L'acte de naissance est un document d'état civil certifié conforme, indispensable pour accomplir de multiples démarches administratives. Sa durée de validité n’excède généralement pas trois mois. Cet article détaille les conditions et les démarches pour les étrangers résidant en France qui doivent obtenir un acte de naissance.
Généralités sur l'Acte de Naissance
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Généralement, pour différentes procédures administratives (mariage, établissement d’une carte d’identité, etc.), la présentation d’une copie d’un acte de naissance est nécessaire. Il existe plusieurs types d'actes de naissance :
- La copie intégrale de l’acte de naissance : C’est une copie de l’acte reproduite conformément à l’acte de naissance original.
- L’extrait d’acte de naissance avec filiation : C’est une copie intégrale de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation de la personne concernée. De manière générale, ce type d’extrait de naissance comporte le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, les informations sur la naissance ainsi que les noms et prénoms, dates, lieux de naissance et profession des père et mère.
- L’extrait d’acte de naissance sans filiation : Contrairement à l’extrait de naissance avec filiation, ce document est une copie de l’acte de naissance qui ne comporte qu’une partie des informations de l’acte authentique. En effet, l’extrait de naissance sans filiation comporte : le nom, les prénoms, le sexe de la personne concernée, sa date et lieu de naissance.
- L’extrait plurilingue de naissance : Il s’agit d’une copie de l’acte de naissance authentique dans une langue étrangère.
- La déclaration de naissance : À la suite d’un accouchement, il est impératif de déclarer la naissance auprès d’un officier d’état civil de la mairie de la commune de naissance.
- L’acte d’enfant « sans vie » : Ce dernier signifie qu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable.
Démarches pour les Étrangers Résidant en France
Les personnes de nationalité étrangère résidant en France doivent s’orienter vers les services consulaires de leur pays de naissance (ou d’origine dans certains cas) pour formuler une demande d’acte de naissance.
Demande auprès du Consulat
Dans ce cas, l'étranger doit demander un acte de naissance au consulat de son pays de naissance ou d'origine. Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de votre pays de naissance ou d'origine. En principe, vous pouvez postuler en ligne via le site Internet de l'ambassade ou du consulat. Vous pouvez également choisir de vous présenter directement au bureau d'inscription ou d'adresser votre demande par voie postale. Les conditions de délivrance d'un acte de naissance varient d'un pays à l'autre. Par conséquent, les informations demandées peuvent varier. Toutefois, les données relatives aux noms, prénoms et dates de naissance des personnes visées par la loi sont immuables pour l'accès au document. Afin d'obtenir un certificat de naissance, les noms et prénoms des parents doivent également être fournis.
Personnes Habilitées à Faire la Demande
Naturellement au rang des personnes habilitées à faire cette demande figure le titulaire de l'acte et son conjoint, ses aînés et ses descendants, son tuteur testamentaire ou tuteur désigné ou toute personne autorisée par le titulaire peuvent obtenir un acte de naissance. Cependant, il est nécessaire de se renseigner auprès des services consulaires pour le savoir, car la liste des personnes autorisées à faire de telles demandes peut varier d'un pays à l'autre, notamment dans le cas de copies intégrales d'actes de naissance.
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Traduction de l'Acte de Naissance
Néanmoins, la langue dans laquelle est écrit l’acte de naissance peut poser problème. La plupart du temps, lorsque vous effectuez des démarches administratives en France, l'administration publique vous demandera un document traduit en langue française si le document que vous fournissez est rédigé dans une langue étrangère. La traduction de l’acte de naissance doit ensuite faire l’objet d’une vérification sur le site internet de la Cour de cassation dans la rubrique « Experts Judiciaires ». La mention « Vérification effectuée » doit obligatoirement figurée sur l’acte, accompagnée du sigle de l’organisme et du visa de l’agent ayant réalisé cette vérification. Une traduction en français sera non seulement exigée, mais elle devra en plus être faite par un traducteur assermenté. Vous pourrez notamment vous référer à la liste des experts judiciaires établie par les tribunaux de grande instance, mais également les Cours d'Appel et la Cour de Cassation française.
Documents à Fournir
Comme en France, les actes d’état-civil délivrés par les services consulaires peuvent être obtenus par la personne concernée mais aussi à un ascendant, descendant, conjoint, représentant légal ou mandataire. Néanmoins, les personnes habilitées à demander l’acte de naissance peuvent différer selon le pays. C’est le même cas concernant les documents à fournir pour la demande. Pour formuler une demande, il faut produire certains documents qui peuvent là encore varier en fonction du pays concerné. Les services consulaires imposent généralement des droits de chancellerie aux demandeurs d'actes de naissance et d'autres documents d'état civil.
Cas Spécifique des Français Nés à l'Étranger
Un Français né à l’étranger d’un ou de deux parents de nationalité française doit adresser sa demande au Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères.
Procédure en Ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne via le portail officiel du ministère des Affaires étrangères, « Pastel Diplomatie ». Par la suite, un formulaire doit être complété avec vos informations. Il suffit de suivre le guide Pastel pour demander votre copie intégrale ou votre extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Depuis le 12 mars 2021, les Français de l’étranger ont la possibilité de demander et de recevoir des copies et extraits de leurs actes (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger selon une procédé totalement dématérialisé. Le registre d’état civil électronique (RECE) permet au service central d’état civil (SCEC) et aux postes consulaires et diplomatiques d’établir, de gérer, conserver et délivrer des actes d’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger sous format électronique.
- Comment y accéder ? Cette démarche nécessite la création d’un compte en ligne sur le site Service-Public.fr ou de se connecter avec FranceConnect (Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (La Poste), Yris, MSA ou Alicem). Le délai de délivrance de l’acte de naissance est d’environ 20 jours. Le document sollicité est déposé dans un espace personnel sécurisé, l’usager est alors informé de la mise à disposition du document par un courriel. Il est possible de le télécharger au format PDF, ou de le transmettre à qui de droit directement via l’espace personnel. Vous pouvez aussi demander à recevoir l’acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d’acheminement du courrier). L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil. Un téléservice supplémentaire, « RECE vérification », permet de vérifier la fiabilité d’actes ou d’extraits d’état civil qu’un usager aurait imprimé après l’avoir reçu sous format électronique.
Procédure par Courrier Postal
Vous pouvez envoyer une lettre de demande au Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. À noter que le Service Central d’État civil de Nantes n’est pas ouvert au public.
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Demande auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France du lieu de naissance
Si l’acte a été établi par une ambassade ou un consulat de France dans le monde vous pouvez vous adresser directement à l’ambassade ou consulat qui détient l’acte dans ses registres. Il est à noter que la procédure pour demander la délivrance d’un acte de naissance en ambassade ou consulat peut varier selon le poste diplomatique (prise de rendez-vous préalable, formulaire en ligne etc.). Il convient donc de se renseigner sur internet ou de contacter le poste diplomatique en question.
Procédure pour les Personnes Nées en France
Pour les personnes de nationalité française résident sur le territoire français, vous devez formuler une demande à la mairie de votre commune de naissance pour obtenir un acte de naissance.
Demande en Ligne
Pour effectuer la demande en ligne, vous pouvez utiliser le portail officiel de l’administration française. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.
Demande sur Place en Mairie
Les mairies ont souvent des services dédiés aux documents d’état civil. En présentant votre carte nationale d’identité, l’officier d’état civil vous remet votre acte de naissance.
Demande par Voie Postale
Vous pouvez envoyer un courrier à la mairie de votre commune de naissance.
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Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier.
Informations Complémentaires
Gratuité : Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite. Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Actes enregistrés à Paris : Seuls les actes enregistrés à Paris peuvent être délivrés par les mairies d’arrondissement parisiennes.
Si vous êtes né à Paris : Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.
Acte antérieur à 1923 : Les mairies d'arrondissement de Paris ne conservent les actes d'état civil qu'à partir de 1923. Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
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