Introduction
La question du statut juridique de l'embryon est un sujet complexe et délicat, qui suscite de nombreux débats éthiques et juridiques. La jurisprudence a évolué au fil des années, notamment en ce qui concerne la protection de l'embryon et les droits des parents. La décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 décembre 2006 est un exemple de la manière dont les tribunaux français abordent ces questions.
Le statut de l'embryon en droit français
L'absence de personnalité juridique
En droit français, l'enfant n'acquiert la personnalité juridique qu'à sa naissance, à condition qu'il naisse vivant et viable. Avant la naissance, l'embryon ou le fœtus n'est pas considéré comme une personne juridique. Toutefois, l'adage romain infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis jus agitur (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt) permet à l'enfant simplement conçu de bénéficier de certains droits, notamment en matière de succession et de donation.
Un statut protecteur
Bien que l'embryon ne soit pas une personne juridique, il bénéficie d'un statut protecteur en tant que personne humaine. L'article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne humaine, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Ce principe de respect de l'être humain dès le commencement de la vie est confronté aux pratiques parentales modernes et aux progrès de la science.
La fragmentation du statut de l'embryon
Le législateur a divisé la manière de traiter l'enfant conçu selon sa situation, en utilisant des termes plus techniques tels qu'« embryon » et « fœtus ». Il distingue également les embryons in utero et les embryons in vitro. Il n'y a donc pas un statut unique de l'enfant conçu, mais des régimes différents selon les situations.
L'évolution de la jurisprudence
L'arrêt Perruche et ses conséquences
L'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation le 17 novembre 2000 a suscité des craintes quant à la responsabilité médicale en cas de handicap de l'enfant à naître. Cet arrêt a retenu le principe d'une responsabilité médicale à l'égard des parents pour défaut d'information sur les risques de handicap de l'enfant à naître ayant entraîné la perte d'une chance d'interrompre la grossesse. La loi du 4 mars 2002 a pris le contre-pied de cette jurisprudence en prohibant tout « préjudice de naître » invocable par l'enfant handicapé lui-même ou en son nom.
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La loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 a pour objectif de limiter la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des parents aux seules hypothèses de faute caractérisée quant à la cause et de préjudice moral ou professionnel quant aux conséquences, à l'exclusion des charges induites par le handicap de leur enfant tout au long de sa vie, qui relèvent de la solidarité nationale. Selon le premier alinéa de cet article, « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ».
La jurisprudence récente
La jurisprudence récente a précisé les conditions d'indemnisation des préjudices subis lors de l'accouchement et les frais liés à l'assistance d'une tierce personne pour les personnes handicapées. Le Conseil d'État a également détaillé les conditions d'octroi d'une pension de réversion pour l'enfant de plus de 21 ans atteint d'une infirmité.
La décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 5 décembre 2006
Dans cette affaire, Mme X a recherché la responsabilité de l'État en raison du syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) dont était atteint son enfant. Elle soutenait que l'État avait commis des fautes dans l'obligation de prévention du trouble à l'ordre public que constituent les pathologies liées au SAF, compte tenu du caractère hautement toxique de l'alcool pour le fœtus, même en présence d'une consommation modérée.
La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la demande de Mme X, considérant que l'État n'avait pas commis de faute au regard des exigences du code de la consommation en matière d'étiquetage des produits alcooliques. Elle a également estimé que les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique comportaient des messages de prévention et d'éducation.
La Cour a souligné que les pathologies qui correspondent au syndrome d'alcoolisation fœtale résultent d'une alcoolisation in utero de l'embryon ou du fœtus et que la protection des embryons et fœtus pendant la grossesse relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme.
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Les tests génétiques et le diagnostic prénatal
Le dépistage précoce des handicaps
Les progrès scientifiques et technologiques ont permis d'améliorer le dépistage précoce des handicaps éventuels de l'enfant à naître. Le dépistage traditionnel repose sur une échographie et un dosage de deux marqueurs sanguins effectués lors du premier trimestre de la grossesse. En fonction des résultats, un logiciel évalue la probabilité de la présence d'anomalies chromosomiques.
Les nouveaux tests génétiques
Les nouveaux tests génétiques sont très fiables et permettent de réduire le recours aux amniocentèses dangereuses pour le fœtus. Toutefois, il s'agit seulement de tests de dépistage et non encore d'une méthode de diagnostic remplaçant le caryotype sur cellules fœtales.
Le diagnostic préimplantatoire
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est une pratique qui consiste à réaliser un diagnostic sur les embryons in vitro, avant leur implantation, afin d'éviter les dérives relatives à la demande d'un « embryon zéro défaut ». Le DPI n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, notamment lorsque le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant porteur d'une maladie génétique d'une particulière gravité.
La notion de faute caractérisée
La loi du 4 mars 2002 exige une faute caractérisée pour engager la responsabilité des professionnels de santé en cas de handicap de l'enfant à naître. La jurisprudence a précisé cette notion, notamment en prenant en compte la perte d'une chance des parents de pouvoir solliciter une interruption médicale de grossesse (IMG).
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 21 décembre 2017, a retenu la faute caractérisée d'un médecin qui n'avait pas décelé des anomalies et malformations chez un enfant malgré plusieurs échographies. Elle a également pris en compte la perte d'une chance des parents de pouvoir solliciter une IMG.
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