Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) destinée à soutenir financièrement les familles qui font garder leurs enfants. Cet article détaille les conditions, les démarches et les montants associés au CMG, en particulier en lien avec le congé de maternité.
Qu'est-ce que le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) ?
Le CMG est une aide financière versée par la Caf pour aider les familles à supporter les coûts liés à la garde de leurs enfants. Il fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et est soumis à certaines conditions de ressources et d'activité.
Composantes de la PAJE
La PAJE comprend plusieurs aides, notamment :
- La prime à la naissance ou à l’adoption.
- L’allocation de base.
- Le complément du libre choix du mode de garde (CMG).
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE).
Demande du CMG
Comment effectuer la demande ?
Si vous êtes déjà allocataire de la Caf, vous pouvez demander le CMG :
- En ligne, via votre espace personnel sur le site caf.fr (Mon Compte / Simuler ou demander une prestation).
- En obtenant un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la Caf, en le complétant et en l'envoyant à la Caf ou à l'organisme dont vous dépendez.
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez obtenir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde (avec la déclaration de situation), le remplir et l'envoyer, avec les pièces justificatives demandées, à la Caf dont vous dépendez.
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Autorisation de prélèvement
Que vous soyez allocataire ou non, si vous embauchez une garde d’enfant à domicile, vous devez remplir l’autorisation de prélèvement bancaire (jointe au formulaire de demande) et transmettre votre relevé d’identité bancaire ou postal. Le centre Pajemploi en a besoin pour prélever la part des cotisations sociales qui reste à votre charge et vous envoie alors un avis de prélèvement tous les mois.
Montants et Conditions du CMG
Montants des droits et des cotisations
Les montants varient en fonction de l’âge des enfants gardés et des revenus de la famille. Le droit mensuel s'élève de 174,55 € à 461,40 € pour les enfants de 0 à 3 ans et de 87,28 € à 230,70 € pour les enfants de 3 à 6 ans dans la limite de 85 % des sommes payées par la famille. Ces montants sont attribués par famille en cas de garde par une employée de maison, et sont attribués par enfant en cas de garde par une nourrice ou de garde mixte.
La prise en charge des cotisations est de 100 % pour l’emploi d’un assistant maternel et de 50 % pour une garde à domicile. En cas de garde à domicile, les cotisations restant à la charge de l’employeur sont directement prélevées sur son compte.
Conditions Générales
Pour bénéficier du CMG, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Résider en France.
- Fournir un titre de séjour et justifier de l’entrée régulière des enfants en France, le cas échéant.
- Avoir des ressources de l’année N-2 ne dépassant pas un certain plafond.
- Exercer une activité professionnelle (sauf exceptions).
Conditions liées à l'activité professionnelle
Les règles diffèrent selon que vous viviez en couple ou seul(e) :
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- En couple : Vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
- Seul(e) : Vous devez travailler.
Exceptions : La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'une des situations suivantes :
- Étudiant.
- En contrat de service civique.
- Percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Percevant le revenu de solidarité active (RSA) et inscrit comme demandeur d'emploi.
- Percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous êtes travailleur non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse, avec une attestation de l’Urssaf à l'appui.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail.
- Chômage indemnisé.
- Formation professionnelle rémunérée.
Conditions liées au mode de garde
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire garder votre enfant :
- Soit par une assistante maternelle agréée par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et dont le salaire brut ne dépasse pas 59,4 € par jour et par enfant gardé (au 1ᵉʳ janvier 2025).
- Soit par une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, si votre enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois dans le cas d'une entreprise.
- Soit dans une micro-crèche, si vous confiez votre enfant au moins 16 heures dans le mois et si la tarification horaire pratiquée n’est pas supérieure à 10 € par enfant gardé.
- Soit par une garde à domicile.
Le montant de l’aide dépend du mode de garde. Si vous employez directement une nounou ou une assistante maternelle, la CAF prendra en charge une partie de sa rémunération (le montant dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge), et les cotisations sociales (à hauteur de 100% pour une assistante maternelle, de 50%, plafonnés pour une nounou).
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Plafonds de ressources
Les ressources de l’année N-2 ne doivent pas dépasser certains plafonds pour être éligible à la prime à la naissance et à l'allocation de base. Jusqu’au 31 décembre 2025, pour un enfant à naître, les ressources ne doivent pas dépasser :
- 36 461 € pour un couple avec un seul revenu d’activité.
- 48 186 € pour un parent isolé ou un couple avec 2 revenus d’activité.
Pour l'allocation de base, des plafonds spécifiques existent également en fonction du nombre d'enfants et de la situation familiale.
CMG et Congé de Maternité
Une question fréquente est de savoir si l'on peut continuer à percevoir le CMG pendant le congé de maternité. La réponse est oui, vous pouvez continuer à bénéficier du CMG pour l'emploi de votre assistante maternelle durant votre congé de maternité.
Articulation avec la PreParE
Les parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leur enfant peuvent bénéficier de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Pour percevoir cette aide financière, il faut justifier d’au moins huit trimestres de vieillesse et avoir un enfant de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans si l’enfant est adopté).
La durée de versement de la PreParE est calculée selon la situation de chaque famille et varie en fonction du nombre d’enfants, du schéma parental (personne seule ou couple) et si l’enfant est adopté.
Le montant de cette aide dépend ensuite du niveau de réduction du temps de travail :
- 422,21 € par mois en cas d’arrêt total d’activité.
- 272,94 € par mois pour une activité égale ou inférieure à 50%.
- 157,44€ par mois pour une activité comprise entre 50 et 80 %.
Il est important de noter que le cumul du CMG et de la PreParE est possible sous certaines conditions. Le montant du CMG peut être divisé par deux si vous bénéficiez de la PreParE pour un temps partiel de 50% ou moins.
Tableau : Cumul CMG/PreParE
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Majoration du CMG
Le montant du CMG peut être majoré en fonction de votre situation :
- Garde à des horaires atypiques : Si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés, et que vous faites garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires, le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
- Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
- Enfant dont les parents perçoivent l'AEEH : Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Modalités de Versement
La prise en charge partielle du salaire est versée dès que le centre Pajemploi adresse les informations inscrites sur le volet social que vous lui avez envoyé. En général, le paiement intervient dans les trois semaines qui suivent l’envoi du volet social au centre Pajemploi.
Le droit au CMG est ouvert le mois au cours duquel la demande a été déposée (si l'enfant est déjà gardé). Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (par exemple, si votre enfant a eu 6 ans).
Démarches Administratives et Changements de Situation
Plusieurs changements peuvent intervenir et doivent être signalés à la Caf ou à la MSA :
- Changement d'adresse : Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne sur le site de la Caf ou de la MSA.
- Changement d'assistant maternel : Il faut compléter un volet d’identification du salarié soit sur Internet, soit au format papier (imprimé fourni dans le carnet de volets sociaux) et l'envoyer au centre Paje.
- Garde d’un enfant supplémentaire : Il faut inscrire l’enfant sur le volet déclaratif du mois où il commence à être gardé.
Réforme du CMG en Septembre 2025
Depuis septembre 2025, le CMG a fait l’objet d’une réforme majeure qui modifie en profondeur son mode de calcul pour l’emploi direct :
- Prise en compte des heures réellement effectuées.
- Suppression du reste à charge obligatoire de 15 %.
- Nouvelles règles selon la situation familiale.
Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux familles ayant recours à une structure agréée (micro-crèche, association, entreprise) : dans ce cas, le CMG “structure” ne peut pas prendre en charge plus de 85 % des frais (au moins 15 % restent à la charge de la famille).
Autres Aides et Services
- Pajemploi+ : Si vous employez un(e) assistant(e) maternelle agréé ou un(e) garde d’enfants à domicile, vous pouvez activer le service Pajemploi+ pour ne plus avancer les frais liées à la garde.
- Cesu+ : Vous pouvez bénéficier du remboursement immédiat de 50 % des frais de garde en utilisant le service Cesu+.
- Aides locales : Certaines communes ou départements proposent des allocations financières afin de permettre aux parents de faire garder leurs jeunes enfants.
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