L'affaire Mennesson, emblématique des problématiques liées à la Gestation Pour Autrui (GPA), a marqué une évolution constante de la jurisprudence française en la matière. Depuis plus de 15 ans, la Cour de cassation n'a cessé de faire évoluer sa jurisprudence en la matière. Cette évolution est motivée par la nécessité d'établir une filiation pour les enfants nés de GPA à l'étranger, afin de leur garantir l'accès à la nationalité française, comme l'exigent les arrêts Mennesson et Labassée de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Contexte Juridique et Condamnations Européennes
L'absence d'acte de naissance français prive les enfants de passeport et de carte d'identité, ce qui a valu à la France plusieurs condamnations par la CEDH. Il est désormais acquis que les enfants issus de GPA doivent recevoir la nationalité française.
Avant le réexamen des dossiers Mennesson et Labassée, des assouplissements ont été notés dans la position du Tribunal de Grande Instance de Nantes et du Parquet. Fin 2018, lors du réexamen des dossiers Mennesson et Labassée, la Cour de cassation a adressé à la Cour européenne des droits de l’Homme une demande d’avis consultatif afin de savoir si le refus de transcrire un acte étranger en ce qu’il désigne comme étant la mère légale la mère d’intention était contraire à l’article 8 de la Convention (respect de la vie privée et familiale). Elle lui a également demandé s’il y avait lieu de distinguer mère d’intention avec lien biologique ou sans lien biologique.
La GPA et la PMA : Définitions et Différences
La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifié par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
La GPA (Gestation pour autrui) est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. L’ovule peut être issu de la mère génétique de l’enfant ou directement de la mère porteuse.
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La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
Évolutions Jurisprudentielles
Transcription des Actes de Naissance Étrangers
La Cour de cassation a signé une évolution majeure en la matière. Les parents de même sexe d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) ou procréation médicalement assistée (PMA) peuvent demander la transcription totale de l’acte d’état civil étranger s’il est conforme au droit local. Le père d’intention n’a plus à engager une procédure d’adoption pour valider sa filiation en cas de recours à une mère porteuse. Ce faisant, la Cour de cassation prend ses distances avec une conception purement biologique de la filiation. Elle validait depuis 2014 la transcription uniquement à l’égard du père biologique.
L'Affaire Mennesson : Un Cas d'Espèce Déterminant
Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation a tranché un cas d’espèce mais, « au-delà, a aussi établi des règles qui feront jurisprudence ». La Cour de cassation confirme qu’il faut reconnaître le lien de filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, dans la droite ligne de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2014, saisie dans le cadre de cette même affaire, celle-ci avait en effet estimé qu’au nom de l’intérêt de l’enfant, les États avaient l’obligation d’établir pour eux une filiation. Il ne fallait pas leur faire porter le choix de leur mode de conception par leurs parents. Il laissait néanmoins les États libres de choisir les moyens d’y parvenir, sans trancher entre l’adoption ou la transcription directe.
La filiation doit normalement être établie par l’adoption, souligne la Cour de cassation, estimant qu’elle est le procédé qui « répond le mieux » aux exigences du droit français. Mais la Cour va plus loin, tout en prenant en même temps des précautions : « Dans cette affaire spécifique qui dure depuis plus de quinze ans, une procédure d’adoption porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants : celles-ci sont nées depuis plus de 18 ans, leurs actes de naissance ont été établis à l’étranger dans un cadre légal et elles ne peuvent prendre l’initiative d’une adoption, dont le choix revient aux parents. »
En conclusion, la Cour « constate » donc, c’est-à-dire qu’elle valide, la filiation telle qu’initialement transcrite au consulat de Los Angeles en… 2000.
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L'Article 47 du Code Civil et l'Article 8 de la CEDH
Dans les arrêts de 2015, la Cour de cassation se fonde sur l'article 47 du Code civil interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le tout éclairé par les arrêts "Mennesson" et "Labassée" du 26 juin 2014.
La Haute juridiction casse pour violation de la loi l'arrêt d'appel qui avait refusé la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres d'état civil français, au motif "qu'il existe un faisceau de preuves de nature à caractériser l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue entre le père et la mère mentionnés dans l'acte".
Désormais, le seul fait que l'enfant ait été conçu dans le cadre d'une gestation pour autrui ne suffit pas à empêcher la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance étranger. Autrement dit, la fraude constituée par le recours à la gestation pour autrui n'est plus un obstacle à la reconnaissance en France de l'acte de naissance étranger.
Pour fonder son revirement, la Cour de cassation se réfugie dans l'analyse formelle de l'acte étranger dont la transcription était sollicitée sur le fondement de l'article 47 du Code civil, et constate que la régularité de l'acte n'était pas contestée au regard des exigences de ce texte. En effet, l'acte en lui même ne faisait pas état de la convention et traduisait la réalité de la filiation de l'enfant, tant du côté paternel que maternel.
Le revirement de la Cour de cassation a été inspiré par la condamnation européenne des arrêts "Mennesson" et "Labassée", comme en témoigne le visa du premier arrêt citant "ensemble" les articles 47 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Selon la Haute juridiction, ces arrêts européens imposent de reconnaître l'état civil d'un enfant constaté dans un acte régulier au regard des règles étrangères.
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Portée Limitée du Revirement de la Cour de Cassation
La Cour de cassation ne répond qu'à la question qui lui est posée, c'est-à-dire celle de savoir si "le refus de transcription sur les actes de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, peut-il être motivé par le seul fait que la naissance est l'aboutissement d'un processus comportant une convention de GPA ?".
La Cour de cassation répond par la négative à cette question mais seulement dans l'hypothèse qui lui était soumise, dans laquelle les parents mentionnés étaient présentés comme les père et mère biologiques de l'enfant.
Surtout, dans les deux affaires qui ont donné lieu aux arrêts commentés, il n'était porté aucune atteinte aux principes fondamentaux du droit des personnes tels que l'indisponibilité du corps humain ou de l'état des personnes.
Réactions et Controverses
À l’annonce de cet arrêt, les réactions ne se sont pas fait attendre. D’un côté, l’avocate Caroline Mecary, qui défend des couples d’hommes ou de femmes, salue une « nette avancée », tandis que Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance Vita estime que « cette décision est sidérante en pleine discussion du projet de loi de bioéthique ». « Elle revient à valider la pratique pourtant illégale en France de la GPA. C’est une grave atteinte à la dignité des femmes et des enfants. Nous demandons que le gouvernement prenne ses responsabilités et annule cette jurisprudence par une loi claire interdisant toute GPA en France, y compris par importation d’un pays étranger.
L'Adage "Mater Semper Certa Est"
L'adage "mater semper certa est", qui signifie "la mère est toujours certaine", est au cœur de l'affaire Mennesson. Cet adage hérité de l'Empire romain est utilisé pour justifier le refus de transcrire un acte faisant mention d'une mère qui n'est pas la femme ayant accouché.
Pourtant, l'adage tel qu'il est repris aujourd'hui est loin de refléter la pensée de l'époque. Dans les manuscrits retrouvés des textes romains, la formule exacte est la suivante: "Parce que la mère est toujours certaine, même si elle a conçu de la foule, mais le père, lui, est celui qui est désigné par le mariage."