Introduction
La question du début de la personnalité juridique est un sujet complexe, notamment en ce qui concerne l'enfant à naître. En France, la personnalité juridique débute à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant et viable. Cet article explore en détail la définition du certificat de naissance vivante, la notion de viabilité, ainsi que les procédures liées à l'établissement des actes d'état civil dans différentes situations de naissance.
Début de la Personnalité Juridique et la Condition de Viabilité
Le commencement de l’existence de la personne physique coïncide avec le début de la personnalité juridique. La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. L'enfant doit naître viable, c’est-à-dire qu’il doit avoir la capacité naturelle de vivre. La notion de viabilité est essentielle pour déterminer si un enfant est considéré comme une personne juridique à part entière.
Définition de la Naissance Vivante et Viable
La définition de l’enfant né vivant semble assez unanimement admise comme étant le fait pour l’enfant « de produire aussitôt après l’expulsion du ventre de sa mère une secousse respiratoire qui atteste que de l’air est entré dans ses poumons et qu’il a eu une activité cardiaque ». La viabilité d’un enfant est plus difficile à définir : c’est sa capacité naturelle de vivre.
Les Différentes Situations et Actes d'État Civil
Enfant Né Vivant et Viable
Lorsqu’un enfant est né vivant et viable mais qu’il est décédé avant sa déclaration de naissance à l’état civil, le médecin responsable établit un certificat médical attestant ces faits, en précisant les dates et heures de la naissance et du décès ; l’officier d’état civil établit, au vu de ce certificat, un acte de naissance et un acte de décès. Le premier alinéa de l’article 79-1 permet désormais de donner un état civil complet aux enfants nés vivants et viables mais décédés avant leur déclaration de naissance. Un acte de naissance et un acte de décès sont dressés, même si l’enfant n’a vécu que quelques minutes. Sa filiation pourra être mentionnée et établie (la reconnaissance anténatale sera mentionnée en marge de l’acte de naissance), ses noms et prénoms figureront dans l’acte, la législation funéraire s’appliquera (délivrance d’un permis d’inhumer, obsèques obligatoires, etc.). Mais l’établissement de l’acte de naissance et de décès est subordonné à la délivrance d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jour et heure de naissance et de décès.
Si l’enfant est décédé après sa déclaration de naissance à l’état civil, il est procédé comme pour tout autre décès, à une déclaration de décès, dans le délai légal, par l’hôpital auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. L’inscription obligatoire de l’enfant sera faite sur le livret de famille.
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Enfant Né Vivant mais Non Viable ou Enfant Mort-Né
Si l’enfant est né vivant et “viable“ (né après 22 SA -semaines d’aménorrhée- ou ayant un poids supérieur à 500gr - selon la loi du 8 janvier 1993, toujours en vigueur) et décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est bien établi un acte de naissance et un acte de décès. La déclaration à l’état civil est aussi obligatoire, ainsi que l’inscription sur le livret de famille. Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (à partir de la 15e SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents reçoivent un certificat médical d’accouchement qui est établi par un médecin ou une sage-femme. Ce certificat permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie.
Lorsqu’un enfant est né vivant mais non viable ou si un enfant est mort-né, il répond aux critères de viabilité. Une déclaration d’ « enfant sans vie » est établie, avec inscription sur le registre des décès du site hospitalier ; et un acte correspondant est dressé par l’Officier d’Etat Civil sur production d’un certificat médical d’accouchement (CMA). Cet acte énonce le jour, l’heure et le lieu d’accouchement.
Acte d'Enfant Sans Vie
Si un enfant mort-né ne répond pas aux critères de viabilité, aucun acte d’Etat Civil ne peut être établi. La notion de durée de gestation ou de poids a disparu ; le praticien accoucheur est donc le seul juge du bien-fondé du certificat médical d’accouchement. La réalité d’un accouchement relève de l’appréciation des praticiens (médecin ou sage-femme). La seconde partie du CMA est transmise à l’officier de l’état-civil « en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie ». Il faut procéder au lien entre le corps de la mère et de l’enfant par l’examen gynécologique de la mère ou faire la preuve de l’accouchement par tout moyen. Le corps sexué doit être présenté. Si un certificat est établi, il faut rédiger la seconde partie du CMA, comme dans le cadre d’une naissance en présence d’un personnel de santé.
L’acte d’enfant sans vie est inscrit à sa date sur les registres de décès, lorsqu’il existe dans la commune des registres spéciaux à chaque catégorie d’actes. Un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie, si les parents en expriment le désir. En revanche, aucun nom de famille ne peut lui être conféré et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard. En effet, la filiation et le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique. L’enregistrement de l’acte d’enfant sans vie n’est soumis à aucun délai. En effet, le délai de déclaration prévu dans le code civil n’est applicable qu’aux déclarations de naissance.
L'Évolution Législative et Circulaires Relatives à la Viabilité
A donc été défini un critère général de viabilité par rapport à une durée de gestation. Les enfants nés avant 180 jours de gestation ne faisaient l’objet d’aucune déclaration pour absence présumée de viabilité. Dans la mesure où l’existence d’une personnalité juridique supposait un enfant vivant et viable, on estimait qu’il n’y avait pas lieu de garder trace à l’état civil de l’existence d’un être qui, en tout état de cause, n’aurait pu avoir de personnalité juridique.
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La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a abrogé le décret de 1806 et introduit dans le code civil l’acte d’enfant sans vie dans un article 79-1, tout en restreignant son domaine. Le premier alinéa de l’article 79-1 permet désormais de donner un état civil complet aux enfants nés vivants et viables mais décédés avant leur déclaration de naissance.
Une circulaire du ministère de la santé datant du 22 juillet 1993 a recommandé aux médecins chargés de constater la viabilité de ne pas avoir égard aux éventuelles malformations ou à l’absence d’organes vitaux mais de retenir le seuil de viabilité tel que défini en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé par rapport à la durée de la grossesse ou le poids du fœtus soit un terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou un poids de cinq cents grammes.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 79-1 du code civil, en l’absence de certificat médical ou lorsque celui-ci ne comporte pas la double indication que l’enfant décédé est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie.
La circulaire d’application de la loi du 8 janvier 1993, datée du 3 mars 1993 (J.O. du 24 mars 1993 p. 4551), dont les termes ont été repris par l’instruction générale de l’état civil dans sa version de 1999, a maintenu un seuil de gestation en dessous duquel l’enfant mort-né n’est pas enregistré à l’état civil, en retenant la durée minimale de 180 jours de gestation (vingt-huit semaines d’aménorrhée) par référence à l’article 311 du code civil sur la période légale de conception.
Effets de l'Acte d'Enfant Sans Vie
Dans les cas où il est établi, l’acte d’enfant sans vie emporte des effets importants même si beaucoup estiment ses effets insuffisants. Il convient de souligner que contrairement à l’acte de naissance qui ne peut être établi que dans les trois jours de la naissance, l’acte d’enfant sans vie peut être dressé à tout moment. Il permet l’attribution d’un ou plusieurs prénoms.
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L’acte d’enfant sans vie ne permet pas d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant (puisque dans la conception traditionnelle, critiquée en doctrine, la filiation ne peut être établie que pour l’enfant qui a la personnalité juridique et qui est donc né vivant et viable) mais il désigne les parents « les père et mère » aux termes de l’article 79-1 alinéa 2 du code civil. Il autorise l’inscription sur le livret de famille à titre de mention administrative (lorsque les parents ou l’un d’eux en détiennent déjà un), mais la mention ne figure pas à la suite des extraits de naissance concernant les autres enfants. Son établissement donne accès à certains droits sociaux et notamment l’attribution d’un congé de maternité et le droit à une protection contre le licenciement pendant ce congé et à la reprise du travail et le droit à la majoration du montant de l’assurance vieillesse.
Soutien aux Parents et Droits Connexes
Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et l’inscrire sur leur livret de famille, avec leur nom de famille et son/ses prénom(s). Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai. Cette demande pourra être faite, même des années plus tard, la loi du 6 décembre 2021 a été déclarée rétroactive, sans limite dans le temps.
Cette Loi accorde un droit à un arrêt de travail sans jour de carence pour les indemnités journalières, l’interdiction de licenciement après cet arrêt de travail et la possibilité de bénéficier de 5 séances de soutien psychologique, prises en charge par la Sécurité Sociale (possibilité applicable à partir de septembre 2024). Cette Loi allongeant le congé de deuil bénéficie également aux parents d’un enfant qui n’est pas né vivant mais qui a atteint le seuil de viabilité fixé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), soit une naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de plus de 500 grammes. L’indemnisation de ce congé se fait alors dans les mêmes conditions que pour un enfant décédé après sa naissance.
Cette allocation Décès enfant (ADE) est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d’une déclaration de grossesse accompagné d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie. Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’enfant a fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil. En ce qui concerne l’Allocation de Base, les parents doivent présenter les actes de naissance et de décès ou la photocopie des pages du Livret de famille justifiant l’inscription de l’enfant à l’Etat Civil.
La Question de la Personnification de l'Enfant Conçu
La proposition de personnifier l’enfant conçu, présentée dans nos colonnes la semaine dernière par le professeur Xavier Labbée, en marge de l’affaire Palmade, a suscité beaucoup d’intérêt. Il en développe donc, dans ce second volet, les différentes implications en matière notamment civile et pénale, mais procède également à son analyse critique. L’actualité nous a conduit à rappeler le statut juridique actuel de l’enfant conçu ; et nous constatons que le grand public ne comprend pas pourquoi un enfant vivant dans le ventre de sa mère ne peut être considéré comme une personne juridique tant qu’il n’est pas venu au monde vivant et viable.
Nous avons proposé de longue date un système qui permettrait à toute femme enceinte qui le souhaite d’élever efficacement au rang de personne juridique l’enfant porté, dès lors que le délai de quatorze semaines, durant lequel la femme est libre d’interrompre sa grossesse, est écoulé. Il nous semble que passé ce délai, le même législateur qui accorde à la femme la faculté d’interrompre sa grossesse, pourrait déléguer à la femme la faculté d’accorder la personnalité juridique à l’enfant qu’elle porte dans son ventre.
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