En France, les parents salariés, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou employés du secteur privé, disposent de certains droits leur permettant de s'absenter du travail pour s'occuper de leur enfant malade. Ces droits, bien que souvent méconnus, sont essentiels pour concilier vie professionnelle et responsabilités familiales. Cet article vise à clarifier les conditions d'accès, les modalités et les limites de ces autorisations d'absence.
Autorisations d'Absence Rémunérées dans la Fonction Publique
Dans la fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, les agents peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour soigner ou assurer la garde de leur enfant. Ces autorisations sont accordées aux parents d'un enfant de moins de 16 ans, ou sans limite d'âge si l'enfant est handicapé. L'usage est d'accorder ces autorisations d'absence aux agents dans des conditions similaires dans les trois fonctions publiques.
Conditions d'attribution
Ces autorisations d'absence sont accordées lorsque l'enfant est malade et ne peut être accueilli en crèche ou à l'école, ou lorsque l'accueil habituel est impossible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école, par exemple).
Nombre de jours autorisés
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est déterminé par année civile et est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Il ne peut être reporté d'une année sur l'autre. Le nombre maximum de jours varie selon la situation familiale :
- Couple d'agents publics (travail à temps plein) : Chaque parent peut bénéficier d'un nombre de jours égal à une fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour. Par exemple, un agent travaillant 5 jours par semaine a droit à 6 jours par an.
- Couple d'agents publics (travail à temps partiel) : Le calcul est le suivant : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail à temps partiel de l'agent).
Il est important de noter que ces autorisations d'absence se décomptent en demi-journées effectivement travaillées. Si les deux parents sont fonctionnaires, ils peuvent se répartir les autorisations d'absence accordées à la famille à leur convenance.
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Procédure à suivre
L'agent doit informer son supérieur hiérarchique (IEN dans le cas d'un professeur des écoles) dans les plus brefs délais et transmettre, sous 48 heures, le certificat médical correspondant.
Congé pour Enfant Malade dans le Secteur Privé
Dans le secteur privé, le congé pour enfant malade est un droit essentiel, bien que souvent méconnu des salariés.
Conditions d'attribution
Les salariés ayant la charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans bénéficient de jours de congés en cas de problèmes de santé de leurs enfants. La charge de l’enfant est appréciée au sens du droit de la Sécurité sociale, en considérant les faits qui démontrent que le salarié assume de manière permanente les obligations alimentaires, la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant.
Durée du congé
L'article L. 1225-61 du Code du travail dispose que le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est au maximum de :
- 3 jours par an, en général ;
- 5 jours par an si l'enfant concerné a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Ces jours ne se cumulent pas d’une année sur l’autre.
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Caractéristiques du congé
- Non-rémunéré : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la prise de congés « enfant malade » n’ouvre pas droit à rémunération.
- Droit : L'employeur ne peut ni refuser ni reporter ces congés.
- Justificatif : Le salarié doit adresser à l'employeur le certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé.
Limites du congé
Les congés « enfant malade » ne concernent que la maladie ou les accidents de faible gravité. En cas de maladies plus graves, il convient de se tourner vers d’autres dispositifs, notamment le « congé de présence parentale ».
Congé de Présence Parentale
Le congé de présence parentale est un dispositif destiné aux parents dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. Ce dispositif concerne les enfants de moins de vingt ans.
Conditions d'attribution
Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
Durée du congé
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans.
Modalités du congé
- Fractionnement et temps partiel : Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
- Prévenance de l'employeur : Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge) l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale, ainsi que le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, le salarié doit en informer au préalable son employeur au moins 48 heures à l'avance.
- Suspension du contrat de travail : Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
- Protection contre le licenciement : Les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail. Aucun employeur ne peut ainsi rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un tel congé ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
- Retour à l'emploi : À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
Sauf convention collective plus favorable, la rémunération n'est pas maintenue pendant le congé. Dans certaines conditions et limites, le salarié peut cependant bénéficier, pour chaque jour (ou pour chaque demi-journée) de congé pris dans le cadre d'un congé de présence parentale, d'une « allocation journalière de présence parentale » (AJPP) versée par la caisse d'allocations familiales.
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Don de Jours de Repos
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Des dispositions similaires existent pour les militaires et les agents publics civils.
Autorisation d'Absence Spéciale pour Décès d'un Enfant
Par exception, l’article L622-2 du code général de la fonction publique dispose qu’un agent bénéficie, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence pour le décès d’un enfant.
Allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Assistance Médicale à la Procréation (PMA)
Une circulaire du 24 mars 2017 permet aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence, sous réserve des nécessités de service, pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).