La France est à l'aube d'une potentielle transformation majeure de son cadre bioéthique. Un projet de loi, porté par trois ministres, Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal, est en cours d'examen. Ce texte, particulièrement sensible car touchant à la famille et au vivant, suscite de nombreux débats et interrogations.
Élargissement de la PMA : Un droit nouveau pour toutes les femmes
La mesure phare de cette loi est sans conteste l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, qu'elles soient en couple avec une autre femme ou célibataires. Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité.
Une réponse à une demande sociétale
Selon Agnès Buzyn, cette évolution répond à une demande sociétale croissante, reconnaissant l'évolution des schémas familiaux. L'objectif est de sécuriser le parcours de ces femmes vers la parentalité, en leur offrant un accès égalitaire à la PMA.
Remboursement intégral par la sécurité sociale
Un aspect crucial de cette réforme est la prise en charge intégrale de la PMA par la sécurité sociale pour toutes les femmes éligibles. Cette mesure vise à garantir que ce droit devienne une réalité pour toutes, indépendamment de leurs moyens financiers. En effet, aujourd'hui, les couples de femmes désirant un enfant recourent souvent à la PMA à l'étranger, une option financièrement inaccessible pour beaucoup.
Impact et capacité des centres de PMA
L'élargissement de la PMA devrait concerner environ 2000 couples supplémentaires par an. Les centres de PMA français seront-ils en mesure de faire face à cette augmentation de la demande ? Agnès Buzyn se montre rassurante, soulignant que 150 000 tentatives de PMA sont déjà réalisées chaque année en France. Des mesures sont prises pour accompagner les centres et assurer une prise en charge adéquate.
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Filiation : Une reconnaissance anticipée pour les couples de femmes
La question de la filiation est un enjeu majeur de cette réforme, en particulier pour les enfants nés de PMA au sein de couples de femmes. Le gouvernement a cherché une solution pour établir une filiation ayant la même portée que la filiation biologique ou adoptive, sans pour autant bouleverser le droit de la filiation actuel.
La déclaration anticipée de volonté
La solution retenue est la "déclaration anticipée de volonté", effectuée devant notaire. Cette déclaration est la reconnaissance de l'engagement des deux femmes à devenir parents de l'enfant à naître. À la naissance, cette déclaration est présentée à l'officier de l'état civil, permettant la reconnaissance de chacune des femmes comme parent de facto.
Une mention sur l'acte de naissance intégral
La déclaration anticipée sera mentionnée sur l'acte de naissance intégral de l'enfant. Cette disposition a soulevé des questions quant à une potentielle stigmatisation des enfants nés de PMA au sein de couples de femmes, car une telle mention n'est pas prévue pour les enfants nés de PMA au sein de couples hétérosexuels. Nicole Belloubet justifie cette différence par le fait que les règles actuelles, basées sur la vraisemblance biologique, sécurisent déjà la filiation de ces derniers.
Évolution de la filiation : vers une reconnaissance conjointe
Face aux critiques des associations d'homosexuels, Nicole Belloubet a proposé des modifications au projet de loi initial. La "déclaration commune anticipée" serait remplacée par une "reconnaissance anticipée de l'enfant à naître", toujours devant notaire. L'acte intégral de naissance mentionnerait alors que les deux mères ont reconnu l'enfant à une date précise, devant notaire, sans faire référence à la PMA. Cette évolution vise à éviter toute discrimination et à intégrer la filiation des enfants nés de PMA au sein de couples de femmes dans le droit commun de la filiation.
Accès aux origines : Un droit pour les enfants nés de PMA avec donneur
Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les personnes nées d'une PMA avec donneur d'accéder à leurs origines biologiques, une fois adultes.
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Un accès encadré aux données du donneur
À leurs 18 ans, ces personnes pourront accéder soit à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques…), soit à l'identité du donneur, selon le choix exprimé par ce dernier. Nicole Belloubet insiste sur le fait que les dons resteront anonymes, le donneur ne sachant pas toujours à qui son sperme sera destiné.
Gestion des gamètes existants
Pour éviter la création de deux régimes distincts, le stock de gamètes existant sera utilisé jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, puis détruit.
GPA : Une interdiction maintenue
La loi maintient l'interdiction du recours à une mère porteuse (gestation pour autrui - GPA). Nicole Belloubet précise qu'il n'y a que l'adoption pour permettre à la mère ou au père d'intention d'être reconnu comme parent. Elle concède cependant la nécessité d'améliorer la rapidité des procédures d'adoption. Agnès Buzyn a également insisté sur le fait que l'autorisation de la GPA ne figurait pas dans le projet de loi et n'était pas à l'ordre du jour. Il n'y a « aucun risque aujourd'hui de voir apparaître la GPA », a-t-elle assuré.
Autoconservation des gamètes : Une possibilité encadrée
Le projet de loi autorise, de façon encadrée, l'autoconservation des gamètes (ovocytes pour les femmes, sperme pour les hommes). Cette mesure vise à permettre aux femmes de mener un projet parental même si elles n'ont pas trouvé le compagnon idéal, compte tenu de l'âge de plus en plus tardif auquel les femmes ont des enfants.
Conditions et remboursement
L'autoconservation sera possible à partir de la trentaine (35 ans est évoqué). L'acte médical sera remboursé, mais pas les frais de conservation (environ 100 euros par an). Actuellement, cette autoconservation n'est possible que pour des raisons médicales, comme en cas de cancer.
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Recherche : Un encadrement assoupli pour les cellules-souches
La recherche sur l'embryon et les cellules-souches issues d'un embryon humain est strictement encadrée en France. Le projet de loi Bioéthique prévoit d'alléger les demandes d'autorisation dans le cadre des cellules-souches embryonnaires.
Simplification des autorisations
Frédérique Vidal insiste sur la nécessité de simplifier le processus, notamment pour faciliter les essais cliniques sur la rétine (pour soigner certaines maladies de l'œil), certaines insuffisances cardiaques et des maladies du foie.
Un cadre éthique préservé
Un collaborateur ministériel balaie les craintes d'une dérive eugéniste, assurant que le texte ne permet aucune dérive et que l'on est très loin d'une loi qui pourrait prôner l'eugénisme. La ministre de la Recherche assure que le texte ne permet pas de dérive.
Recherche sur l'embryon : un cadre rénové
Le projet de loi autorise les chercheurs à conduire des recherches incluant l'édition du génome d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental et susceptibles de contribuer au progrès de la connaissance, avant d'être détruits. La limite de maintien in vitro des embryons est fixée à quatorze jours. Les interdits majeurs sont confirmés : la création d'embryons à des fins de recherche est interdite, de même que la modification du patrimoine génétique transmissible à la descendance et l'intégration de cellules animales dans un embryon humain.
Cellules souches : allègement du régime
Le projet de loi propose un allègement du régime des recherches sur les cellules souches : elles seraient soumises non plus à autorisation, comme les recherches sur l'embryon, mais à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine.
Calendrier et perspectives
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres. Il sera discuté à partir de septembre à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le vote et la promulgation de la loi ne devraient pas intervenir avant le premier trimestre 2020. La Procréation Médicale Assistée (PMA) pour toutes a été votée en commission à l'Assemblée. Les débats parlementaires s'annoncent riches et animés, compte tenu des enjeux éthiques et sociétaux soulevés par ce texte.