Cet article détaille les droits et les options disponibles pour les professeurs des écoles en France concernant l'allaitement, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, et les aménagements possibles de leur poste.
Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux Obligatoires
Les professeurs des écoles enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux sept examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Pour cela, il suffit d'envoyer à sa circonscription le formulaire de demande d'autorisation d'absence accompagné d'un courrier explicatif.
Allaitement : Absence d'Autorisations Spéciales Généralisées
En l'absence de dispositions particulières, il n'est pas possible d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d'allaitement que de la fréquence des absences nécessaires.
Cependant, des "facilités de service" peuvent être accordées aux mères en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant (crèche ou domicile voisin). Cela ne signifie pas nécessairement un allègement de service (cours en moins, par exemple).
Congé de Maternité
Durée du Congé
Le congé maternité est divisé en deux périodes : un congé prénatal et un congé postnatal. La durée varie en fonction du nombre d'enfants à charge et s'il s'agit d'une grossesse multiple.
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Cas général: La durée du congé maternité est la même que celle définie dans le Code de la Sécurité Sociale.
Report de congé: Sur présentation d'un certificat médical, un report de trois semaines maximum du congé prénatal sur le congé postnatal est possible. En cas d'arrêt maladie pendant la période reportée, l'aménagement est annulé et le congé prénatal débute immédiatement.
Naissance prématurée: Dans le cadre d'une naissance prématurée, le congé maternité n'est pas écourté. La période de congé prénatal non consommée est reportée à la fin du congé maternité. Si une naissance prématurée intervient plus de six semaines avant le terme prévu, et nécessite une période d'hospitalisation du nouveau-né, une nouvelle période de congé maternité peut être accordée. Elle correspond à la durée entre la date de naissance et le début du congé maternité prévu.
Prolongation pour raisons médicales: Le congé maternité peut être prolongé par un "congé pathologique" sur avis du médecin, de deux semaines maximum avant et jusqu'à quatre semaines après le congé maternité.
Rémunération et Carrière Pendant le Congé de Maternité
Pendant le congé maternité, l'agente (titulaire ou stagiaire, contractuelle avec plus de six mois d'ancienneté) conserve son plein traitement. Une fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits qu'une fonctionnaire titulaire concernant les congés liés aux événements familiaux, en application du code général de la fonction publique. La durée du congé maternité est la même que celle définie dans le Code de la Sécurité Sociale. Un congé de maternité d'une durée égale à 16 semaines entraîne une prolongation de la durée du stage de 76 jours.
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Congé de Naissance et Congé de Paternité
Congé de Naissance
Le congé de naissance, de trois jours ouvrables, est accordé à tout agent fonctionnaire ou titulaire, à l'occasion de la naissance de son enfant, ou s'il ou elle vit en couple avec la mère. Les trois jours doivent être pris de manière continue à compter du jour de naissance de l'enfant ou du premier jour ouvrable qui suit, et dans les quinze jours suivant la naissance. Le traitement continue à être perçu en intégralité.
Congé de Paternité ou d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité ou d'accueil de l'enfant est de 25 jours, ou 32 jours en cas de naissance multiple. Il doit être demandé un mois avant le début du congé. Sur ces 25/32 jours, quatre doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de trois jours. La période restante de 21/28 jours calendaires peut être fractionnée en deux périodes maximum d'au moins cinq jours chacune.
Congé d'Adoption
Droit au Congé
Le droit au congé pour adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Le fonctionnaire ou l'agent contractuel auquel un service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme autorisé confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans pour adoption, peut bénéficier d'un congé d'adoption. Ce congé est accordé de droit.
Modalités de Prise du Congé
La loi ne fixe aucun délai pour informer son employeur de la date de début de son congé d'adoption, mais un délai de prévenance d'au moins deux semaines est coutumier. Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Le congé d'adoption ne peut être fractionné qu'en deux périodes dont une d'au moins 11 jours. Les conjoints peuvent choisir de prendre leur congé d'adoption simultanément ou séparément.
Les fonctionnaires stagiaires ont les mêmes droits au congé d'adoption que les titulaires ou les contractuels. Un congé d'adoption entraîne une prolongation d'une durée de 10 semaines après l'arrivée de l'enfant au foyer, de 18 semaines en cas d'adoption d'un enfant portant à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge, et de 22 semaines en cas d'adoption multiple.
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Disponibilité pour Adoption à l'Étranger
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ.
Congé Parental et Temps Partiel
Temps Partiel de Droit
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% et 80%, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. À l'issue d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption, une reprise des fonctions à temps partiel de droit est possible sur demande de l'intéressé. Le temps partiel de plein droit peut être annualisé. L'agent peut donc alterner des périodes de travail à temps plein et des périodes non travaillées tout en maintenant une rémunération constante tout au long de l'année.
Congé Parental
À l'issue d'un congé maternité, une demande de congé parental de droit peut être formulée auprès de l'administration et ce deux mois avant la date de fin du congé maternité si le congé parental doit être pris directement après le congé maternité. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables pour un enfant de moins de trois ans. Il convient de demander la prolongation ou l'arrêt du congé parental au bout de la première tranche dans un délai de deux mois précédant la fin du congé.
En théorie, on peut interrompre son congé parental avant la fin des premiers six mois, en envoyant la demande de fin du congé parental deux mois avant la date de reprise souhaitée, mais ce sera au bon vouloir de l'administration.
Mise en Disponibilité pour Élever un Enfant
La mise en disponibilité est accordée de droit à l'agent (fonctionnaire ou contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an), sur sa demande pour élever un enfant âgé de moins de douze ans. La mise en disponibilité pour élever un enfant n'est pas rémunérée.
Aménagement du Poste Pendant la Grossesse
Pendant la grossesse, des aménagements de poste sont prévus. L'agente enceinte peut demander une heure de décharge de service du fait de sa grossesse par jour. L'autorisation est accordée sur avis du médecin de prévention et soumise aux nécessités de service. Le médecin de prévention est habilité à préconiser un changement d'affectation pour l'agente si le poste occupé est incompatible avec l'état de grossesse, en application de l'article 26 du décret n°82 - 453 relatif à l'hygiène, la sécurité et à la prévention de santé dans la fonction publique de l'État. Le médecin de prévention est habilité à préconiser et proposer des aménagements temporaires de poste ou de conditions d'exercice des fonctions. L'administration peut proposer, sur demande de l'intéressée et avis du médecin de prévention, un changement temporaire d'affectation.
Autorisations d'Absence pour Garde d'Enfant Malade
Pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde momentanément (fermeture de l'école par exemple), un agent peut bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service. Le nombre de demi-journées d'autorisation d'absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées. Les absences sont rémunérées. Le congé est de maximum 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et en raison d'une même pathologie. Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. Une demande écrite doit être transmise au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
Démarches Administratives
Pour faire une demande d'autorisation d'absence ou de congé, il faut utiliser un formulaire spécifique. Il est à transmettre avec les pièces justificatives par la voie hiérarchique à l'Inspecteur d'Académie, sous couvert de l'IEN de circonscription, sous couvert de la directrice/du directeur de l'école (sauf pour les congés maladie). Si l'IEN émet un avis favorable, l'autorisation d'absence est accordée. Si l'IEN est défavorable, c'est le DASEN qui statuera. Ce dernier peut décider de refuser l'absence, de l'accepter avec traitement ou de l'accepter sans traitement. Les demandes d'autorisation d'absence avec sortie du département sont toujours soumises à l'autorisation du DASEN.
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