administration communale constitue le point de contact principal pour les demandes de titres de voyage.
Spécificités pour les Apatrides
Les apatrides suivent un parcours administratif distinct pour l'obtention de leurs documents de voyage. Le CGRA leur fournit des certificats spécifiques comme les actes de naissance, de mariage ou de divorce. La demande de titre de voyage nécessite un accord préalable du SPF Affaires étrangères, avec une période d'enquête d'environ 6 semaines.
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