Le Contrat à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC) est une forme particulière de CDI, fréquemment utilisée dans le secteur du BTP et encadrée par la convention collective Syntec. Cet article vise à éclaircir les droits et obligations liés au congé maternité dans le cadre d'un CDIC Syntec.
Le CDI de Chantier : Un CDI Particulier
Le contrat de travail pour la durée de chantier est un contrat à durée indéterminée (CDI) particulier. Il permet de mettre fin au contrat de travail lorsque le chantier pour lequel il a été conclu est achevé. Il s’agit d’un CDI particulier, car il comporte une clause de rupture prédéterminée : la fin du chantier.
Caractéristiques Essentielles
- Durée indéterminée : Bien que lié à un chantier spécifique, il s'agit d'un CDI.
- Fin de contrat prédéterminée : La fin du chantier constitue le terme du contrat.
- Usage habituel : Le recours à ce type de contrat est habituel dans les secteurs où sont organisés des « chantiers ».
- Encadrement conventionnel : Le recours au CDI de chantier suppose qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe les conditions de recours à ce contrat.
Conditions de Recours
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le Code du travail encadre ce type de contrat. Pour conclure un CDIC, l'entreprise doit s'assurer qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions de recours à ce contrat. À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage était déjà habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourait au 1er janvier 2017.
La Convention Collective Syntec
La convention Syntec, applicable notamment aux bureaux d'études techniques, présente un avantage majeur : elle permet aux salariés, peu importe la nature de leur contrat (CDI, CDD, période d’essai), de bénéficier de mesures plus favorables que celles prévues dans le Code du travail.
Codes NAF Concernés
La convention Syntec, dans son PDF disponible sur le site de la Fédération, précise l’ensemble des codes NAF (nomenclature d’activités françaises) concernés. D'autres activités sont concernées par la convention collective SYNTEC comme l'organisation de foire, congrès et salons, la traduction et l'interprétation.
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Niveaux de Qualification et Salaires
9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention SYNTEC et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans.
Prévoyance Collective
La convention SYNTEC impose également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. La convention collective SYNTEC prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF.
Congé Maternité et CDI de Chantier Syntec
Les droits relatifs au congé maternité sont les mêmes pour les salariées en CDIC que pour celles en CDI classique. La salariée bénéficie des mêmes droits à congé maternité et aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité est définie par la loi et dépend du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge.
Indemnités Journalières
Pendant le congé maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit. La convention collective Syntec peut prévoir un complément de salaire pour maintenir le niveau de rémunération pendant le congé maternité.
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Protection contre le Licenciement
La salariée en congé maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant toute la durée de son congé et pendant les semaines qui suivent son retour.
Obligations de l'Employeur
L'employeur a plusieurs obligations envers la salariée en CDIC pendant sa grossesse et son congé maternité :
- Information : Au moment de l’embauche, l’employeur informe le salarié de l’ensemble des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement.
- Respect des droits : L'employeur doit respecter les droits de la salariée en matière de congé maternité et de protection contre le licenciement.
- Maintien des avantages : L'employeur doit maintenir les avantages sociaux et les droits acquis de la salariée pendant son congé maternité.
- Réaffectation : A l’issue d’un chantier l’employeur doit réaffecter ses salariés sur un autre chantier et ne pas les licencier.
Fin de Chantier et Congé Maternité
La fin du chantier peut coïncider avec le congé maternité de la salariée. Dans ce cas, plusieurs situations peuvent se présenter :
- Fin du chantier pendant le congé : Si le chantier se termine pendant le congé maternité, le contrat de travail peut être rompu à la date de fin du chantier. Cependant, l'employeur doit respecter la protection contre le licenciement dont bénéficie la salariée.
- Prolongation du chantier : Si le chantier est prolongé, le contrat de travail est maintenu jusqu'à la fin effective du chantier.
- Réaffectation : L'employeur peut proposer à la salariée une réaffectation sur un autre chantier.
Rupture du CDIC et Congé Maternité
La rupture du CDIC à l'initiative de l'employeur est possible à la fin du chantier, mais elle doit respecter certaines conditions :
- Cause réelle et sérieuse : La fin du chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- Respect de la procédure : L'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
- Priorité de réembauche : Le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier bénéficie d'une priorité de réembauchage à condition que la convention ou l'accord prévoyant le recours à ce type de contrat le prévoit et selon les modalités prévues par le texte conventionnel.
Indemnités de Licenciement
En cas de licenciement pour fin de chantier, la salariée a droit aux indemnités de licenciement prévues par la loi ou la convention collective Syntec, si celles-ci sont plus favorables. Par ailleurs, en cas de licenciement, une indemnité est accordée à tous les salariés dont l’ancienneté est de 2 ans ou plus.
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Période d'Essai
La convention collective, applicable notamment aux bureaux d'études techniques Syntec, prévoit des dispositions spécifiques pour la période d’essai des salariés. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
- du coefficient 240 au coefficient 250 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d’essai est de deux (2) mois maximum.
- du coefficient 275 au coefficient 500 inclus de la grille de classification des emplois ETAM, la période d’essai est de trois (3) mois maximum.
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Ainsi, lorsqu’eu égard à la date de notification de la rupture de la période d’essai, le délai de prévenance ne peut être respecté par l’employeur, son inexécution ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice.
Modification du Contrat de Travail
Les modifications apportées à tout autre élément du contrat de travail font l’objet d’une information préalable auprès du salarié. En cas de refus de modification du contrat de travail de la part du salarié, l’employeur renonce à mettre en œuvre la modification envisagée ou procède au licenciement du salarié.
Démission
Avec la convention Syntec, lors d’une démission, les ETAM doivent effectuer un préavis d’une durée d’un mois. Deux mois sont nécessaires si leur ancienneté est supérieure à 2 ans. Pour les ETAM dont le coefficient est compris entre 400 et 500, le préavis est de 2 mois, peu importe leur ancienneté.
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