Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit important pour les nouveaux pères. Cependant, des questions peuvent se poser quant à la possibilité d'annuler ou de modifier ce congé, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Cet article examine en détail les conditions et les procédures relatives à l'annulation du congé de paternité.
Cadre Légal du Congé de Paternité
La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une mère, de bénéficier d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Code du travail en donne la définition par l’article L 1225-35. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail.
Durée du Congé
La durée du congé paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant et de 32 jours en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
- Période obligatoire de 4 jours calendaires : Immédiatement après le congé de naissance, le salarié doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
- Période facultative de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) : Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil. Cette période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié. Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée. Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Conditions d'Éligibilité
Le congé paternité est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, …), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l'étranger), et que l‘enfant soit ou non à sa charge.
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Délai et Formalités
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
Annulation des Congés par l'Employeur
En général, il est interdit d’annuler des congés une fois accordés. Une fois les dates validées par l’employeur, les congés deviennent opposables aux deux parties.
Principe Général
Par principe, l’employeur peut annuler les congés d’un salarié seulement s’il respecte le délai d’1 mois avant la date prévue de son départ. L’employeur est tenu de respecter le délai légal prévu par le Code du travail. L’employeur ne peut pas priver le salarié de ses congés. En effet, il a l’obligation d’accorder un minimum de 12 jours consécutifs durant la période de prise des congés.
L’annulation des congés par votre employeur est possible s’il vous demande de les reporter plus d’un mois avant votre départ, ou, quel que soit le délai, lorsqu’il peut justifier de circonstances exceptionnelles. Pour annuler vos congés et vous imposer de les reporter, votre employeur n’a pas à vous fournir de justification. Il doit simplement vous notifier sa demande au moins un mois avant votre départ.
Circonstances Exceptionnelles
À moins d’un mois avant votre départ, votre employeur ne peut vous demander d’annuler vos congés qu’en cas de circonstances exceptionnelles (article L1341-16 2° du Code du travail). Pour annuler vos congés en dernière minute, l’employeur doit pouvoir établir objectivement que les circonstances rendent nécessaire votre présence à votre poste au sein de l’entreprise durant la date prévue de vos congés.
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La notion de « circonstances exceptionnelles » n’est pas définie explicitement par la loi. Le Code du travail ne spécifie pas précisément ce que sont les « circonstances exceptionnelles ». En cas de litige, il revient aux juges de rechercher si les conditions constituent ou non des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont généralement considérées comme telles lorsqu’elles mettent en jeu l’intérêt économique de l’entreprise et que l’absence du salarié durant cette période pourrait avoir des répercussions négatives sur la survie de l’entreprise. Ainsi, la modification tardive des dates de congés par l’employeur n’est justifiée qu’en présence de difficultés économiques ou de raisons impératives.
Important : la présence du salarié doit s’avérer impérative pour l’entreprise, du fait de la survenance d’un incident imprévu. Par exemple, il peut s’agir du décès d’un salarié ou de la survenance d’une commande pouvant sauver l’entreprise de graves problèmes financiers.
Refus du Salarié et Conséquences
À défaut de pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles, votre employeur ne peut pas annuler vos congés moins de 1 mois avant la date prévue, ni vous imposer de travailler durant vos congés payés. Mais si votre employeur vous demande d’annuler vos congés plus d’un mois avant le début de ceux-ci, ou lorsque, dans un délai plus court, des circonstances exceptionnelles sont bien présentes, vous ne pouvez pas répondre négativement. Même s’il avait auparavant validé les dates que vous aviez posées, et même si vous aviez pris des réservations de transport ou de logement pour profiter de vos vacances, vous être obligé de vous plier à l’annulation de vos congés.
Si le salarié refuse l’annulation des congés alors que les règles ont été respectées par l’employeur, il commet une faute. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de congés doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié. Si vous partez quand même profiter de votre séjour, vous commettez une faute que votre employeur pourra vous reprocher et dont la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour motif disciplinaire.
Abus de Droit de l'Employeur
Important : si l’employeur peut demander à un salarié de modifier ses dates de congés sans avoir à lui fournir de justification ou en présence de circonstances exceptionnelles, sa décision ne doit pas constituer un abus de droit. Ainsi, un employeur ne peut pas modifier les dates de congés d’un salarié dans le simple but de le contrarier, ou, en cas de circonstances exceptionnelles, le prévenir au dernier moment alors que ces circonstances étaient connues.
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Motifs d'Annulation
La loi ne précise pas ce que sont des circonstances exceptionnelles. En cas de litige devant le conseil de prud’hommes concernant l’interprétation de la notion, les juges regarderont si votre absence était susceptible ou non d’affecter l’économie et la stabilité de l’entreprise, au-delà de simples convenances pour l’employeur. Les juges ont toujours retenu la présence de circonstances exceptionnelles dans des situations graves et imprévisibles telles, par exemple, le décès d’un salarié ou la nécessité de faire face à une commande non prévue et pouvant permettre à une entreprise en difficulté de mettre fin à une procédure de redressement judiciaire.
Contreparties en Cas d'Annulation
En cas d’annulation de vos congés par votre employeur, votre entreprise peut vous proposer une contrepartie ou une indemnisation amiable, mais il ne s’agit pas d’une obligation légale. Certains accords d’entreprise ou accords collectifs peuvent prévoir que votre employeur vous indemnise et/ou vous fournisse des compensations en cas d’annulation de vos congés, et notamment les modalités de remboursement des réservations de transports ou de logement déjà effectués par les salariés en prévision de leurs vacances. Renseignez-vous.
En pratique, suite à la survenance de circonstances exceptionnelles, les employeurs accordent à leurs salariés des dédommagements. Lorsque la situation amène un salarié à ne pas pouvoir solder ses congés payés dans leur intégralité, l’employeur doit lui fournir des jours de congé complémentaires et/ou une indemnisation financière pour ces congés non pris.
Congés Légaux pour Événement Familial
L’employeur ne peut pas annuler les congés légaux pour évènement familial. Votre employeur ne peut pas vous refuser de prendre certains autres congés payés légaux dont il ne décide pas des dates. Il s’agit de tous les congés auxquels vous avez droit dans le cadre de votre vie familiale : congé de naissance ou d’adoption d’un jeune enfant, congé pour mariage ou PACS, congé suite au décès d’un membre de votre famille… Ces congés pour évènements familiaux, d’une durée légale de 1 à 5 jours selon les évènements, sont d’ordre public. Aucune décision de l’employeur ni aucun accord collectif ne peuvent donner lieu à une annulation, à un report ou à une diminution de ceux-ci.
Rappel du Salarié Pendant les Congés
L'employeur n'a pas le droit de vous rappeler durant vos congés payés légalement posés. En effet, durant cette période, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur. L'employeur peut néanmoins demander à ses salariés de revenir en cas de circonstances exceptionnelles. Il doit alors motiver sa demande, et respecter le cas échéant les conditions fixées par la convention collective. En cas de litige entre le salarié et l'employeur sur le caractère justifié de ce rappel, seul un juge est en capacité de trancher.
L'employeur peut prévoir des mesures de compensation : remboursement intégral des frais de voyage, jours de congés supplémentaires… La convention collective peut rendre ces mesure obligatoires. Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation de faire bénéficier le salarié des jours de congés qu'il avait posés mais n'a pu prendre du fait de son rappel.
Annulation des Congés par le Salarié
L’annulation de congés par le salarié est possible, mais elle n’est jamais automatique.
Procédure
Une fois les dates validées par l’employeur, les congés deviennent opposables aux deux parties. Le salarié ne peut donc pas les modifier seul. Il doit formuler une demande explicite, le plus tôt possible. Cette demande peut être orale, mais un écrit est fortement recommandé.
La procédure repose avant tout sur le dialogue et l’organisation interne. Le salarié doit expliquer les raisons de sa demande d’annulation. Il peut s’agir d’un changement personnel, d’un besoin professionnel ou d’une contrainte imprévue. L’employeur analyse alors l’impact sur le service. Il vérifie la charge de travail, les remplacements prévus et les impératifs opérationnels. En cas d’acceptation, les congés sont annulés ou reportés à une date ultérieure.
Situations Particulières
Certaines situations particulières peuvent faciliter l’annulation des congés. C’est le cas lorsque l’employeur est à l’origine d’une modification de planning. Cela peut aussi concerner une urgence professionnelle majeure. En revanche, le salarié ne peut exiger le remboursement de frais engagés si l’annulation vient de lui. Tout dépend des usages internes ou d’un accord collectif.
Formalisation de la Procédure
Pour éviter les litiges, il est conseillé de formaliser la procédure dans une charte ou un règlement intérieur.
Demande de Modification du Congé de Paternité
Si le terme de la grossesse est prévue le 07/01/22 et le compagnon a donc prévenu son employeur qu'il prendrait son congé paternité à partir de cette date, mais que l'accouchement est déclenché à partir de la mi-décembre, le congé paternité peut être modifié.
Congé de Naissance
Au moment de la naissance, le père ou adulte vivant avec la mère, peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
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