Lorsqu'un ressortissant étranger, notamment portugais, envisage de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) en France, la production de certains documents spécifiques est requise. Parmi ces documents figurent le certificat de coutume et, dans certains cas, un certificat de célibat. Cet article vise à éclaircir la nature de ces documents, les conditions d'obtention, les particularités liées à la nationalité portugaise, et les implications concernant le nom de l'enfant en cas de naissance en France.
Certificat de Coutume et Certificat de Célibat : Définitions et Utilité
Le certificat de coutume est un document officiel qui atteste que les conditions légales du pays d'origine du demandeur sont remplies pour contracter un mariage. Il informe les autorités françaises sur la manière dont les unions sont réglementées dans le pays d'origine de la personne concernée.
Le certificat de célibat, quant à lui, confirme que le demandeur est libre de se marier, c'est-à-dire qu'il n'est pas déjà engagé dans les liens du mariage.
Ces deux certificats sont généralement exigés par la mairie lors de la constitution d'un dossier de mariage ou de PACS lorsque l'un des futurs conjoints est de nationalité étrangère.
Obtention des Certificats : Procédure Générale
En règle générale, les autorités consulaires ou l'ambassade du pays d'origine sont habilitées à délivrer les certificats de coutume et de célibat. Il est souvent nécessaire de prendre rendez-vous au préalable. Les exigences spécifiques peuvent varier d'une administration à l'autre, il est donc conseillé de se renseigner précisément sur les pièces à fournir. Certaines législations, comme celle du Royaume-Uni, ne prévoient pas la délivrance de ces certificats.
Lire aussi: Tout savoir sur l'authentification d'un acte de naissance
Il est important d'anticiper les démarches, car le processus d'obtention peut prendre du temps, généralement de trois semaines à un mois, voire plus selon le consulat.
Traduction et Légalisation
Si le certificat de coutume et/ou de célibat est rédigé en langue étrangère, une traduction assermentée est requise en France. L'ambassade ou le consulat peut parfois fournir une version multilingue, mais une traduction certifiée par une agence spécialisée est souvent nécessaire pour garantir la validité du document. Ces agences de traduction travaillent avec des traducteurs assermentés, dont la liste est officiellement reconnue, assurant ainsi l'authenticité de la traduction.
Après la traduction, il peut être nécessaire de faire légaliser ou authentifier le certificat, en fonction des exigences du pays concerné.
Spécificités Portugaises : Le Certificat de Coutume et le Nom de l'Enfant
La législation française prend en compte le nom complet des parents tel qu'il figure sur leurs papiers d'identité étrangers. En conséquence, lors de la déclaration de naissance d'un enfant en France, l'administration française applique par défaut le nom complet des deux parents. Par exemple, si la mère s'appelle FERREIRA DOS SANTOS et le père PEREIRA SILVA, l'enfant portera obligatoirement les noms FERREIRA DOS SANTOS PEREIRA SILVA.
Si les parents souhaitent transmettre seulement une partie de leurs noms (par exemple, DOS SANTOS pour la mère et SILVA pour le père), l'administration française exige un certificat de coutume autorisant ce choix. Ce certificat doit spécifier que la loi portugaise permet aux parents de choisir les noms à transmettre à leur enfant.
Lire aussi: Démarches certificat de naissance au Canada
Étant donné que vous disposez de seulement trois jours pour déclarer la naissance de votre enfant en France, il est fortement conseillé d'obtenir ce certificat de coutume avant la naissance. Sans ce document, le nom complet des deux parents sera automatiquement attribué à l'enfant.
Après l'enregistrement de la naissance à l'état civil local, il est également possible de dresser l'acte de naissance auprès de l'ambassade du Portugal sur déclaration du père, de la mère ou des deux parents. Si l'enfant est né hors mariage, il est important de se renseigner auprès de l'ambassade pour savoir si une reconnaissance par le père (et éventuellement par la mère si elle est étrangère) est nécessaire. Il est à noter qu'une mère française et/ou portugaise n'a pas besoin de reconnaître son enfant. En droit portugais, tous les enfants, qu'ils soient nés de parents mariés ou non, ont le même statut.
Il est inutile de prendre rendez-vous pour une demande de passeport ou de carte nationale d'identité tant que l'acte de naissance n'a pas été transcrit par l'ambassade.
En résumé, concernant le nom des Portugais :
- Le nom complet d'un Portugais est composé d'un maximum de six vocables : deux prénoms et quatre noms.
- Les vocables constituant les noms ne sont pas nécessairement les noms patronymiques des père et mère ; ils peuvent être choisis parmi ceux appartenant aux familles en ligne directe.
- La place des noms ne répond pas à un ordre légal, et le dernier nom n'est pas obligatoirement celui du père.
- Les parents de nationalité portugaise déclarant la naissance de leur enfant à l'état civil français peuvent indiquer les quatre vocables qui constitueront le nom de l'enfant (maximum).
- Les déclarants doivent produire un document émanant des autorités portugaises.
- À la demande des parents, l'enfant peut être enregistré à l'état civil français sous le seul vocable transmissible en droit français.
PACS entre Portugais en France
Si deux partenaires, tous deux de nationalité portugaise, souhaitent se pacser en France, ils doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives. La liste exhaustive de ces pièces peut être obtenue auprès de la mairie où le PACS sera enregistré.
Une question spécifique se pose concernant la langue : si aucun des deux partenaires ne parle ni ne comprend le français, la présence d'un traducteur est-elle obligatoire ? En principe, oui. Il est préférable de faire appel à un traducteur assermenté pour garantir la bonne compréhension des documents et des engagements pris. L'officier d'état civil ne doit en aucun cas aider les partenaires à compléter les formulaires ni les conseiller sur les choix à faire dans la convention de PACS. La loi l'interdit.
Lire aussi: Déclaration de grossesse et CAF : Le guide étape par étape
Si les partenaires souhaitent se faire accompagner par un membre de leur famille qui parle français (par exemple, un oncle), il est possible d'accepter sa présence pour la traduction, à condition de lui demander une attestation sur papier libre dans laquelle il s'engage à traduire fidèlement les éléments du PACS au couple. Une photocopie de sa pièce d'identité doit également être fournie.
Changement de Nom : Procédure Simplifiée depuis 2022
Depuis le 1er juillet 2022, une procédure simplifiée permet à toute personne majeure de changer de nom de famille afin de se voir attribuer tout ou partie du nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Qui peut bénéficier de cette procédure ?
- Les personnes nées à l'étranger disposant d'un acte de naissance français établi par une autorité diplomatique ou consulaire française, dont le nom de famille diffère de celui inscrit sur leur acte de naissance étranger.
Comment faire ?
- Déposer une demande auprès de l'officier d'état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance.
- Fournir les pièces justificatives requises, notamment :
- Le formulaire CERFA 16229*03 dûment rempli.
- Une copie intégrale de l'acte de naissance étranger datant de moins de six mois, accompagnée de sa traduction en français (légalisation ou apostille non nécessaire pour les actes portugais).
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'eau, de gaz, d'électricité, avis d'imposition, etc.).
Délais et confirmation :
- À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande, le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer de nom devant l'officier d'état civil.
- Si le demandeur ne confirme pas sa demande ou ne se présente pas devant l'officier d'état civil, la demande sera archivée.
Effets du changement de nom :
- Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du demandeur, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier.
- Pour les enfants mineurs de 13 ans et plus et pour les enfants majeurs, leur consentement est requis.
Attention : Cette procédure ne peut pas être utilisée par les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
tags: #certificat #de #coutume #portugais #naissance #conditions