Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) de remplacement est un outil essentiel pour les entreprises confrontées à l'absence temporaire d'un salarié, notamment dans le cadre d'un congé de paternité. Il permet de maintenir la continuité de l'activité en comblant le vide laissé par le salarié absent. Cet article détaille les conditions de recours à ce type de contrat, sa durée, son renouvellement, et les mentions obligatoires devant figurer dans le contrat.
Introduction au CDD de Remplacement
Le CDD de remplacement est une forme spécifique de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour remplacer un employé temporairement absent. Il est prévu à l’article L1242-2 1° du Code du travail, qui énonce les conditions de licéité de ce contrat. Il offre une solution pour combler le vide laissé par l’absence d’un salarié, que ce soit pour cause de congés, de maladie, de mutation temporaire, ou, dans le cas présent, de congé de paternité.
Conditions de Recours au CDD de Remplacement
L'employeur doit motiver la mise en place d'un CDD, et ce motif doit être licite. Plusieurs situations autorisent le recours au CDD de remplacement, notamment :
- Absence du salarié : Le salarié que vous avez à remplacer doit être absent ou son contrat de travail temporairement suspendu. L'absence peut être due à un arrêt de travail pour maladie (d'origine non professionnelle), accident du travail ou maladie professionnelle, congés payés, congé de maternité, d'adoption ou de paternité, congé parental d'éducation, congé de transition professionnelle, congé de présence parentale, etc.
- Suspension du contrat de travail : Ce cas de recours vise également la situation d'un salarié présent dans l'entreprise, mais temporairement absent de son poste de travail comme, par exemple, en cas d'affectation temporaire du salarié sur un autre poste à la demande du médecin du travail, de promotion avec une période probatoire, ou d'envoi d'un salarié en formation.
- Mutation temporaire : L'autorisation de recourir à un CDD de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel, par exemple en cas de mutation provisoire sur un autre poste de l'entreprise en raison d'un surcroît temporaire d'activité.
Il est important de noter que le CDD de remplacement ne peut viser qu’à remplacer un seul salarié et non plusieurs. De plus, il est impossible de recourir au contrat de remplacement si le salarié occupant le poste concerné a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois.
Durée du CDD de Remplacement
Le CDD de remplacement peut être conclu avec un terme précis ou imprécis :
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- CDD à terme précis : Le contrat prend fin à la date fixée dans le contrat de travail. La date du terme du contrat intervient et l’absence du salarié se prolonge. La problématique du renouvellement se pose au moment où une absence avec la même cause se prolonge. La question de la succession de CDD se pose quand une nouvelle absence est prévue.
- CDD à terme imprécis : Le CDD prend fin au retour du salarié remplacé, ou encore en cas de rupture du contrat de travail du salarié remplacé (décès, démission, rupture conventionnelle, etc.). Il est possible de stipuler que le CDD prenne fin lors du retour dans l’entreprise du salarié faisant l’objet d’un remplacement. Ce type de clause est particulièrement utile lorsque l’employeur ne connaît pas à l’avance la date de retour du salarié absent. Dans ce cas de figure, le contrat de remplacement devra mentionner une durée minimale de sorte que même si le salarié revient dans l’entreprise, le salarié recruté en CDD sera maintenu jusqu’à l’expiration de la durée minimale. Aucune loi ne fixe une durée maximale concernant les CDD à terme imprécis. Le CDD de remplacement dure donc tant que l’événement y mettant fin ne s’est pas réalisé (ex: retour du salarié absent).
Renouvellement du CDD de Remplacement
En cas de nécessité, le contrat de remplacement peut être prolongé sous certaines conditions. C'est la convention ou l'accord de branche qui fixe le nombre de renouvellements possible et pour quelle durée totale un contrat de remplacement peut être prolongé. Enfin, la possibilité de renouveler un CDD ne se présume pas. Une clause figurant dans le contrat doit prévoir la possibilité de renouveler le CDD. Lorsque le renouvellement du CDD n'est plus possible, ou lorsqu'il est nécessaire de remplacer un autre salarié, la loi vous permet de négocier un nouveau contrat de remplacement pour poursuivre la relation de travail avec le même salarié.
Contrairement à son renouvellement, la loi ne fixe pas de nombre ni de durée limite concernant la succession de contrat de remplacement. Cependant, l'absence de délai de carence est possible seulement entre 2 CDD de remplacement (le premier CDD et celui qui le succède doivent tous les 2 être motivés par le remplacement d'un salarié absent).
Exemple : un arrêt maladie d’un mois, prolongé par le médecin pour 15 jours. Dans ce cas, il convient de faire un renouvellement. Le congé maternité est légalement de 16 semaines : 6 semaines pré natal + 10 post natal (sauf exception, voir tableau ci-dessous). Il arrive qu’il soit précédé d’un congé pathologique antérieur à l’accouchement de deux semaines ou de quatre semaines de congés pathologiques postérieurs à l’accouchement.
Mentions Obligatoires du CDD de Remplacement
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat écrit, pour lequel le Code du travail prévoit des mentions obligatoires. Ces mentions obligatoires sont au nombre de neuf, et comprennent par exemple le motif de recours au CDD, la mention de la convention collective applicable ou encore le montant de la rémunération (liste exhaustive à l’article L. 1242-12 du Code du travail).
En effet, outre le nom et la qualification du salarié remplacé, l’employeur doit faire figurer dans le contrat de travail conclu avec le nouveau salarié, la cause précise de l’absence (maladie, congés, etc.) ou de la suspension du contrat de travail du salarié remplacé. Parmi les raisons les plus classiques de remplacement d’un salarié, on trouve les congés ou les raisons médicales du salarié remplacé. Mais d’autres situations énumérées à l’article L1242-2 1° du Code du travail autorisent également l’employeur à conclure un CDD de remplacement.
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Le CDD doit impérativement être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.
Un CDD de remplacement peut être requalifié en CDI s’il y a une absence de contrat écrit ou une absence de description précise du motif de l’embauche dans le contrat.
Le CDD doit préciser :
- le motif du remplacement, c’est-à-dire CDD de remplacement pour maladie, pour congé maternité, etc.
- la durée minimale, s’il est conclu pour une durée incertaine.
Période d'Essai
Il est possible d'inclure dans le contrat de remplacement une période d'essai afin d'évaluer les compétences du salarié remplaçant. Il est à noter que, durant la période d'essai, l'employeur est libre de rompre le contrat de travail sans motif. Il est tenu au respect d'un délai de prévenance.
La période d’essai n’est pas obligatoire. Pour un CDD de remplacement, si elle est prévue, elle est égale à 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines (exemple 8 jours pour un CDD de 8 semaines). Dans le cadre d’un CDD de remplacement sans terme précis, la période d’essai est calculée sur la période minimale inscrite au contrat.
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Rémunération et Indemnités
Pour un même poste, mêmes heures de travail et la même formation, la rémunération du salarié remplaçant doit être identique à celle du salarié remplacé. En cas de rupture de nature extérieure à ces cas, on parle de rupture abusive du CDD de remplacement. L’auteur de l’abus est passible de versement de dommages et intérêts. Dans le cadre de la conclusion d’un CDD de remplacement, le salaire est également encadré. En complément du salaire, viennent s’ajouter des indemnités de fin de contrat de CDD de remplacement. L'employeur est alors tenu de verser au salarié une indemnité de précarité égale à 10 % de l'ensemble des rémunérations perçues durant le contrat de remplacement. En cas de refus à une proposition de CDI au terme du contrat, l'employeur doit en avertir France Travail.
Fin du CDD de Remplacement
Le CDD de remplacement prend fin à la date fixée dans le contrat de travail, au retour du salarié remplacé, ou encore en cas de rupture du contrat de travail du salarié remplacé (décès, démission, rupture conventionnelle, etc.). Le CDD de remplacement prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, ou au terme fixé par le contrat. Toutefois, il peut arriver que les parties, employeur ou salarié décident de mettre prématurément fin à leur contrat.
Modèle de Contrat de Travail à Durée Déterminée pour Remplacement de Salarié Absent
Voici un exemple de modèle de contrat, à adapter selon les situations :
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE POUR REMPLACEMENT SALARIÉ ABSENT
Entre les soussignés :
La Société __ dont le siège est situé __ Inscrite au RCS de sous le numéro Représentée par M./MME dûment habilité, Agissant en qualité de d’une part,
Et M./MME __ Né(e) le , à , de nationalité __ Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le numéro __ Demeurant __, d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 : CONDITIONS D’ENGAGEMENT
Mme/M est engagé (e) par la société, en qualité de , à compter du , en vue d’assurer le remplacement provisoire de Mme/M. occupant la fonction de , avec la qualification , coefficient , actuellement absent(e) pour cause de __
Mme/M. __ déclare être libre de tout engagement.
La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF de auprès de laquelle la Société est immatriculée sous le numéro
Le présent contrat de travail est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles (Convention collective n° des ), accords d’Entreprise ou d’Établissement applicables et du règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise dont Mme/M __ déclare avoir pris connaissance.
Article 2 : FONCTIONS
Mme/M. est recruté(e) en qualité de , coefficient de la Convention collective nationale des et aura le statut de __(employé/agent de maîtrise/cadre).
Elle/Il exercera les fonctions suivantes :
- -
- -
- -
Les missions confiées sont évolutives et pourront être modifiées en fonction de l’intérêt de l’entreprise.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie de son travail, Mme/M percevra pour ces horaires de travail et pour chaque mois complet travaillé une rémunération brute mensuelle de €, à laquelle s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal/ conventionnel.
Option 1 : À cette rémunération pourront s’ajouter les avantages financiers suivants : __
Indiquer séparément les autres éléments constitutifs de la rémunération (prime, part variable….), la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération.
Option 2 Mme/M __.bénéficiera également des avantages en nature suivants : voiture de fonction, téléphone, logement…. Indiquer les conditions d’utilisation et leur sort à la rupture du contrat
En outre, au terme de son contrat, Mme/M. __ percevra une indemnité de fin de contrat aux conditions légales/ conventionnelles en vigueur sur l’ensemble des rémunérations brutes versées durant le contrat.
Article 4 : PÉRIODE D’ESSAI
Le présent contrat sera soumis à une période d’essai de de travail effectif (1 jour par mois si contrat de 6 mois ou moins, 1 mois d’essai si contrat de plus de 6 mois), soit du au __, pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, de façon unilatérale, sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.
Si, pendant l’exécution de la période d’essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension.
Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Article 5 : DURÉE DU CONTRAT
Si le terme est précis
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée qui débute le et prendra fin le Il pourra être renouvelé, au maximum deux fois, par accord formalisé par avenant entre les parties, dans la limite de la durée légale/conventionnelle de __autorisée pour ce contrat.
Si le terme est imprécis
Le présent contrat est conclu pour la durée prévisible de l’absence de Mme/M et prendra donc fin au retour de celle-ci/celui-ci de son absence du fait de
Le contrat est conclu à compter du __ pour une durée minimale de , soit jusqu’au . Après cette date, le contrat se prolongera jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, __
Article 6 : LIEU DE TRAVAIL
Le lieu du travail habituel de Mme/M est situé à (adresse exacte).
Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M __d’effectuer des déplacements ponctuels.
Article 7 : DUREE DU TRAVAIL
Mme/M. est soumis(e) à l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement. La durée hebdomadaire de travail sera de heures.
Mme/M. __ pourra être amené(e) à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la direction, qui seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Si applicable, Indiquer les modalités d’aménagement du temps de travail Indiquer toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes.
Article 8 : CONGÉS PAYES
Mme/M. __bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.
Si, au terme de son contrat de travail, Mme/M. __ n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, elle/il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 9 : RETRAITE ET PREVOYANCE
Mme/M __ relevant de la catégorie socioprofessionnelle des employés/agents de maîtrise/cadres, sera affilié(e) dès son entrée au sein de la Société à :
- Organisme de retraite, mention du contrat de protection sociale
- Organisme de prévoyance, mention du contrat de protection sociale
Article 10 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Dans un souci de protection des intérêts de la Société, Mme/M __s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle salariée sauf accord préalable de sa hiérarchie.
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