L'acte de naissance est un document officiel et juridique essentiel qui prouve l'état civil d'une personne. Il est régulièrement demandé pour diverses démarches administratives et juridiques. Cet article détaille la définition de l'acte de naissance, son utilité, les différents types d'actes, les procédures pour l'obtenir et les éléments importants qu'il contient.
Définition de l'acte de naissance
Un acte de naissance est un document légal qui permet de prouver l’état civil d’une personne. Il s'agit d'un acte d'état civil authentique, signé par un Officier d’Etat Civil, attestant de la naissance d’une personne physique en une date et un lieu précis. C'est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une personne, donc sa situation dans sa famille et au sein de la société. Seules les Mairies peuvent délivrer les actes d'état civils : acte de naissance, acte de mariage et acte de décès.
Utilité de l'acte de naissance
L'acte de naissance est requis pour de nombreuses démarches administratives, notamment :
- Carte d’identité et passeport: Il est indispensable pour prouver votre identité lors de la demande ou du renouvellement de ces documents.
- Inscriptions administratives: Il est souvent demandé lors d’inscriptions administratives, comme pour une demande de place en crèche. Une fois votre place en crèche obtenue, vous devrez passer à l’inscription en crèche. L’ensemble de ces documents servent à prouver votre identité, celle de votre enfant et votre lien de filiation. Ensuite, ils permettent de déterminer un tarif mensuel pour la garde votre enfant en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. Dans le cas d’une crèche municipale ou d’une crèche inter-entreprises dont les places sont soumises à une commission d'attribution, ces documents administratifs donnent des informations vous concernant.
- Succession, vente, donation: Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation…
- Mariage: Il est nécessaire pour constituer le dossier de mariage.
- Autres démarches: Il peut être demandé pour diverses autres procédures administratives et juridiques.
Les différents types d'actes de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- la copie intégrale,
- l'extrait avec filiation
- et l'extrait sans filiation.
La copie intégrale
La copie intégrale est une reproduction intégrale de l'acte de naissance original. Elle comporte des informations détaillées sur la personne concernée, telles que :
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- Nom de famille
- Prénom(s)
- Nom d’usage
- Date et lieu de naissance
- Civilité (monsieur ou madame)
- Mentions marginales (nom de l’époux/se, décès du titulaire, divorce, décès de l’époux/se), les changements de nom ou de genre.
- Capacité de la personne (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale). L’acte de naissance indique si la personne qu’il concerne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, ce qui est essentiel notamment pour un notaire (exemple : si une personne vient à l’étude avec le projet de donner, le notaire peut vérifier qu’elle en a la capacité).
L'extrait avec filiation
Un extrait avec filiation donne une partie des renseignements comprenant les renseignements relatifs aux parents de la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions etc.) nécessaire notamment lors d’une succession.
L'extrait sans filiation
Un extrait sans filiation donne une partie des renseignements sans les indications sur les parents de la personne.
Où et comment obtenir un acte de naissance ?
Demande en ligne
Le plus simple est de faire une demande d’acte en ligne sur le site officiel de l’administration française. Presque toutes les communes permettent d’obtenir un acte de naissance sous cette forme. Il suffit de renseigner vos nom et prénoms ainsi que vos lieu et date de naissance. Pour toute demande d'acte de naissance en ligne, vous devez toujours vérifier que c'est bien l'acte officiel qui vous sera envoyé. Pour en être sûr, nous vous conseillons de faire votre demande directement sur notre site Internet. Le formulaire administratif est dispinible sur notre page d'accueil. L'ensemble de ces actes de naissance peuvent être commandés en ligne. Pour cela, il vous suffit de compléter le formulaire administratif de demande d'acte de naissance disponible sur la page d'accueil de ce site Internet. Dès validation, votre demande sera directement envoyée à la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Un officier d'état civil vous transmettra par courrier l'acte de naissance officiel.
Demande à la mairie
Vous pouvez également vous rendre directement au service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance. Attention, vous ne pouvez pas le faire à la mairie de votre domicile si vous n’êtes pas né dans cette ville. Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance est demandé auprès de la mairie du lieu de naissance. Exemple : Monsieur MARTIN est né à Quimper (29). Son extrait de naissance est à demander à la Mairie de Quimper (29). Les mairies transmettent également les extraits d’actes de mariage et de décès.
Demande par courrier
Enfin, vous pouvez adresser votre demande d’acte de naissance en l’envoyant par courrier à la mairie de votre lieu de naissance.
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Qui peut faire la demande ?
Recevoir un acte de naissance est un droit et une démarche gratuite. La demande doit être faite par la personne concernée par l’acte. Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire). Un extrait d'acte de naissance sans filiation peut être demandé par toute personne. Bon à savoir : pour obtenir un tel acte, il est nécessaire d’être majeur ou mineur émancipé. Dans le cas d’une personne sous "curatelle" ou "tutelle" le curateur ou tuteur est la personne légalement autorisée à pouvoir faire une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
Validité de l'acte de naissance
Oui. En effet, il vous sera souvent demandé un extrait d’acte de naissance daté de moins de 3 mois. Le service central d’état civil français met à jour votre acte de naissance en y mentionnant ce qu’on appelle des mentions marginales. Votre vie évoluant au fil des années, votre acte de naissance peut évoluer également. Dans ces 4 cas de figure ci-dessus, un acte de naissance daté de moins de 3 mois sera nécessaire.
Les mentions marginales
Le service central d’état civil français met à jour votre acte de naissance en y mentionnant ce qu’on appelle des mentions marginales. Votre vie évoluant au fil des années, votre acte de naissance peut évoluer également.
Les démarches indispensables lors d'une naissance (pour les parents)
Outre l'obtention de l'acte de naissance, plusieurs démarches sont indispensables lors d'une naissance :
1/ État civilDéclarer la naissance• Quand ? Dans les 5 jours (ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie).• Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.
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2/ Sécurité socialeDéclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).• Qui s'en occupe ? Les 2 parents.• Documents à fournir : Aucun.Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
3/ CafDéclarer la naissance• Quand ? Dès la naissance.• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).• Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.• Documents à fournir : Aucun.Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santéSignaler la naissance• Quand ? Dès la naissance.• Où ? Auprès de la mutuelle.• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
5/ Congé de naissanceDemander un congé de naissanceIl est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.• Quand ? À une date proche de la naissance.• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.
6/ Congé de paternitéDemander le congé de paternité et d'accueil de l'enfantIl est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).
7/ ImpôtsSignaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.• Qui s'en occupe ?
Contenu des principaux actes de l’état civil
Les actes essentiels de l’état civil sont :
- l’acte de naissance ;
- l’acte de mariage ;
- l’acte de décès ;
- l’acte de reconnaissance.
Acte de naissance
Il permet de justifier de l’existence et de la filiation d’une personne. La déclaration de naissance doit se faire à la mairie du lieu où elle s’est produite dans un délai de 5 jours (ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie) par le père, à défaut par le médecin, sage-femme ou toute autre personne ayant connaissance de l’accouchement. Attention : passé ce délai, la déclaration ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance et des poursuites pénales sont également susceptibles d’être engagées contre celui qui s’est abstenu d’effectuer la déclaration.
L’acte de naissance informe sur :
- le jour, l’heure et le lieu de naissance ;
- le nom ;
- le ou les prénoms ;
- le sexe ;
- les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance des parents.
Acte de mariage
Il constate l’union librement consentie d’un couple devant l’officier de l’état civil selon les formes prévues par la loi. Attention : il doit être dressé immédiatement après la célébration civile.
L’acte de mariage informe notamment sur :
- la date et le lieu du mariage ;
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile des époux ;
- leur filiation ;
- éventuellement l’existence d’un contrat de mariage.
Acte de décès
L’acte constate officiellement la mort d’une personne physique. Il doit être dressé dans les délais les plus brefs mais une déclaration tardive n’empêche pas de procéder à la rédaction de l’acte (contrairement à un acte de naissance). Attention : l’acte ne peut être dressé que si l’examen du corps est possible. Si ce dernier n’a pas pu être retrouvé, un jugement déclaratif de décès s’avère nécessaire.
L’acte de décès informe sur :
- l’état civil complet du défunt ;
- le jour, l’heure et le lieu du décès.
Aucune indication sur les circonstances de la mort ne doit apparaître sur l’acte (sauf cas particuliers prévus par la loi). Le permis d’inhumer est délivré par l’officier de l’état civil après production du certificat médical de décès.
Acte de reconnaissance
Il permet d’établir un lien de filiation soit avec le père soit avec la mère pour chaque acte. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit de la filiation (le 1er juillet 2006), la seule indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, suffit à établir le lien de filiation à son égard. Cette nouvelle règle rend donc inutile la réalisation d’un acte de reconnaissance par la mère.
L’acte de reconnaissance informe sur :
- les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance ;
- les date, lieu de naissance, sexe et prénom(s) de l’enfant.
Remarque : la reconnaissance ne se réalise pas exclusivement par un acte de l’état civil. Elle peut également être accomplie devant un notaire ou en justice (tribunal de grande instance).
Mise à jour des actes de l’état civil
L’organisation de l’état civil présente l’inconvénient de disperser les actes concernant une même personne : la naissance, le mariage et le décès étant enregistrés dans la commune où ils ont lieu.
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