L'allocation maternité est un droit fondamental pour les femmes, y compris celles qui exercent une activité indépendante. Ce guide a pour but d'éclairer les travailleuses indépendantes sur leurs droits en matière de congé maternité, les conditions d'éligibilité, les aides financières disponibles et les démarches à effectuer.
Alignement du Congé Maternité des Indépendantes sur Celui des Salariées
Depuis janvier 2020, le régime du congé maternité des indépendantes s'est aligné sur celui des salariées, grâce à l'intégration de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au régime général de la sécurité sociale. L'article L1225-17 du Code du travail garantit un congé maternité à toute femme après sa grossesse ou une adoption.
Conditions d'Éligibilité aux Prestations Maternité
Pour bénéficier des prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité depuis le 1er janvier 2020.
Les Aides Financières Disponibles
Les travailleuses indépendantes peuvent cumuler deux types d'allocations pendant leur congé maternité :
- L'allocation forfaitaire de repos maternel : Destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail.
- Les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité : Versées pendant la durée du congé maternité.
Allocation Forfaitaire de Repos Maternel
Cette allocation est versée en deux fois : la première moitié à la fin du 7e mois de grossesse, et la deuxième moitié après l'accouchement. Si l'accouchement ou l'adoption a lieu avant la fin du 7e mois, l'allocation est versée en une seule fois.
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Montants de l'allocation forfaitaire de repos maternel (au 1er janvier 2025) :
- Revenu annuel supérieur à 4 383,20 € : 3 925 € en cas de naissance, 1 962,50 € en cas d'adoption.
- Revenu annuel inférieur à 4 383,20 € : 392,50 € en cas de naissance, 196,25 € en cas d'adoption.
Documents à transmettre pour bénéficier de l'allocation :
- La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement.
- Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement.
Indemnité Journalière Forfaitaire d'Interruption d'Activité
Pour percevoir cette indemnité, la travailleuse indépendante doit cesser son activité professionnelle pendant au moins 56 jours consécutifs (8 semaines), dont 14 jours immédiatement avant la date présumée de l'accouchement. Cet arrêt de travail peut être prolongé jusqu'à 112 jours consécutifs.
Montants de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité :
Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 582 € par an en 2026 percevront une indemnité journalière de 65,84 € par jour en 2026.
- Revenu annuel supérieur à 4 383,20 € : 64,52 € par jour (montant pour 56 jours d'arrêt : 3 613,12 €).
- Revenu annuel inférieur à 4 383,20 € : 6,45 € par jour (montant pour 56 jours d'arrêt : 361,2 €).
Documents à transmettre pour bénéficier de l'indemnité :
- Une déclaration sur l'honneur attestant de l'intention d'arrêter totalement l'activité indépendante.
- Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement.
Maintien des Anciens Droits
Si une travailleuse indépendante exerçait une activité salariée avant de devenir auto-entrepreneuse, elle peut maintenir ses anciens droits aux indemnités journalières, si cela s'avère plus avantageux.
Durée du Congé Maternité
La durée du congé maternité pour les indépendantes est la même que pour les salariées. La durée peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple. En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours).
Grossesse Pathologique
En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse.
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Démarches à Effectuer
Déclaration de grossesse : Toute assurée enceinte doit déclarer sa grossesse à l’aide du formulaire Cerfa dédié intitulé "Premier examen médical prénatal". Cette déclaration de grossesse doit être réalisée au plus tard avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remet un formulaire lors de la première consultation : un volet est à adresser à sa caisse d’assurance maladie, le deuxième à sa caisse d’allocations familiales. Le professionnel de santé peut aussi déclarer lui-même la grossesse.
Transmission des documents : Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. Vous devrez transmettre les documents nécessaires pour bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel et de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie.
Congé Paternité pour les Travailleurs Indépendants
Souvent oublié, le travailleur indépendant peut également faire sa demande de congé paternité (grâce aux feuillets de demande présents dans le carnet de maternité de la future mère) ! Un congé de 25 jours pour la naissance d’un enfant ou 32 jours pour la naissance de plusieurs enfants comprenant une indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour pourra lui être octroyé. Ce congé devra débuter obligatoirement le jour de la naissance.
Accompagnement et Suivi Médical
Les femmes enceintes ont droit à la prise en charge à 100 % de tous leurs frais médicaux du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement. Un guide de surveillance de la femme enceinte et du nourrisson est délivré à la femme enceinte lors de la déclaration de grossesse. Les femmes enceintes peuvent désigner une sage-femme référente jusqu’à la fin de leur 5e mois de grossesse.
Jusqu’au 12e jour après la naissance : un suivi possible, à domicile, par une sage-femme. Entre le 8e jour et la 14e semaine après la naissance, la mère peut demander à bénéficier de deux séances de suivi post-natal par une sage-femme, à domicile ou en cabinet.
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Reprise d'Activité
À la fin du congé maternité, vous pouvez reprendre immédiatement votre activité ou opter pour un congé parental d’éducation. En tant que travailleuse indépendante, il est possible de reprendre progressivement son activité à l’issue de la période obligatoire de congé de maternité. Les jours non travaillés sont alors indemnisés comme n’importe quel jour de congé de maternité par le versement d’une indemnité journalière de l’Assurance Maladie.
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