L'acte de naissance, document fondamental de l'état civil, mentionne, entre autres informations essentielles, le sexe de l'individu. Cette mention, apparemment simple, soulève des questions complexes relatives à l'identité, aux droits et à l'évolution de la société. Historiquement, la désignation du sexe à l'état civil a servi à attribuer des droits et des devoirs différenciés aux hommes et aux femmes. Aujourd'hui, alors que l'égalité entre les sexes est un principe fondamental, la pertinence de cette mention est remise en question.
La Construction Historique de la Mention du Sexe dans l'État Civil
L'état civil, apparu au début du XVe siècle sous la forme des registres des baptêmes tenus par l'Église catholique romaine, visait initialement à "éviter les mariages illicites". Au XIXe siècle, l'officier d'état civil devait constater visuellement le sexe du nouveau-né. En 1804, le Code civil de Napoléon établit des droits et des devoirs différenciés pour les époux, cette mention du sexe à l’état civil permet surtout d’accorder des droits inégaux aux femmes et aux hommes. Après la Révolution française, les femmes sont exclues de la citoyenneté et du droit de vote jusqu'en 1944, soumises à l'autorité de leur père puis de leur mari.
La Complexité Biologique et la Binarité du Sexe
La "différence des sexes", comme catégorisation des individus, a été construite afin de valider une organisation sociale antérieure. La génétique est beaucoup plus complexe que l’état civil. La détermination du sexe (chromosomes, gonades, hormones, anatomie) est un phénomène éminemment complexe. Certaines personnes ont un, trois ou quatre X, un X et deux Y, deux X et un Y… Les personnes qui ont deux X ont aussi parfois des organes génitaux mâles, et celles qui ont un X et un Y des organes génitaux femelles. L'intersexuation concerne 1 à 2 % de la population.
Les historiens considèrent que ce discours sur la binarité des sexes est apparu au début du XIXe siècle. Auparavant, selon eux, les deux sexes n’étaient pas conçus comme de nature opposée, mais sur le mode d’un continuum reliant deux formes typiques. En revanche, de nombreux arguments laissent aussi penser que la société a toujours été divisée en deux sexes du fait du travail reproductif. Si la manière dont la biologie ou la médecine racontaient la différence des sexes a changé au fil du temps (il y a eu la théorie des « humeurs », puis des arguments anatomiques à partir du XVIe siècle, et la découverte des chromosomes et des hormones au XXe siècle), cette division sexuelle du travail remonterait… au Néolithique.
L'Évolution Juridique et la Neutralisation des Énoncés Juridiques
Tout au long du XXe siècle, le droit français a évolué en faveur d’une neutralisation des énoncés juridiques. On ne trouve presque plus de règles sexo-spécifiques, hormis celles qui concernent le congé maternité et la protection des salariées enceintes et allaitantes. Reste que plusieurs énoncés juridiques, apparemment neutres quant au genre, ne le sont pas dans les faits et produisent des discriminations « indirectes ». Certaines mesures, bien que formulées de manière neutre, portent majoritairement préjudice aux femmes.
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En France, c’est le modèle du couple hétérosexuel et « en âge de procréer » qui a présidé à l’élaboration d’un cadre légal pour l’assistance médicale à la procréation (AMP). Dans le Code de santé publique, cet âge de procréer n’est pas déterminé. La rubrique “Prise en charge financière” du site officiel de l’administration française indique en revanche “jusqu’au 43e anniversaire de la mère”… une limite d’âge qui, jusqu’à très récemment, ne concernait que les femmes.
Les Arguments pour le Maintien de la Mention du Sexe
Il y a deux domaines où la distinction entre les sexes demeure prégnante : en matière de filiation et de parité. La supprimer impliquerait de repenser le droit de la filiation dans le sens d’une approche unitaire de la maternité et de la paternité. Certaines personnes proposent ainsi un mode d’établissement unique de la filiation fondé sur la seule volonté d’être parent. Par ailleurs, la parité implique que l’on puisse faire la preuve de son sexe.
La Question du Sexe Neutre et des Discriminations
Ne serait-il pas souhaitable d’ajouter la mention de « sexe neutre » à l’état civil pour celles et ceux qui le souhaitent ? Le danger est que cela ouvre la porte à davantage de discriminations : les personnes de « sexe neutre » risquent de se heurter à des phénomènes de rejet et de stigmatisation, parce qu'elles ne sont pas dans la situation majoritaire. On pourrait très bien imaginer qu’on instaure un système d’autodéclaration dans les domaines où cette mention a encore son importance, la parité électorale en particulier.
Quid aussi des compétitions sportives dans lesquelles hommes et femmes concourent dans des catégories séparées ? Dans des épreuves mixtes, c’est vrai, les hommes risqueraient de gagner. Du reste, « les tests de féminité et les injonctions de traitement “démasculinisant” à l’encontre d’athlètes femmes, comme Caster Semenya, montrent bien le poids des normes sociales et juridiques sur les situations individuelles ».
La Procédure de Modification de la Mention du Sexe à l'État Civil
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
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1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe. La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
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Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel. L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La Situation à l'Étranger
Tandis que l’Allemagne, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud ou encore l’Inde reconnaissent un marqueur différent que le masculin et le féminin, en France, le choix est binaire : masculin ou féminin.
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